Une mesure du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (Plfss) pour 2011 prévoit d’introduire la révision, tous les cinq ans, de la hiérarchisation des actes inscrits dans la Classification commune des actes médicaux (Ccam) technique. Une disposition dénoncée par la Confédération des syndicats médicaux français (Csmf). « Le gouvernement remet directement en cause le travail de la Commission de hiérarchisation des actes professionnels (Chap), et se donne les moyens d’adosser la valeur des actes non plus à leur coût réel supporté par les praticiens et à la charge de travail qu’ils représentent, mais à des objectifs comptables. »
La Csmf refuse que « la valeur des actes médicaux soit la variable d’ajustement du financement de la sécurité sociale » car son déficit n’est pas dû aux dépenses des soins de ville mais au manque de recette de l’Assurance maladie en raison de l’absence de réforme de son financement.
Aussi, la Csmf est-elle intervenue auprès de la commission des affaires sociales pour qu’un amendement soit déposé visant à supprimer cette disposition du PLFSS qui constitue « une véritable provocation à l’égard des médecins libéraux ».
Aussi, la Csmf est-elle intervenue auprès de la commission des affaires sociales pour qu’un amendement soit déposé visant à supprimer cette disposition du PLFSS qui constitue « une véritable provocation à l’égard des médecins libéraux ».