Seuls les trois premiers articles de la proposition de loi Fourcade, censée « gommer certaines aspérités » de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (Hpst), ont pu être examinés, alors que la Haute Assemblée disposait de quatre heures, le 17 février, dans le cadre d’une niche parlementaire de la majorité, pour discuter d’un texte sur lequel avait été déposé 80 amendements. Une frustration pour l’Unof-Csmf qui s’inquiète du retard pris au Sénat. L’adoption du texte a été repoussée « du fait de l’obstruction de certains sénateurs », dénonce son président, le Dr Michel Combier, qui appelle à « reconstruire la confiance ».

Le syndicat de généralistes de la Confédération considère comme préalable à toute négociation « la suppression de textes qui ont engendré la plus grande opposition professionnelle et qui ont été depuis désavoués par leurs propres instigateurs ».  En l’occurrence la sanction financière pour les médecins qui auraient refusé de s’engager dans un contrat santé-solidarité (tout  en maintenant la part incitative du contrat) et la suppression de l’obligation de déclaration des absences programmées des médecins qui exercent en ambulatoire. Certes, la disposition sur le contrat santé-solidarité a été adoptée (article 3) mais la suite de la discussion du texte (dont 45 amendements) est renvoyée à une échéance inconnue. Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, assurant néanmoins : « Nous nous reverrons très vite pour poursuivre et achever l’examen de ce texte, qui est une priorité pour le Sénat, mais aussi pour le Gouvernement (…) Si nous voulons rétablir la confiance au profit des patients, il importe que la proposition de loi présentée par M. Fourcade soit adoptée très rapidement ». « De ce débat ressort le clivage entre les adeptes de la médecine libérale, certes régulée, et les autres », ajoutait-il.

Lors de l’examen des articles, un amendement du gouvernement a été adopté pour harmoniser les conditions de rémunération des médecins libéraux participant à la permanence des soins que ce soit dans le public ou dans le privé. Par ailleurs, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) est sur les rails. Première disposition de la proposition de loi du sénateur des Hauts-de-Seine, cette nouvelle forme de société doit résoudre le problème de versement des nouveaux modes de rémunération expérimentés dans le cadre de la Lfss 2008 (jusque fin 2012). Le cadre juridique emprunte à la fois à la SCM (société civile de moyens) et pour les seules activités exercées en commun à la SCP (société civile professionnelle).

Au total, la proposition de loi présente seize mesures d’aménagement ou d’amélioration de la loi, dont six se rapportent à l’organisation des soins de premier recours, trois aux structures relevant du secteur médico-social, les dernières concernant diverses mesures ponctuelles. Le texte doit ainsi notamment réinstaurer les contrats de bonne pratique, supprimés par la loi Bachelot, améliorer le domaine de compétences des directeurs généraux des ARS,  mais aussi dans son article 9, rendre publics les liens d’intérêts entre les entreprises pharmaceutiques et les membres des professions médicales, sur le modèle du Sunshine Act américain.

Autre étape attendue : le comité d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi Hpst déposera en juillet prochain un rapport dans lequel des mesures seront suggérées. « Il reviendra au gouvernement de transformer ce document en un projet de loi », a prévenu Jean-Pierre Fourcade.

Source :
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Auteur : Gaëlle Desgrées du Loû