Baisse des actes de radiologie et de biologie pour 155 millions, P4P clairement présenté comme un levier d’économies. Ponction de 1 milliard d’euros sur l’industrie pharmaceutique, mais aussi création de 200 postes de médecin généraliste dans les zones en voie de désertification et rémunération au forfait pour les équipes pluridiscipinaires, lourds investissements à l’hôpital public pour lui permettre d’affronter l’avenir… Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2013 assomme et restructure en même temps.
Présenté lundi à Bercy par les ministres chargés du Budget, de la Santé, des Personnes âgées, des Personnes handicapées et de la Famille, le PLFSS 2013 frappe fort. Il s’agit d’un budget “de combat”, de “redressement des comptes”. Ce budget propose un déficit du régime général pour 2013 de 11,4 milliards d’euros et de 2,6 milliards d’euros pour le fonds solidarité vieillesse. Soit un total de 13,9 milliards d’euros. L’assurance maladie elle-même devrait voir son déficit réduit de 6,8 milliards à 5,1 milliards en 2013, du fait notamment de nouvelles recettes, telles les taxes sur la bière et le tabac (450 millions) et la suppression de certaines niches sociales. Mais au-delà des recettes nouvelles, le budget prévoit parallèlement des économies à la pelle.
Marche forcée
Et de fait, derrière la rondeur de l’augmentation de l’Ondam (Objectif national d’évolution des dépenses d’assurance maladie), fixée à + 2,7 % pour 2013 (contre 2,5 % l’an dernier) ; derrière l’augmentation identique à 2,6 %, de l’enveloppe ville et de l’enveloppe hospitalière (contre respectivement 2,1 % et 2,6 % l’an passé), c’est un sacré tour de vis qui se profile, pour tous et notamment la médecine ambulatoire, qui va devoir se restructurer à marche forcée.
Première pénalisée, l’industrie pharmaceutique. Elle devra payer le plus lourd tribu à cet effort de redressement, en étant mise à contribution à hauteur de près de 1 milliard d’euros, sur les 2,4 milliards d’économies totales prévues par le budget de l’assurance maladie. Sont ainsi prévues de nombreuses baisses de prix de médicaments princeps et de génériques, et de nombreuses… [ pagebreak ]
mesures de rationalisation de la prescription tant en ville qu’à l’hôpital. L’ampleur de la correction est telle que le Leem (Les entreprises du médicament) a immédiatement diffusé un communiqué protestant contre le fait que le secteur allait devoir supporter “près de 50 % des économies envisagées, alors qu’il ne représente que 15 % des dépenses d’assurance maladie”. Et alors qu’il connaît un contexte de décroissance de chiffre d’affaire sans précédent. Le Leem estime à 2 % la baisse de chiffre d’affaire induite par ces dispositions, alors que la baisse a déjà été de 1,5 % en 2012 – sans compter sur l’impact de la convention tiers-payant contre génériques.
Levier
Les médecins seront, par ailleurs, tenus de se serrer aussi la ceinture car 155 millions d’euros seront prélevés sur le prix des actes de radiologie et de biologie, tandis que le gouvernement attend en 2013 plus de 600 millions des résultats de la maîtrise médicalisée, ainsi que d’une meilleure application des référentiels de prescription et des résultats du paiement à la performance (P4P), mécanisme conventionnel ici clairement présenté comme un levier d’économies présent et à venir pour l’assurance maladie.
Le secteur des transports de malade devra également réaliser 70 millions d’économies. Au total, 1,756 milliards d’euros d’économies devront être réalisées sur le secteur des soins de ville, contre 657 pour le secteur hospitalier. Concernant l’hôpital public, la reconnaissance du service public sera re-proclamée, et la fin de la convergence public-privé, déclarée. Là aussi, 150 millions d’économies sont attendues sur l’efficience des produits de santé et la montée en… [ pagebreak ]
charge de la chirurgie ambulatoire. L’encadrement le la visite médicale à l’hôpital, mise en place par le gouvernement sortant, est également promue.
Mais parallèlement à cela, le gouvernement entreprend une modernisation de notre système de soins, qui à ses yeux, justifie l’ampleur de l’ONDAM 2013 (un effort qui ne pourra pas se reproduire l’an prochain, prévient-on tout de même).
Trois directions
Ainsi, pour la médecine de ville, le PLFSS veut transformer l’organisation des soins. Et ce dès 2013. Trois directions sont retenues :
– le développement du travail en équipes pluridisciplinaires de proximité. Une négociation conventionnelle devrait assurer la généralisation d’une rémunération au forfait pour les équipes de soins de proximité, pour une mise en place à partir de septembre 2013.
– la création de 200 postes de médecins en 2013, dans les zones en passe de se désertifier, en appui aux médecins actuellement en postes, débordés. “Un plan dédié et complet sur les déserts médicaux sera mis en œuvre à partir de 2013”, explique le ministère
– l’expérimentation d’un parcours de soins pour les personnes âgées, décloisonné entre l’hôpital, la ville et les établissements médico-sociaux. Une organisation qui permettra d’adapter le système de financement des soins, plaide le ministère de la Santé.
Pour l’hôpital, un soutien à l’investissement et à l’accompagnement des réformes est annoncé pour une enveloppe totale de 354 millions d’euros, 105 millions seront notamment consacrés aux recrutements, et à l’amélioration des conditions de travail. Enfin, une partie des fonds restant du grand emprunt pourront être mobilisés pour aider l’hôpital à se restructurer.
Source :
http://www.egora.fr/
Auteur : Catherine Le Borgne