Le fait de la semaine : histoire d’un accord
C’est sur la durée qu’on voit si un accord est bon ou mauvais. Mais alors que le protocole semble devoir faire l’unanimité syndicale, il faut savoir d’où on vient avant d’analyser là où on est arrivé.
La demande politique initiale était la restriction du secteur 2
sous couvert de l’accès au soin des patients en faisant l’amalgame entre ce problème et celui des ultra-dépasseurs.
Le secteur 1 revient dans le jeu.
Toute la démarche a été de faire comprendre aux décideurs que le meilleur moyen de diminuer l’attractivité du secteur 2 passait par une revalorisation du secteur 1, gageure dans cette période de vaches maigres économiques.
La médecine générale fera partie de la discussion.
Bien que peu en secteur 2, les médecins généralistes revendiquent une logique d’amélioration de leur condition financière pour faire face à l’accroissement de leur coût de la pratique. Sur proposition de l’UNOF, la CSMF portera une rémunération des consultations complexes particulièrement pour les personnes âgées.
Levier des boucliers de la stigmatisation.
De suite, tous nos amis font le procès en stigmatisation à l’égard des personnes âgées, alors que notre proposition était certes des moyens pour améliorer notre disponibilité pour les plus fragiles, mais en évitant que le patient en soit le financeur direct.
En fait, il s’agira d’une des premières mesures de nomenclature qui vont se mettre en place :
– 5€ pour chaque acte pour les patients de 85 ans et plus au 1er juillet 2013,
– 5 € pour chaque acte pour les patients de 80 ans et plus au 1er juillet 2014.
Ces suppléments seront versés directement et trimestriellement au médecin.
La nomenclature clinique, essentielle à nos yeux, s’enrichit aussi de deux consultations supplémentaires : une d’une valeur de deux consultations pour les sorties d’hôpital, et une autre du même montant dans les deux mois qui suivent le retour d’un insuffisant cardiaque dans son milieu de vie.
Pour l’équilibre de l’accord, l’UNOF-CSMF souhaitait la poursuite de la diversification des modes de paiement. Le choix fait sera un forfait annuel de 5€ pour les médecins traitants pour leurs patients de plus de 16 ans qui ne sont pas en affection de longue durée.
On le voit, le résultat de la négociation est loin d’être nul. La création d’un Contrat d’Accès aux Soins pour les secteurs 2, aux compléments d’honoraires modérés et remboursés par les complémentaires, permet un espace de liberté raisonnable qui pourrait devenir à terme un objectif pour tous. L’observation de cette évolution va être passionnante. Le fait que les anciens chefs de clinique puissent accéder à ce contrat répare une injustice de trente ans et ce n’est pas parce que les médecins généralistes ne sont pas dans ce cas qu’il ne faut pas se réjouir de cette décision.
D’autres mesures existent qui seront détaillées ultérieurement. Au bout de deux nuits d’insomnie, le rôle central et équilibré de la CSMF a permis d’avancer dans les négociations. La Ministre de la Santé a montré son soutien à la voie de la négociation, craignant par trop le passage par la loi pour régler ces problèmes. Cette même Ministre fait le job pour vendre cet accord aux médias.
On sait bien dans cette période animalière que les mouches du coche seront nombreuses à critiquer le trop peu ou le trop loin qu’ils seront seuls à voir dans un texte qui a cherché l’équilibre entre tous. On attendra aussi de voir ce que feront en réalité les complémentaires santé ; elles sont face à leurs responsabilités.
Pour l’UNOF-CSMF, le seul jugement qui comptera sera celui des confrères qui, dès 2013, auront l’occasion de juger les mesures nouvelles mais aussi les résultats du paiement à la performance sur objectif de santé publique qui lui montrera ces effets en début 2013. Seuls, nous praticiens du quotidien, seront capables d’évaluer le tout et nous pourrons apporter les évolutions nécessaires pour faire coller la rémunération à la réalité de l’exercice. Un important deuxième pas vient d’être franchi dans la Convention en cours.
L’UNOF-CSMF se réjouit qu’un débat initial sur l’accès aux soins, qui n’avait pour but que de contraindre le Secteur 2, permet entre autre une valorisation du secteur 1 dans lequel les spécialistes de Médecine Générale sont majoritaires, et conjointement au cœur de l’accès aux soins.
Lire le communiqué de presse de l’UNOF-CSMF
Dr. Michel COMBIER.
Président
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