Dans une circulaire adressée aux ARS, datée du 28 mars, relative aux orientations de l’exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées, le Ministère de la Santé rend le paiement de la MPA optionnel dans les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) à tarification globale.
En effet, le texte précise que « le paiement de la majoration pour personnes âgées créée par l’avenant 8 à la convention médicale du 26 juillet 2011, qui ne régit que les paiements des professionnels exerçant en ville, n’est pas de droit, même si cette convention crée une référence forte et que son application peut être recommandée».
Pour l’UNOF-CSMF, la rédaction de cette circulaire est totalement inacceptable.
L’UNOF-CSMF constate que le Ministère de la Santé a capitulé pour des raisons obscures afin de privilégier les intérêts des EHPAD réfractaires au paiement de la MPA.
La MPA de 5 € est incluse dans les tarifs conventionnels et l’UNOF-CSMF ne voit pas comment le Ministère pourrait justifier la non-application des tarifs conventionnels dans les EHPAD, à moins de considérer que les médecins généralistes sont délivrés de l’obligation d’appliquer les tarifs conventionnels lorsqu’ils interviennent dans ces établissements !
L’UNOF-CSMF, premier syndicat de médecins généralistes libéraux, est en colère contre le gouvernement qui, dans ce dossier a tenu un double langage et incite les EHPAD à passer outre la convention médicale.
Considérer la convention médicale comme une simple « référence » en dit long sur le sort que comptent réserver les ARS aux tarifs médicaux si jamais leur pouvoir était étendu dans le cadre de la réforme du système de santé.
L’UNOF-CSMF prévient que, si le gouvernement ne rectifie pas le tir de toute urgence, elle engagera une action de contestation qui témoignera du niveau d’exaspération des médecins généralistes dont la rémunération conventionnelle n’est pas à géométrie variable selon le bon plaisir de qui les paye.
Contacts presse : Dr Luc DUQUESNEL, Président : 06.85.66.67.19
Dr Béatrice FAZILLEAUD, Secrétaire Générale : 06.82.01.57.08