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Lettre Hebdo n°444

PLFSS 2010 : dépenses de ville dans les clous, les libéraux au pilori

Tout le monde le dit, même le Ministre du Budget. Depuis trois ans, les dépenses de soins de ville sont dans les clous. En douze ans, c’est la troisième fois qu’un tel résultat est atteint.

La diminution des recettes, due à la crise, implique une action accrue … sur les dépenses et sur les professionnels.

Plus de cinq cent millions d’euros d’économies, avec rien en face. Parlez d’une gageure s’il n’y a pas de négociation conventionnelle !

Lire le communiqué de la CSMF


PLFSS : augmentation des mises sous entente préalable

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale va accroître la mise sous contrainte.

Les Médecins Généralistes se voient imposer des protocoles de soins établis médico-économiquement par la Haute Autorité de Santé.

Le médecin se verra mettre sous entente préalable pour ses prescriptions : indemnités journalières, soins de masso-kinésithérapie, demain à n’en pas douter sur les prescriptions pharmaceutiques.

L’Etat avance. Il se place dans la position du grand censeur et diminue comme peau de chagrin le dialogue conventionnel.

Au fil du temps, tout est fait pour réduire le rôle du syndicalisme médical. Les négociations conventionnelles sont remplacées par une concertation. A la fin de ce genre de dialogue, l’Etat décide et impose le montant de la note à payer.


PLFSS : aucune marge de manœuvre pour les revalorisations

Le PLFSS n’a pas pour but de fixer le taux d’accroissement des honoraires. La Loi a un moyen beaucoup plus pervers pour les bloquer. Elle fixe un objectif « ambitieux » en terme d’économies c’est à dire inatteignable. A la fin de l’exercice, cet objectif n’étant pas atteint, on repousse à l’année suivante les possibles revalorisations.

Devant une telle contrainte, on voit bien que l’Assurance Maladie perd toutes les marges de manœuvre pour négocier le parallèle : amélioration du service rendu – amélioration de la rémunération des professionnels.

Cette dynamique avait bien fonctionné au cours des trois premières années de la Convention de 2005. Le Gouvernement a choisi d’arrêter ce mouvement, tout simplement pour éviter de montrer à la population une augmentation du C.

Aidé en cela par MG France, Espace Généraliste et la FMF, l’Etat a montré son manque de courage pour expliquer à la population la nécessité d’avoir des professionnels correctement rémunérés par rapport à la qualité de prestation et à la charge de travail.


Exercice de calcul mental : à quand la prochaine augmentation du C ?

La dénonciation de la prorogation de la Convention devait permettre d’accélérer le temps pour la prochaine hausse du C.

Au lieu de cela, la Loi veut imposer la tenue au préalable des élections aux nouvelles Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS). Raison pour laquelle certains politiques veulent la prorogation de la Convention. Ce qui retarde tout d’une petite année.

Calculons ensemble : mise en place technique des ARS, comptons fin mars ; organisation des élections mi 2010, automne 2010 ? Ensuite, au vu des résultats, mais aussi d’autres critères (ancienneté, adhérents, etc) enquête de représentativité.

Dans cette hypothèse, la négociation conventionnelle ne débutera pas avant la fin 2010, sous la contrainte du PLFSS 2011, venant après une année qui aura été difficile car non négociée.
Avec un peu de chance, et six mois de négociation, on peut arriver à un accord. Cet accord est soumis à deux contraintes législatives : le stabilisateur économique qui repousse à 6 mois de plus l’application de cet accord et le risque de comité d’alerte qui lui bloque jusqu’au premier janvier suivant.

Figurez-vous que l’on approche alors des élections présidentielles 2012 (déjà !) et le choix sera alors politique, suivant l’électorat que l’on souhaitera favoriser.

On le voit, le choix économico-mathématique pour les Généralistes c’est zéro plus zéro égale la tête à Toto.

