La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale poursuit l’examen des centaines d’amendements déposés au Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2001.

Elle vient d’approuver le principe d’une réforme du régime RCP (responsabilité civile professionnelle), ce qui vient d’être salué par le pôle AOC-Csmf, qui regroupe les anesthésistes, obstétriciens et chirurgiens conférés. La Csmf avait vivement encouragé les députés à intervenir sur ce sujet, sans véritable solutions depuis bientôt dix ans.

La mesure proposée par les députés consiste à autoriser une victime d’accident médical à saisir directement l’ONIAM (Office national pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux),  pour obtenir le versement de la part d’indemnisation au-delà des sommes mises à la charge des assureurs sans que l’office puisse se retourner contre le praticien.

« Cette disposition répond à une revendication portée de longue date par la CSMF et inscrite dans son projet confédéral » se félicite le pôle AOC,  qui souhaite maintenant que cette disposition soit confirmée par le vote des parlementaires, à l’Assemblée Nationale comme au Sénat.

Elle devrait permettre de « donner une bouffée d’oxygène aux praticiens concernés qui sont actuellement en grande difficulté avec des conséquences démographiques très pénalisantes dans la mesure où le problème assuranciel actuel dissuade les jeunes d’exercer ces spécialités », insiste le pôle AOC qui souligne que des « trous de garantie vont persister ». Ce qui nécessitera de trouver une solution complémentaire pour régler définitivement ces problèmes.

 

Par ailleurs, une liste d’amendements a été adoptée par les députés de la Commission, et doivent faire maintenant l’objet d’un débat en séance publique.  Parmi ceux-ci :

· La mise en place de deux  taxes distinctes sur le chiffre d’affaire et la marge bénéficiaire des fabricants de cigarette,

· La soumission à la totalité des cotisations et contributions sociales,  des indemnités de départ des cadres ou dirigeants, taxation accrue des stock-options, surtaxe sur les revenus du patrimoine au bénéfice de l’assurance maladie,

· L’intégration des mécanismes du type  Capi dans la négociation conventionnelle,

· La réduction de 6 à 3 mois de la durée de carence préalable à l’application d’un accord tarifaire conventionnel approuvé par la tutelle (stabilisateurs économiques),

· L’association des fédérations hospitalières publiques et privées, à la négociation d’accords conventionnels les concernant,

· La maîtrise des médicaments prescrits à l’hôpital (public et privé) et délivrés en ville,

· Les conditions de l’octroi de bourses en zones déficitaires pour les jeunes internes s’engageant à y exercer un certain nombre d’années, et conditions de remboursement le cas échéant,

· La promotion des bonnes pratiques professionnelles,

· La diffusion et le suivi des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS),

· L’encouragement à l’usage de la dialyse à domicile,

· Une transparence accrue en matière de conflits d’intérêt (médecin-entreprises du médicament),

· L’évaluation des conséquences de la mise en place des franchises dans le renoncement aux soins.

· la suppression de l'expérimentation des maisons de naissance en raison du manque de garanties concernant la sécurité des femmes et des nourrissons,

· la suppression de la procédure d'entente préalable pour l'admission des patients en Soins de Suite et de Rééducation, telle que proposée initialement dans le Plfss,.

· l'expérimentation d'un nouveau régime d'autorisation, à titre expérimental, pour favoriser la constitution au sein des territoires de santé, de plateaux d'imagerie complets et mutualisés entre le public et le privé.

· La création d'un comité de pilotage quadripartite associant l'Etat, les caisses, la Carmf  et les syndicats médicaux sur la retraite des médecins.

A cet égard, le président de la Csmf, et du Centre national des professions de santé (Cnps) Michel Chassang, vient d’écrire à la présidence de la commission mixte paritaire, qui doit se réunir très prochainement pour trouver un terrain d’entente entre  les versions différentes de la réforme des retraites, adoptées par les deux chambres. Il redoute que la commission mixte réintroduire l’amendement supprimé par les sénateurs, visant à repousser de deux ans, comme pour le régime général, l’âge nécessaire pour percevoir la pension ASV à taux plein, lequel passerait de 65 à 67 ans. Alors que les médecins du service public pourraient bénéficier d’une retraite à taux plein dès 62 ans. « Au-delà du contexte démographique tendu et de crise des vocations, cette mesure posait un problème d’attractivité pour des professions, pourtant indispensables au bon fonctionnement de notre système de santé », écrit Michel Chassang.