Au 1er juin prochain, les règles concernant  la mise sous entente préalable des prescripteurs excessifs d’arrêts de travail, transports sanitaires ou actes de kinésithérapie seront assouplies. Découlant de la loi de financement de la sécurité sociale 2011, le dispositif instauré en 2006 est modifié par un décret du 19 mai dernier (JO du 21 mai 2011). 

Informé des faits qui lui sont reprochés par le directeur de la Cpam, un médecin prescripteur dont le volume d’activité (arrêts de travail, actes, produits ou prescriptions) est nettement supérieur à la moyenne régionale ou départementale pour une activité comparable, pourra se voir fixer un « objectif de réduction des prescriptions ». Elaboré par le directeur de la Cpam et le médecin conseil chef du service compétent,  l’objectif de réduction précisera le temps alloué pour y parvenir – entre quatre et six mois – et le montant maximal de la pénalité risquée en cas de dépassement de l’objectif assigné (deux fois le plafond de la sécurité sociale, soit 5 892 euros).  Cette notification sera accompagnée d’une information sur le droit du praticien à être entendu, sur sa demande, ou de présenter ses observations écrites, dans le délai d’un mois. Le médecin peut se faire assister par la personne de son choix.

Si le praticien accepte cette proposition, il sera suivi par un médecin-conseil pendant la période donnée, avec, au moins, un entretien réalisé à mi-parcours, puis sera informé de la réussite ou de l’échec de l’opération, au terme de la période fixée. En cas d’échec, la commission des pénalités sera saisie, qui rendra un avis sur la durée de la mise sous entente préalable.

S’il refuse (notification par lettre recommandée avec accusé réception), le directeur de la caisse doit poursuivre la procédure selon les modalités relatives à la mise sous accord préalable. Celle-ci suppose la saisine de la Commission des pénalités, laquelle peut entendre le praticien sur sa demande, ou être rendue destinataire de ses observations écrites dans un délai d’un mois avant de rendre sa décision.

Source :
http://www.egora.fr/
Auteur : C. L. B.