Encore merci à ceux qui ont soutenu ce montage qui pénalise les Généralistes.

Lire le communiqué de la CSMF


Agences Régionales de Santé : un message clair !

La nomination des directeurs d’ARS conforte ce que nous avons dit sur l’étatisation de la Santé (voir liste des Directeurs dans la rubrique « En bref »).

Peu importe que ces personnalités viennent de la Gauche, de la Droite ou de l’extrême Centre.

Quand le Directeur de l’ARS d’Ile de France vient de la Fédération Hospitalière de France, cela a beaucoup plus de significations que son appartenance possible au Parti Socialiste. Il prend un poste où il devra arbitrer entre la médecine libérale et la médecine hospitalière publique. On sait par avance, sans vouloir mettre en doute son objectivité intellectuelle, vers quel secteur penchera son cœur, sinon sa raison.

Les Missi Dominici étaient les ambassadeurs de l’Empereur à la barbe fleurie, les ARS seront-elles les préfets sanitaires d’un Etat à la barbe flétrie ?

Il faudra aux représentants régionaux beaucoup de constance et d’énergie pour faire entendre la petite musique libérale.


Réforme de l’Affection de Longue Durée (ALD) : quid de sa rémunération ?

La modification des règles des affections de longue durée particulièrement sur le cancer va entraîner une diminution de la rémunération médecin traitant. En même temps qu’on cherche à pénaliser les patients, on en remet une louche sur les revenus des médecins généralistes.

Docteur Michel COMBIER
Président.


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Indiquez-nous les adresses e-mails de vos confrères, ils recevront notre lettre hebdomadaire : unof@csmf.org


EN BREF :

 NEGOCIATIONS CONVENTIONNELLES : REPRISE LE 15 OCTOBRE

Une date vient enfin d’être annoncée pour la reprise des négociations conventionnelles. Elle est fixée au jeudi 15 octobre au matin.

Au menu des discussions : le secteur optionnel. Il était temps car les partenaires conventionnels ont précisément jusqu’au 15 octobre pour se mettre d’accord sur ce dossier avant que l’Etat ne s’en saisisse comme la loi lui en donne désormais la possibilité.

 INSTALLATION DES 26 DIRECTEURS PREFIGURATEURS DES ARS

Xavier Darcos, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville et Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des Sports, ont réuni le 30 septembre 2009 les 26 préfigurateurs des agences régionales de santé (ARS), nommés le jour même en Conseil des ministres. Ils ont pour mission de mettre en place avant le 30 juin les futures ARS qui unifieront le service public régional de la santé, en rassemblant 7 entités actuellement distinctes.

Cette réunion sera suivie d’un séminaire d’intégration des préfigurateurs qui aura lieu les 8, 9 et 10 octobre. Les prises de poste en région se feront à la suite de ce séminaire.

Les préfigurateurs d’ARS sont pour la moitié 50 % issus de l’Etat. 27 % sont issus d’ARH, à 23% d’un organisme de sécurité sociale et seulement 15 % du secteur privé. Seulement 8% sont médecins.

 La liste des directeurs d’ARS

 Alsace : Laurent HABERT, Chef de service à la DSS

 Aquitaine : Nicole KLEIN, Préfet des Hautes-Alpes

 Auvergne : François DUMUIS, DARH d’Auvergne

 Basse Normandie : Pierre-Jean LANCRY, Directeur de la santé, CCMSA

 Bourgogne : Cécile COURREGES : IGAS, chef adjointe de projet ARS auprès du secrétaire général des affaires sociales

