Compte à rebours pour la Consultation à 23 €
 
La Ministre, depuis deux ans, affirme que la Consultation à 23 € est provisionnée.
L’arbitre en place depuis le 11 janvier a trois mois pour mettre en place un règlement conventionnel minimal.
Donc, au 11 avril, ce règlement devra être efficient. L’UNOF demande à ce que, à cette date, la Consultation du Médecin Généraliste, de tous, passe à 23 €, mesure conservatoire en attendant une nouvelle signature conventionnelle. Sinon, elle demandera aux Médecins Généralistes de l’appliquer à cette date.
 
Une mesure qui doit s’appliquer immédiatement
 
Cette nouvelle valeur de la Consultation devrait dans l’absolu attendre une période de 6 mois pour s’appliquer. Les fameux stabilisateurs économiques !
Un heureux artifice a permis de sortir pour la lettre « VAC » de la vaccination anti-grippe A/H1N1 2009 (à 6,60 €) un tarif immédiatement applicable. On ne viendra pas nous faire croire que pour 1 € la même célérité ne peut pas s’appliquer pour la Consultation.
 
Une Consultation à 23 € remboursée
 
L’UNOF souhaite que le 1 € supplémentaire ne soit pas pris sur le patient sous forme de Franchise.
Patients et Médecins Généralistes ne sont nullement responsables du déficit de l’Assurance Maladie.
Le Gouvernement, depuis 3 ans, de franchises en déremboursements et blocage d’honoraires tente d’opposer les uns et les autres. Il est temps de dire la vérité et de reconnaitre que le retard de financement est responsable de ce déficit. Alimenté bien sûr par le vieillissement de la population et les maladies chroniques. Faut-il pour autant ne plus soigner et pénaliser financièrement les patients ?
 
Soyons prêts pour le 12 avril 2010
 
L’UNOF proposera aux Médecins Généralistes de coter la Consultation à 23 € au 12 avril 2010. A tous les Médecins Généralistes qu’ils aient ou non demandé leur spécialisation en Médecine Générale. D’ailleurs, puisque nous sommes dans les mesures conservatoires, l’UNOF demande aux Médecins Généralistes de réclamer auprès de leur Conseil départemental de l’Ordre leur qualification de Spécialiste.
D’ici le 12 avril 2010, il faut que localement les confrères se préparent à prendre ce qui leur est dû depuis deux ans, signé depuis trois et bloqué par la Loi Bachelot. Il va s’agir d’un véritable mouvement de sauvegarde contre cette loi qui oblige à déclarer ses vacances et à émigrer de son cabinet sous peine d’amendes.
Il faudra être solidaire au plus près du terrain comme en 2002.
 
 
Le début d’une revendication forte
 
Le C à 23 € est le minimum et un dû.
La nouvelle convention doit permettre un vrai investissement sur la médecine de proximité :
–       Une rémunération de base de toutes les spécialités à 25 €,
–       Une majoration des consultations complexes et/ou longues,
–       Toute tâche supplémentaire à la Consultation (frottis, vaccination, etc.) doit pouvoir s’ajouter,
–       Une prise en charge de la prévention de la Santé Publique avec des rendez-vous programmés pour améliorer les dépistages, tout cela dans le cadre de programmes existants ou à créer. La diminution des complications et des dépenses afférentes étant l’objectif majeur.
Le travail du Médecin Généraliste doit être respecté et honoré.
 
Grippe : les vrais chiffres
 
« Le Canard Enchainé » a calculé le vrai coût de la campagne de vaccination contre la Grippe A/H1N1 2009. Il est de 40 € par injection. On est loin des 5 € affichés par le Ministère !
La Ministre aurait-elle menti en annonçant que la vaccination chez le Généraliste aurait été plus chère ? Même à 23 €, ça passait.
 
Hausse de 2,7 % des actes des Généralistes
 
S’agit-il de la Grippe, tout compte fait très courte et inégale sur le territoire ? S’agit-il d’un effet volume lié au blocage du tarif de la Consultation ? Un peu des deux peut être montrant l’utilité de l’augmentation du C pour retrouver le cercle vertueux enclenché de 2005 à 2007.
Les dépenses de soins de ville malgré cela n’ont progressé que de 3,1 % rentrant (grippe incluse !) dans l’objectif.
Pour nous remercier, le Ministre du Budget annonce un objectif à 2% l’an prochain. Merci à lui. Si les médecins ne comprennent pas qu’on ne leur donnera pas ce qu’ils veulent et qu’il leur faut le prendre, ils ne le comprendront jamais. Le mépris, ça suffit. Retrouvons notre dignité.
 
Docteur Michel COMBIER
Président.
 
