Les députés viennent d’adopter en seconde lecture, le projet de loi Fourcade, qui adapte, gomme ou améliore certains dispositifs de la loi Hôpital, patients, santé et territoires. Hier, à l’heure du vote, deux dispositions litigieuses faisaient l’actualité concernant les réseaux de santé mutualistes et l’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP). Elles ont été l’une et l’autre adoptées et résolvent notamment l’épineux problème lié aux trous de garantie de la RCP.

Réseaux de soins conventionnés. L’attention s’est portée sur l’article 22 (retiré par le Sénat, réintroduit à l’Assemblée nationale), qui autorise les mutuelles et organismes de protection complémentaire santé, à constituer des réseaux de soins leur permettant de bonifier les remboursements de leurs adhérents, s’ils consultent un praticien conventionné par l’organisme. Cet article a été adopté par l’Assemblée, mais un amendement gouvernemental en a considérablement réduit la portée, au grand dam de la Mutualité française, qui exprime son « vif mécontentement ». L’article 22 bis, oblige en effet le réseau de soins (nouveau ou dans le cadre d’un renouvellement), à rester « ouvert à tout professionnel en faisant la demande, à condition qu’il respecte les conditions fixées par le gestionnaire du réseau », ce qui transforme radicalement la logique économique. En constituant un réseau est-il expliqué dans l’Afim, la lettre de la Mutualité, les mutuelles « font jouer l’effet volume pour les professions dont l’installation n’est pas réglementée, comme les opticiens. Elle négocient des tarifs maîtrisés avec les professionnels conventionnés en échange d’un flux significatif de patient recrutés parmi leurs adhérents ». En revanche, cette logique ne joue plus lorsque l’offre de soins est excédentaire sur un territoire. Grâce au « lobbying effréné des opticiens auprès des parlementaires », dénonce l’Afim, plus de négociation du prix à la baisse envisageable. « C’est un mauvais coup porté au pouvoir d’achat des ménages, qui continueront donc de voir s’accroitre le niveau de leurs reste à charge et leur difficultés à accéder à des soins de qualité », regrette le mouvement mutualiste. Deuxième innovation apportée par cet article 22 bis : un décret fixera les règles de fonctionnement du réseau alors que mutuelles et assurances privées plaidaient pour l’élaboration d’une charte, rédigée par l’Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie).

Si la Mutualité pleure, la Csmf et le SML rient, en se félicitant de cette disposition raisonnable qui rassure les professionnels de santé regroupés dans le Centre national des professions de santé (Cnps) ou nombre d’entre eux redoutaient une concurrence mutualiste déloyale.

La réforme de la RCP était l’autre sujet chaud. Et là, tout le monde se félicite du vote des députés, tant au gouvernement qu’à la Csmf ou chez son adversaire syndical du Bloc. Les articles votés comblent enfin, au 1^er janvier prochain, les trous de garantie qui hantaient les nuits des chirurgiens, anesthésistes ou obstétriciens éventuellement poursuivis dans un cadre d’accident médical, et menacés de ruine.

L’article 24 met en place un fond géré par la caisse centrale de réassurance et mutualisé sur tous les professionnels de santé libéraux, qui apporte une solution aux trous de garantie pour les sinistres au-delà de 8 millions d’euros.

Par ailleurs, il est mis fin à l’action récursoire de l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médiaux), qui prendra le relais dans tous les cas. L’office ne pourra plus se retourner contre le praticien du bloc opératoire (ou ses héritiers après son décès), après expiration des garanties du fait de l’arrêt de son activité professionnelle,

Pour la Csmf, cette réforme est une « avancée majeure », dans ce dossier « douloureux » pour lequel elle se bat depuis des années. Le Bloc souligne « l’efficacité de la concertation avec Xavier Bertrand, le ministre de la Santé, et les parlementaires des deux assemblées ».

D’ores et déjà, le Bloc annonce qu’il sera particulièrement vigilant lors de la rédaction des décrets d’application, pour ce qui concerne l’évolution du montant de l’aide à l’assurance. Il surveillera « également de près l’impact sur les primes du passage du plafond de 3 à 8 millions d’euros ».

Le vote définitif de la loi interviendra après la réunion de la commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs), le mardi 12 juillet.

Source :
http://www.egora.fr/
Auteur : Catherine Le Borgne