Gare à de nouvelles baisses de remboursements de médicaments ! Le gouvernement vient de transmettre pour avis à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) un projet de décret qui permettrait de nouvelles baisses de remboursement des médicaments à service médical rendu (SMR) modéré (actuellement à vignettes bleues) et des dispositifs médicaux. Ce projet de texte modifie la fourchette à l’intérieur de laquelle la participation de l’assurée peut être fixée, pour l’établir entre 70 et 75 % pour les médicaments à SMR modéré et les médicaments homéopathiques et entre 40 et 50 % pour les dispositifs médicaux. Dans les associations de patients, c’est l’alerte car le projet de texte va plus loin que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Le budget de la Sécu 2011 n’évoque en effet qu’une baisse de 35 à 30 % du taux de remboursement de l’assurance maladie pour les médicaments à SMR modéré, et non 30 à 25 %.… Même marge pour les dispositifs médicaux : la loi de financement 2011 n’évoque qu’une baisse de 50 à 45 % de leur taux de remboursement ; le projet de décret gouvernemental voit plus loin en permettant de descendre jusqu’à 40 %.  « Jusqu’où ira-t-on », s’alerte le Ciss (Collectif interassociatif pour la santé) ? « Il s’agit donc d’entériner une baisse de prise en charge d’au minimum 5 % et pouvant possiblement aller jusqu’à 10 %… c’est-à-dire bien au-delà de ce qu’avait annoncé le gouvernement en septembre ». Et le collectif, appuyé particulièrement par l’Unaf (association familiale, membre du Ciss) et la Fnath (accidentés de la vie, également membres du Ciss) de s’interroger sur la légitimité dont dispose l’assurance maladie pour décider ainsi, à la sauvette, de nouveaux déremboursements. Pour ces associations, c’est toute la politique de fixation des prix du médicament qui doit être repensée car on ne peut se contenter d’un « drôle de débat public, en catimini, sous la table de l’assurance maladie ».

La loi donne à l’Uncam la mission de proposer à l’Etat d’inscrire un acte ou une prestation au remboursement dans le respect des conditions et des limites qu’il a fixées, d’en modifier les conditions d’inscription ou de procéder à sa radiation. Après avis de la Haute autorité de santé (HAS), l’Uncam devra classer chaque médicament en fonction du service médical rendu et décider de son niveau de remboursement.

Les conditions de remboursement fixées par l’Etat ont fait l’objet d’un premier arrêté daté du 16 décembre 2004, qui a donné les limites de l’évolution du taux du ticket modérateur restant à la charge du patient – l’évolution était de plus ou moins 5 %. Un autre texte a été publié dans le contexte du plan de retour à l’équilibre de juillet 2007 qui a permis de durcir encore plus les conditions de remboursement (patients hors du parcours de soins).