Un changement de Gouvernement jugé sur pièces
Changer de Gouvernement pour préparer une élection à venir a une légitimité politique que chacun analysera du haut de ses opinions personnelles.
Le représentant professionnel, lui, s’en tient aux faits, et même aux actes … et à leur valeur !
Le tournant politique permettra-t-il d’améliorer l’exercice de la Médecine Générale Libérale, de faire poursuivre le magistère de ceux qui exercent, d’attirer les jeunes générations ?
Il faut rapidement redonner de l’espoir à toute une profession pour qu’elle s’investisse encore dans le service indispensable aux patients. Un souffle qui va bien au-delà de la valeur du C. Mais qui ne se fera pas sans moyens humains et financiers.
Le retour de Xavier Bertrand
On n’épiloguera pas sur le départ de Roselyne Bachelot du Ministère de la Santé. Elle laissera le nom à une loi que nous avons combattue et qui n’a pas encore donnée tous ses effets néfastes. Le nouveau Ministre de la Santé va devoir donner rapidement des signes de bonne volonté aux médecins libéraux. Il fut le dernier à apporter une revalorisation avant de se plier au discours dominant de la réalité économique. La médecine générale libérale attend depuis longtemps. Elle demande confiance et franchise. Et surtout un respect à la hauteur du travail quotidien de chacun de ses membres. Les premiers signes pourront venir de la capacité du nouveau Ministre à faire disparaître du paysage toutes les mesures vexatoires de la loi de celle qui l’a précédée.
Le combat pour le C à 23euro continue
Jeudi, une nouvelle action aura lieu pour soutenir la légitimité du C à 23 euro. Des médecins généralistes du Vaucluse sont convoqués devant la commission conventionnelle locale. L’UNOF-CSMF soutiendra ces confrères qui luttent depuis le 12 avril sans faiblir pour le respect des accords conventionnels.
Ce combat doit être le combat de tous face à une Caisse inerte pour nous revaloriser mais très active pour nous sanctionner.
Dépistage : valoriser le médecin généraliste
Un nouveau dépistage va être mis en place : celui du cancer du col de l’utérus. Les généralistes sont volontaires pour prendre en charge cette organisation, en coordination avec leurs confrères gynécologues.
On le voit, l’amoncellement des différents dépistages va bientôt ressembler à un mille-feuilles avec plusieurs portes d’entrées mais sans véritable synthèse. Il va falloir recentrer tout cela sur le médecin généraliste traitant afin d’avoir une vision par patient des différentes actions et de leur pertinence. Certains cherchent de nouveaux modes de rémunération : voilà un espace à défricher et à honorer.
Quel rôle pour la Convention ?
En ces temps d’élaboration de la représentativité syndicale (qui ne modifiera que peu le paysage syndical), la seule question qui vaille : combien de temps va durer le règlement conventionnel arbitral, cette glaciation textuelle qui ne permet aucune amélioration de l’exercice ? Seuls les décrets néfastes de la Loi Bachelot s’appliquent. Seule l’autorité administrative de l’Agence Régionale de Santé s’exerce. On le voit : peu d’espoir pour le dialogue et la négociation.
Le nouveau Ministre devra être très persuasif pour permettre une reprise du dialogue entre le financeur et les médecins. Là aussi on attend des actes.
Etablissements pour personnes âgées : garder la place du Médecin Généraliste
On l’a échappé belle. La rémunération du médecin traitant pour ses patients âgés en Etablissement d’Hébergement (EHPAD) a failli passer sur le budget global. Cela signifiait le paiement forfaitaire sur une base unique quel que soit le nombre d’interventions du médecin. Grâce à l’action unitaire des syndicats, la rémunération restera dans le giron de l’Assurance Maladie. Il s’agit de la reconnaissance de l’utilité de l’intervention des médecins libéraux dans ces maisons de retraite, et de l’affirmation qu’il s’agit du domicile du patient qui peut choisir son médecin traitant.
Le contrat, qui sera présenté aux médecins traitants qui interviennent, peut être signé s’il reste dans cet esprit, après présentation au Conseil de l’Ordre comme tout contrat. Il faut quand même rester méfiant car la volonté rampante de faire disparaitre les médecins généralistes des maisons de retraite reste très vivace chez les tutelles.
Docteur Michel COMBIER
Président.
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EN BREF :
Le bilan du PLFSS après son passage au Sénat
Des amendements sénatoriaux peu favorables
Adopté le 2 novembre en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 est examiné cette semaine au Sénat, jusqu’à samedi. Si, contrairement aux promesses des politiques, il n’est rien ressorti de favorable aux médecins dans le texte adopté par les députés, les perspectives proposées au Sénat sont tout autant inquiétantes.