 
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EN BREF :
CONFERENCE SUR LES DEFICITS : VERS UN ONDAM OPPOSABLE
La première séance de la conférence sur les déficits publics destinée à définir, méthode nécessaire pour "rééquilibrer les comptes de l'assurance maladie" a eu lieu hier autour du chef de l’Etat qui est, désormais, personnellement à la manœuvre sur ce dossier.
Le Président de la république a confié à Raoul Briet, conseiller-maître à la Cour des comptes et membre du collège de la Haute Autorité de Santé, un groupe de travail chargé d’améliorer le pilotage des dépenses d’assurance-maladie.
Ce groupe, qui comprendra des parlementaires, des représentants de l’État, de l’assurance-maladie et des personnalités qualifiées, devra faire des propositions pour garantir le respect de l’Objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) et permettre de corriger l’évolution des dépenses en cours d’années.
Le chef de l’Etat qui semble ne pas vouloir repousser la question des déficits au-delà de 2012 a demandé à Raoul Briet de lui remettre son rapport avant la seconde session de la conférence sur le déficit prévue en avril, après les élections régionales.
Dimanche, à l’occasion du Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI, le ministre du Budget, envoyé en éclaireur, avait évoqué la perspective d’une nouvelle réduction de la progression annuelle des dépenses d'assurance maladie, à 2%, peut-être encore moins, afin de réduire les déficits publics. La perspective d’une nouvelle compression des dépenses fait nettement partie des hypothèses sur lesquelles travaille le gouvernement, qui par ailleurs, gaspille l’argent, sans compter en adoptant le plan de vaccination contre la grippe A/H1N1 le plus inefficace et le plus cher ! 
 
 
LES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL ONT PROGRESSE DE 4,4% EN 2009
Selon les dernières statistiques de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les dépenses d'assurance maladie du régime général d'assurance maladie ont progressé de 4,4% en 2009.
Les dépenses de soins de ville ont progressé de 3,1%  par rapport à 2008.
La croissance des soins de ville a atteint 3,9%  hors produits de santé, dont 2,3% pour les honoraires médicaux et dentaires, 5,8% pour les auxiliaires médicaux et 5,3% pour les indemnités journalières (IJ).
Les dépenses de soins dentaires ont progressé de 1,1% (+0,1% en 2008), les dépenses de soins infirmiers de 8,4% (+7,9% en 2008) en raison d'une hausse des tarifs partiellement compensée par une réduction du volume de soins, tandis que les dépenses des masseurs-kinésithérapeutes ont reculé, passant de 3,3% en 2008 à 2,7% en 2009.
La CNAMTS note une accélération de la croissance du volume des actes d'analyses médicales ayant compensé les baisses de tarifs intervenues en 2008 et 2009, avec une progression de 5,8% en 2009 (+4,5% en 2008), entraînant une croissance des dépenses de 3% en 2009 après un recul de 0,1% en 2008.
L'épidémie de grippe a eu un fort impact sur le versement des Indemnités journalières  après un net ralentissement observé pendant l'été 2009, avec une progression de 5,3% en 2009 contre 5,8% en 2008.
 
MALADIES CHRONIQUES : LES MEDICAMENTS CONDITIONNES EN GRANDES BOITES SONT PLUS ECONOMIQUES POUR LA SECU
L’assurance maladie souhaite développer le recours aux grandes boîtes de médicaments pour des traitements de trois mois. Celles-ci sont autorisées depuis 2005 pour quatre maladies chroniques (diabète, hypertension artérielle, hypercholestérolémie et ostéoporose) et lui ont permis de réaliser près de 105 millions d'euros d'économies en 2009, a indiqué mardi l'assurance maladie, qui souhaite développer leur usage.
Selon une étude de la Caisse nationale d'assurance maladie, le coût d'un traitement est en moyenne 13% moins cher qu’avec des boîtes mensuelles.
 

PARTENAIRES
 
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Actualité fiscale en partenariat avec l’AGAPS : www.agaps.com

 
Acquisition d'un véhicule : Sort fiscal des BONUS et Malus écologiques
Un dispositif BONUS et MALUS dit "écopastille" pour les voitures les plus polluantes s'applique aux voitures particulières neuves, acquises depuis le 1er janvier 2008. Le bonus ou le malus se traduisent par une baisse ou une augmentation du prix d'achat du véhicule. Seuls sont concernés par ce dispositif les véhicules de tourisme.
Quel traitement comptable et fiscal devez-vous donner au bonus et au malus sur l'acquisition de votre voiture ?
Si vous êtes propriétaire d'un véhicule non inscrit
à votre actif professionnel :
 
Si vous êtes propriétaire d'un véhicule inscrit
à votre actif professionnel
– Le bonus n'est pas imposable
–Le malus n'est pas déductible
 
– Le bonus est imposable
(une option pour un étalement est possible)
– Le malus est déductible
 
BONUS D'UN VÉHICULE INSCRIT À L'ACTIF

Le bonus constitue une aide. Son régime comptable et fiscal est donc différent de celui de l'acquisition du véhicule.
Sur le plan comptable
    –  Le montant du bonus doit être porté en "Divers et autres recettes".
         Le prix de revient du véhicule doit être inscrit dans le compte "Attente d'immobilisation" pour son montant hors bonus
 
