Une réforme « attendue depuis une quinzaine d’années par les professionnels de la psychiatrie, les patients et leurs familles ». C’est ainsi que la secrétaire d’Etat à la Santé, Nora Berra, a présenté aujourd’hui, devant les sénateurs chargés d’examiner le texte, le projet de loi sur les soins psychiatriques, objet de débats houleux et de nombreux reports depuis plusieurs mois. « Le projet de loi renforce les droits et libertés des patients », a-t-elle assuré, en défendant un à un les points qui ont cristallisé l’inquiétude des syndicats de psychiatres et de magistrats. Cela, en particulier, sur cette question des procédures de soins sans consentement qui concernent environ 70 000 malades mentaux par an.
En novembre dernier, le Conseil constitutionnel avait ainsi demandé une correction de la loi actuelle, jugeant qu’ « en prévoyant que l’hospitalisation sans consentement peut être maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire, les dispositions relatives au maintien en hospitalisation sur demande du tiers méconnaissent les exigences de l’article 66 de la Constitution ». Les syndicats de praticiens avaient fustigé un projet de loi « sécuritaire ».
Le texte soumis au Sénat comprend « des avancées substantielles », a répondu aujourd’hui la secrétaire d’Etat à la Santé, Nora Berra, en mettant en avant l’intervention du juge des libertés et de la détention si le préfet ne donne pas suite à la demande du psychiatre de mettre fin à l’hospitalisation d’une personne. Il ne devrait en revanche pas y avoir de saisine automatique du juge pour les prises en charge ambulatoire. Un choix assumé du gouvernement : « en effet, si le patient estime que son programme de soins est excessif, il doit avant tout en parler à son médecin et l’équipe soignante qui le suit ».
Pour la ministre, deux objectifs essentiels doivent être retenus : le remplacement de la notion d’hospitalisation par celle de soins, qui ouvre la voie à des prises en charges ambulatoires et la résolution du problème des personnes qui doivent être hospitalisées mais pour lesquelles aucun proche ne peut en faire la demande. Dans ces conditions, et seulement dans les cas de « péril imminent pour la santé du patient », le directeur de l’établissement pourra lui-même prononcer l’admission d’un patient.
Nora Berra a par ailleurs justifié la mise en place d’une période d’observation de 72 heures, dans le cadre du dispositif de la sortie d’essai. Une proposition que plusieurs syndicats de praticiens dénoncent, en la nommant « garde à vue psychiatrique ». Selon la ministre, « il s’agit d’éviter au maximum les hospitalisations sans consentement, en apportant au patient des soins psychiatriques intensifs au moment de la crise. Au bout de trois jours, les psychiatres parviennent bien souvent à obtenir le consentement de la personne (…). Notre période de 72 h donne donc davantage de chances aux patients d’éviter qu’une mesure de contrainte trop longue soit enclenchée à leur encontre », a-t-elle argumenté.
Autre point litigieux : celui de la recherche des antécédents pour les patients qui sont ou ont été hospitalisés d’office. Ces antécédents ne seront pas recherchés sur la vie entière mais sur une durée qui sera fixée par décret en Conseil d’Etat, a-t-elle précisé.
Nora Berra a réaffirmé « la place centrale » des médecins. « Le psychiatre est la personne centrale dans ce dispositif, c’est le psychiatre qui propose de lever l’hospitalisation, c’est le psychiatre qui propose le programme de soins et qui le définit, c’est le psychiatre qui demande le cas échéant la réhospitalisation ou la fin des soins », a-t-elle insisté.
Source :
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Auteur : G. D. L.