Parmi les nombreux amendements déposés au Sénat, plusieurs intéressent directement les libéraux de santé :
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la participation des fédérations hospitalières et des patients aux négociations conventionnelles ;
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l’abaissement à 0,50% du seuil de déclenchement de l’alerte en cas de dérapage des dépenses ;
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la refonte de la CCAM et de la NGAP d’ici deux ans ;
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la remise en cause du secteur 2 avec plusieurs amendements visant, l’obligation pour les praticiens libéraux utilisant des équipements soumis à autorisation de réaliser 70% de leurs actes en tarif opposable secteur 1 ; l’encadrement des dépassements par décret ; le plafonnement des dépassements d’honoraires à 15% pour les actes techniques quand ce n’est pas l’interdiction pure et simple de pratiquer des dépassements d’honoraires ;
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l’obligation d’informer le patient par écrit préalablement dès que les tarifs pratiqués dépassent les tarifs opposables ;
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l’intégration des honoraires médicaux dans le tarif de séjour des établissements privés
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la mise en œuvre du secteur conventionnel via un avenant dérogatoire au règlement arbitral ;
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l’officialisation de l’opposabilité des SROS ambulatoires dans le cadre de plusieurs amendements et notamment avec l’encadrement de l’installation des médecins qui devraient être soumis à l’autorisation des ARS, mais également l’interdiction de conventionner les médecins de premier recours dans les zones sur-denses. Enfin les sénateurs ont proposé que les SROS visent à rendre obligatoirement les médecins généralistes accessibles en 30 min au maximum ;
-
le rétablissement de l’inversion de la charge de la preuve, qui incomberait aux praticiens, en cas de refus de soins (cette disposition avait été écartée de la loi Bachelot) ;
En revanche, quelques rares amendements vont dans le bon sens :
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la suppression des déclarations d’absence pour les médecins et de l’obligation de télétransmettre. Ces deux contraintes ont été mises en place dans le cadre de la loi Bachelot ;
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la clarification du statut des libéraux intervenant en EHPAD, dont les interventions ne pourront plus être requalifiées, comme c’est le cas actuellement, en activité salariée ;
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la révision des procédures et des sanctions ;
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l’inscription de second avis des anatomopathologistes sur la liste des actes médicaux remboursables ;
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la mise en place d’un dispositif expérimental de plate-forme commune d’imagerie permettant de dépasser les clivages en exploitant au mieux les complémentarités.
La chienlit de la télétransmission obligatoire
La loi Bachelot a imposé, entre autres amabilités, l’obligation de télétransmettre les feuilles de soins, avec à la clé une amende de 0,50 € par feuille de soins papier. Dans de nombreux cas, que la CSMF n’avait pas manqué de souligner, la télétransmission n’est pas possible (pas de carte vitale pour certains patients (AME…), oubli ou perte de la carte, visites à domicile…).
Déjà, certaines caisses commencent à se montrer tatillonnes et enclenchent des procédures à l’encontre des médecins dont le taux de télétransmission est jugé insuffisant. Le problème, c’est qu’il y a souvent un écart significatif (jusqu’à 49% !!!) entre les chiffres de la Caisse et ceux des médecins inquiétés. Pour une raison mystérieuse, les services informatiques des caisses fournissent des données erronées sur lesquelles se fonde ensuite toute la procédure.
La CSMF est intervenue auprès de la CNAM afin que les médecins ne soient pas pénalisés en raison des erreurs des caisses !
Comme prévu, cette télétransmission obligatoire est une source de contentieux intolérable car les médecins libéraux ont autre chose à faire que de passer leur temps à se justifier face à des caisses de plus en plus suspicieuses.
Deux heures de consultation pour… 0 €
L’assurance-maladie vient de lancer une enquête sur la consultation de ville auprès d’un panel de médecins libéraux tirés au sort.
Le hic de cette enquête, c’est que pour y répondre il faut y consacrer au moins deux heures. Dès l’origine, la CSMF n’avait pas manqué de soulever le problème auprès du directeur de la Caisse nationale d’assurance-maladie en demandant la mise en œuvre d’une rémunération pour le temps consacré à cette enquête par chaque médecin interrogé.
Hélas, la Caisse n’a pas donné suite, ce qui revient à demander aux médecins libéraux un travail gratuit. Après trois ans de blocage des honoraires, proposer 0 € pour une consultation de deux heures relève de la provocation !
Lire le courrier de la CSMF au directeur de la CNAM
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