 Bretagne : Alain GAUTRON, Directeur de l’URCAM Champagne-Ardenne

 Centre Jacques LAISNE, Ancien préfet du Var

 Champagne-Ardenne : Jean-Christophe PAILLE, DARH des Pays-de-la-Loire

 Corse : Dominique BLAIS, DARH de Basse-Normandie

 Franche-Comté : Sylvie MANSION,DGA UCANSS

 Guadeloupe : Mireille WILLAUME, DRASS de Lorraine

 Guyane : Philippe DAMIE, DARH de Guyane

 Haute Normandie : Gilles LAGARDE, Sous-préfet du Havre

 Ile de France : Claude EVIN, Ancien ministre, président de la FHF, avocat

 Languedoc-Roussillon : Martine AOUSTIN, Responsable T2A à la DHOS

 Limousin : Michel LAFORCADE, DDASS du Périgord

 Lorraine : Jean-Yves GRALL, DARH de Lorraine

 Martinique : Christian URSULET, DDASS de Martinique

 Midi-Pyrénées : Xavier CHASTEL, Comité de direction, ERAMET

 Nord-Pas de Calais : Daniel LENOIR, DG de la Mutualité française

 Pays de la Loire : Marie-Sophie DESAULLE, DARH Poitou-Charentes

 Picardie : Christophe JACQUINET, Directeur de Santéalliance Conseil

 Poitou-Charentes : François-Emmanuel BLANC, Directeur de la CPAM de Marseille

 Provence-Alpes-Côte d’Azur : Dominique DEROUBAIX, DARH du Nord-Pas-de-Calais

 Réunion : Chantal DE SINGLY, Directrice des Etudes EHESP

 Rhône-Alpes : Denis MORIN, Conseiller-maître à la Cour des Comptes

 JEAN-MARTIN COHEN SOLAL NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL DE LA MUTUALITE FRANÇAISE

Jean-Martin Cohen Solal succède à Daniel Lenoir au poste de directeur général de la Mutualité Française. Daniel Lenoir a été nommé directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) du Nord-Pas-de-Calais.
Jean-Martin Cohen Solal, médecin généraliste depuis 1977, est directeur général adjoint de la Mutualité Française depuis 2006.


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Quel traitement comptable et fiscal devez vous donner au bonus et au malus sur l’acquisition de votre voiture ?

Si vous êtes propriétaire d’un véhicule non inscrit
à votre actif professionnel :
Si vous êtes propriétaire d’un véhicule inscrit
à votre actif professionnel
– Le bonus n’est pas imposable

 Le malus n’est pas déductible
– Le bonus est imposable
(une option pour un étalement est possible)

 Le malus est déductible

BONUS D’UN VÉHICULE INSCRIT À L’ACTIF

Le bonus
constitue une aide. Son régime comptable et fiscal est donc
différent de celui de l’acquisition du véhicule.

Sur le plan
comptable

u  Le
montant du bonus doit être porté en

"Divers
et autres recettes".

Le
prix de revient du véhicule doit être inscrit dans le compte
"Attente
d’immobilisation
"
pour son montant hors bonus

  • L’amortissement
    est calculé
    sur le prix de revient du véhicule

Sur le plan
fiscal : imposition du bonus

Le bonus
s’analyse comme une recette
imposable
l’année de leur perception
.
En cas d’utilisation mixte (privée/professionnelle), seule la part
professionnelle est imposable. S’agissant d’une "subvention",
il est possible d’opter pour un étalement de l’imposition
proportionnellement au montant des amortissements pratiqués sur le
véhicule. Dans ce cas, la
part
annuellement imposable est déterminée comme suit :

 

En cas
d’option pour l’étalement de l’imposition du bonus

    Part
imposable = Bonus x % professionnel x 

Dotation
annuelle des amortissements
pratiqués sur le prix de revient
du véhicule

Prix de
revient


Sur la
déclaration n° 2035, le malus est à indiquer sur la ligne
"gains
divers"

MALUS D’UN VÉHICULE INSCRIT À L’ACTIF

Le malus
constitue une taxe. Son régime fiscal est donc différent de celui
de l’acquisition du véhicule.

Sur le plan
comptable

u  Le
montant du malus doit être porté en

"Autres impôts".