–L'amortissement est calculé sur le prix de revient du véhicule
 
Sur le plan fiscal : imposition du bonus
Le bonus s'analyse comme une recette imposable l'année de leur perception. En cas d'utilisation mixte (privée/professionnelle), seule la part professionnelle est imposable. S'agissant d'une "subvention", il est possible d'opter pour un étalement de l'imposition proportionnellement au montant des amortissements pratiqués sur le véhicule. Dans ce cas, la part annuellement imposable est déterminée comme suit :
En cas d'option pour l'étalement de l'imposition du bonus
    Part imposable = Bonus x % professionnel x 
Dotation annuelle des amortissements
 pratiqués sur le prix de revient du véhicule
 
Prix de revient
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Sur la déclaration n° 2035, le malus est à indiquer sur la ligne "gains divers"
 
 
MALUS D'UN VÉHICULE INSCRIT À L'ACTIF

Le malus constitue une taxe. Son régime fiscal est donc différent de celui de l'acquisition du véhicule.
Sur le plan comptable
     –  Le montant du malus doit être porté en "Autres impôts".
Le prix de revient du véhicule doit être inscrit dans le compte"Attente d'immobilisation"pour son montant hors malus.
 
–L'amortissementest calculé sur le prix de revient du véhicule
 
Sur le plan fiscal : déductibilité du malus
La taxe et donc, le malus, s'analyse comme une charge déductible l'année de son paiement. En cas d'utilisation mixte (privée/professionnelle) seule la part professionnelle est imposable.
 
Sur la déclaration n° 2035, le malus est à indiquer sur la ligne "Autres impôts"
Tarif du Malus
Pour les véhicules acquis en 2008 et 2009 en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres)
Taux ≤ 165 gCO2/km
200 €
166 gCO2/km ≤ Taux ≤ 200 gCO2/km
750 €
201 gCO2/km ≤ Taux ≤ 240 gCO2/km
1.600 €
251 gCO2/km < Taux
2600
Montants donnés sans considération de :
– l'exonération des personnes handicapées ou titulaires d'une
   carte invalidité de 80 %.
–l'abattement en faveur des véhicules flex fuel.
– le remboursement partiel du malus en faveur des familles nombreuses.
Lorsque le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire, le malus est calculé en fonction de la puissance fiscale du véhicule.
 
 

L’ACMF (Automobile-Club Médical de France) vous dépanne gratuitement et prioritairement, 24H sur 24, même devant chez vous !

 

A l’ACMF, nous savons que mobilité et disponibilité sont essentielles dans votre métier ! C’est pourquoi l’une des missions de l’ACMF consiste à résoudre tous vos problèmes automobiles quand vous êtes en difficulté.

 

Nos 2 000 patrouilleurs-mécaniciens vous dépannent gratuitement et prioritairement, 24H sur 24, 365 jours par an, sans franchise kilométrique, c'est-à-dire même devant chez vous ou dans votre parking. L’ACMF prend en charge tous les véhicules immatriculés à votre nom ou à celui de votre conjoint (ou concubin), conduits par vous-même, votre conjoint (ou concubin) et par vos enfants à charge fiscale, lorsqu’ils circulent en France et dans les pays de la carte verte. Et si vous êtes immobilisé plus de 24H, nous vous prêtons un véhicule de courtoisie.

 

Le service Dépannage et Assistance aux Véhicules comprend :

Le dépannage-remorquage gratuit

Le prêt gratuit d’un véhicule de courtoisie

Le rapatriement des passagers et des animaux

Le rapatriement (ou récupération) du véhicule

L’envoi des pièces détachées.

 

Ce service vient compléter une gamme déjà plébiscitée par 23 000 sociétaires :

–  Assistance médicale, en France et dans le Monde entier, pour vous et tous les membres de votre famille

–  Défense juridique gratuite, au civil comme au pénal
–  Hotline permanente pour vos tracas de tous les jours (démarches administratives, besoins de conseils, recherche d’infos…)

–  Emploi service : recherche de personnel de confiance (cours particuliers, tâches ménagères, travaux domestiques…)

–  Stages de récupération de points du permis de conduire

–  Centrale d’achat pour acheter mieux et moins cher

 

Depuis le 1er janvier 2009, les sociétaires de l’ACMF bénéficient des services exceptionnels d’EUROP ASSISTANCE, « l’assisteur n° 1 dans le cœur des français ».

 

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Pour contacter l’ACMF, obtenir des renseignements, un bulletin d’adhésion

(précisez « de la part de l’UNOF ») :

TEL : 01 47 04 31 30

FAX : 01 47 04 01 64

E-Mail : info@acmf.asso.fr

 

LES 7 RAISONS D’ADHERER AUJOURD’HUI A L’ACMF :

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