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Loi Fourcade : les trous de garantie de la RCP en question

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale examine aujourd’hui en seconde lecture le projet de loi Fourcade, qui vient d’être adopté par le Sénat. Le texte sera débattu en séance publique à l’Assemblée, du 6 au 8 juillet prochain.
S’en serait donc bientôt fini du marathon législatif entamé du temps de Roselyne Bachelot ? Porté par le sénateur Fourcade, par ailleurs président du comité d’évaluation et de la mise en œuvre de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (Hpst), le projet s’est notamment donné la mission de gommer certains aspects de la loi Bachelot rejetés par le corps médical (déclarations d’absences, sanctions de 3 000 euros pour les réfractaires au contrat solidarité), d’innover en créant les nouvelles sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa), ou de traiter du problème des trous de garantie de l’assurance en RCP (responsabilité civile professionnelle).
Mais pour le Bloc (Anesthésistes, gynécologues et obstétriciens), et ses praticiens à plateaux techniques lourds, le compte n’y est pas. «Le gouvernement trompe tout le monde. Nous ne sommes toujours pas couverts contre les dommages les plus importants. Dix ans après la retraite, toute plainte tardive d’un patient enverra l’ancien chirurgien au tribunal seul, sans aucune assurance. Et s’il est mort, ses héritiers à sa place », écrit le jeune syndicat dans un communiqué. Il s’insurge contre le fait que si le gouvernement s’engage sur un dispositif assurantiel opérationnel en 2013, la disparition des trous de garantie n’est pas inscrite dans la loi. « L’amendement de Dominique Leclerc (auteur d’un rapport éponyme sur le sujet) prévoyant que l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) ne se retournerait plus contre les médecins si ces trous de garantie persistaient en 2013, n’a pas été adopté », relève le Bloc.

Une inquiétude que ne semble pas partager la Confédération des syndicats médicaux français (Csmf). Au contraire, la Confédération applaudit au vote de la loi par les sénateurs, approuvant la suppression des mesures « coercitives », la réaffirmation du caractère non opposable des Sros en médecine ambulatoire. La Csmf se félicite également de la « réponse cruciale » que le parlement vient d’apporter au problème de la responsabilité civile « avec une réforme qui mutualise les risques entre toutes les professions de santé, permettant à terme de supprimer les trous de garantie et les actions récursoires contre les médecins et leurs familles ».Autre sujet de satisfaction pour la Csmf : la suppression de l’article 22, adopté par les députés, qui autorisait les mutuelles à bonifier les remboursements de leurs adhérents s’adressant à des professionnels de santé agréés par la Mutualité. Pour la Csmf « Le Parlement a opportunément conforté notre système de soins dans la solidarité et le contrat collectif afin qu’il ne bascule pas vers un système de santé à l’américaine ».
La Mutualité française, furieuse de ce retournement de situation attend beaucoup des débats en seconde lecture à l’Assemblée nationale, qui seront suivi par une commission mixte paritaire, le 13 juillet prochain.

Source :
http://www.egora.fr/
Auteur : Catherine Le Borgne