L’Assemblée nationale et le Sénat doivent se prononcer demain et après demain sur l’ultime version du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (Plfss) 2010, légèrement retaillé par la commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs). Parmi les principales modifications qui concernent l’assurance maladie, il faut noter :

  • la réintégration des dépenses liées à la grippe A dans la procédure d’alerte déclenchée par le comité ad hoc, en cas de dépassement de l’Ondam… Pour rappel, une procédure d’appel entraîne obligatoirement un plan d’économies destiné à enrayer le dérapage noté, au-delà de la marge autorisée, dans l’évolution préoccupante des dépenses.
  • l’extension à tous les médecins libéraux (au lieu des seuls obstétriciens), de la disposition autorisant l’Oniam (office national d’indemnisation des accidents médicaux) à se substituer au médecin condamné, pour indemniser les victimes lorsque le délai de validité de l’assurance du praticien est expiré,
  • la suppression de la mention de l’intervention obligatoire du médecin « traitant » (inséré par le Sénat), dans la disposition étendant les compétences des sages-femmes aux consultations de contraception et à leur suivi biologique, dans le cas d’une situation pathologique de la patiente. « Cette disposition va à l’encontre du principe de libre accès au gynécologue », explique Yves Bur (UMP), qui a déposé cet amendement.
  • le report à 2018, selon les vœux du gouvernement, de la date limite pour la convergence tarifaire entre secteurs public et privé, qui avait été avancée à 2014 par les sénateurs,
  • L’augmentation de 7,5 à 9,5 %, de la contribution sociale à laquelle seront soumis les appels surtaxés dans le cadre des jeux télévisés,
  • la suppression, à partir de juin 2010, de la mesure d’exonération de charges sociales pour les sportifs professionnels, dans le cadre du droit à l’image collective,
  • le plafonnement de l’exonération des charges sociales pour les retraites chapeau.