Le budget 2014 de la Sécu, prévoit pour la branche maladie, un plan d’économies sévère reposant sur l’industrie pharmaceutique (baisses de prix) la médecine de ville (tarifs des biologistes et des radiologues) et l’hôpital. Il met aussi en place, les premières mesures structurelles issue de la stratégie nationale de santé.

Hormis un nouveau seuil d’imposition créé pour les revenus de placements, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 ne comportera pas de nouvelles franchises ni de nouvelles taxes “conformément à l’engagement du gouvernement”. En le présentant devant la presse, ce jeudi, Bernard Cazeneuve pour le Budget, Marisol Touraine pour les Affaires sociales et la santé et Dominique Bertinotti (Famille) avaient un air satisfait. Loi de réforme sur les retraites, politique de la famille et bientôt stratégie nationale de santé devront permettre par leurs mesures structurelles, ont-ils expliqué, d’envisager un lent retour à l’équilibre des comptes d’ici 2017, sans ajouts de taxes nouvelles. Du moins en 2014 où le total des économies envisagées sur al sécurité sociale, dans le projet de loi de finance et le Plfss s’élève à 8,5 milliards.

On serre la vis

Pour l’assurance maladie, on serre la vis. L’Objectif national d’évolution des dépenses d’assurance maladie (Ondam) sera fixé à 2,4 %, soit 179,2 milliards d’euros (contre 2,6 % cette année, mais sous exécuté de 500 millions d’euros). Et surtout, 2,9 milliards d’euros d’économies sont prévues pour l’an prochain dont 1,76 milliard sur la seule médecine de ville. Principal contributeur de l’effort : l’industrie pharmaceutique. Le plan d’économies lui fait supporter une saignée de 960 millions d’euros, portant sur la ville et l’hôpital. Seront ainsi prélevés : 245 millions d’euros de baisses de prix sur les médicaments génériques et 165 millions tirés d’une optimisation de leur tarification, 200 millions proviendront d’opérations de convergence de prix dans le répertoire selon les orientations ministérielles, 260 millions seront liés à des baisses de prix de médicaments sous brevet et 90 millions des baisses de prix des médicaments délivrés à l’hôpital. Une expérimentation de dispensation de médicaments à l’unité et non plus en boites conditionnées, se mettra en place auprès de pharmacies d’officine volontaires.

La maîtrise médicalisée sur la médecine de ville, visant à une “plus juste prescription”, devra permettre de réaliser 600 millions d’économies sur l’évolution prévisible des dépenses. Quant à l’hôpital, avec un objectif de 440 millions d’économies, effectuées principalement sur les achats (300 millions) et les prises en charges (70 millions), il devrait connaître pour la première fois vraiment, les affres de la maîtrise. D’ailleurs, ce qui est une première, le sous-Ondam ville sera supérieur de 0,1 point à celui de l’hôpital, en s’établissant respectivement à 2,4 % et 2,3 %.

Une nouvelle fois, les tarifs des radiologues et des biologistes vont baisser pour récolter 130 millions d’euros, tout comme ceux des dispositifs médicaux en ville et à l’hôpital (120 millions d’euros). En, outre, le gouvernement attend 500 millions d’euros d’économies sur les frais de gestion des caisses de sécurité sociale.

En contrepartie de ce féroce tour de vis, le gouvernement se donne des outils pour mettre en place la stratégie nationale de santé, présentée en début de semaine. Dans le cadre du projet de loi, figureront des dispositions tendant à prolonger les expérimentations à cours ou à financer de nouvelles équipes pluriprofessionnelles en soins de premier recours. Tendant aussi à améliorer le financement des coopérations entre professionnels de santé pour inciter à la délégation de tâches, et tester la mise en place d’actes en télémédecine, notamment dans des zones en voie de désertification médicale. Enfin, pour les professionnelles de santé libérale, le projet de budget de la Sécu envisage de mettre en place un processus d’indemnisation forfaitaire en cas de grossesses pathologiques portant sur une durée de 90 jours.

Réforme

Toujours dans l’esprit de la médecine de parcours, la tarification à l’activité (T2A) sera réformée dans les établissements de soins. Une première expérimentation se mettra en place autour de la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique, financée par le Fond d’intervention régional (FIR), appelé à devenir un sous-objectif de l’Ondam.

“L’activité des établissements sera mieux prise en compte, expliquait Marisol Touraine. La T2A permettra d’aider les établissements isolés ou d’instaurant à l’inverse une dégressivité de la tarification en cas de très forte activité. Nous voulons éviter l’inflation inutile des actes”. Forcément conflictuelle, la réforme cadrée par le Plfss, se fera ensuite par décrets.

Autre pan de la stratégie nationale de santé : la protection complémentaire pour tous. Le Plfss fixera le cahier des charges des nouveaux contrats responsables, à la fiscalité allégée : définition d’un panier de soins minimal pour l’hôpital et l’optique et non prise en charge de dépassements d’honoraires au-delà d’un certain taux, “en cohérence avec l’avenant N° 8 à la convention médicale”. Pour rappel, les dépassements maximaux autorisés par les contrats d’accès aux soins sont fixés à 150 % du tarif de la sécurité sociale. Ensuite, la mise en place de la réforme se fera elle aussi, par décrets.

Enfin, en matière de santé publique, le Plfss prévoit un triplement des sommes consacrées à l’aide au sevrage tabagique pour les 20-25 ans (soit de 16 à 73 millions d’euros). Et pour faciliter le recours des jeunes filles de plus de 15 ans à la contraception, le Projet de loi prévoit, l’an prochain, la mise en place du tiers-payant pour les consultations et examens biologiques nécessaires.

Un premier pas vers le tiers-payant pour tous, annoncé pour 2017. Une date jugée “très volontariste” par l’entourage de la ministre, au vu des colossales difficultés techniques qui restent à résoudre.

Source :
www.egora.fr
Auteur : Catherine Le Borgne