Le prix de
revient du véhicule doit être inscrit dans le compte

"Attente
d’immobilisation"

pour son montant
hors malus.

  • L’amortissement
    est calculé sur le
    prix de revient du véhicule

Sur le plan
fiscal : déductibilité du malus

La taxe et donc,
le malus, s’analyse comme une charge déductible l’année de son
paiement. En cas d’utilisation mixte (privée/professionnelle) seule
la part professionnelle est imposable.

Sur la
déclaration n° 2035, le malus est à indiquer sur la ligne
"Autres
impôts"

Acquisition d’un véhicule : Sort fiscal des BONUS et Malus écologiques

Un dispositif BONUS et MALUS dit “écopastille” pour les voitures les plus polluantes s’applique aux voitures particulières neuves, acquises depuis le 1er janvier 2008. Le bonus ou le malus se traduisent par une baisse ou une augmentation du prix d’achat du véhicule. Seuls sont concernés par ce dispositif les véhicules de tourisme.


L’ACMF (Automobile-Club Médical de France) répond toujours présent !

Nous sommes sur informés, submergés par la paperasserie, voire surmenés…

Pour vous aider à trouver des solutions rapides et résoudre plus facilement les problèmes de la vie quotidienne, le Comité de l’Automobile-Club Médical de France (ACMF) a décidé de promouvoir trois nouveaux services en 2009 :

  • Dépannage et Assistance Médicale : Service Orientation Assistance

Nous sommes aujourd’hui tellement multi-assistés qu’en cas de problème on ne sait plus à qui s’adresser pour trouver une réponse parfaitement adaptée.

Désormais, en appelant le Service Orientation Assistance de l’ACMF, un Conseiller vous aidera immédiatement à y voir clair afin de déclencher l’assistance la plus appropriée et la plus efficace face à votre difficulté : accident matériel ou corporel, panne…

  • Recherche de personnel de confiance :

Cours particuliers, aides aux personnes âgées, tâches ménagères, assistance informatique, travaux domestiques : nous souhaiterions être aidé, mais où trouver quelqu’un de confiance ?

L’ACMF vous donne maintenant accès à un service gratuit de recherche et de mise en relation avec des professionnels sélectionnés et recommandés, à travers un réseau national.

  • Récupération de points du permis de conduire :

Un automobiliste français sur trois a perdu des points ! Les professionnels de santé qui roulent beaucoup y sont exposés.

L’ACMF permet à ses sociétaires fidèles de récupérer 4 points en suivant gratuitement un stage dans toute la France.

Ces nouveaux services viennent compléter une gamme déjà plébiscitée par 23 000 sociétaires :

  • Dépannage/remorquage gratuit 24h/24h pour tous les véhicules immatriculés à votre nom ou à celui de votre conjoint, 365 jours par an, même devant chez vous
  • Défense juridique gratuite, au civil comme au pénal
  • Assistance médicale, en France et dans le Monde entier, pour vous et tous les membres de votre famille
  • Hotline permanente pour vos tracas de tous les jours (démarches administratives, besoins de conseils, recherche d’infos…)
  • Centrale d’achat pour acheter mieux et moins cher

Au 1er janvier 2009, les sociétaires de l’ACMF bénéficient désormais des services exceptionnels d’EUROP ASSISTANCE, « l’assisteur n° 1 dans le cœur des français ».

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Vous adhérez à l’ACMF, et vous avez accès immédiatement à une réduction de 50% sur votre stage de récupération de points du permis de conduire.

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Pour tester l’ACMF, vous bénéficiez gratuitement de 6 mois de services.

Pour contacter l’ACMF, obtenir des renseignements, un bulletin d’adhésion (précisez « de la part de l’UNOF ») :

TEL : 01 47 04 31 30

FAX : 01 47 04 01 64

E-Mail : info@acmf.asso.fr ou cliquez ici : www.acmf.asso.fr


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Fax 01 56 08 04 38

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