L’UNOF vous informe :
une taxe pour les régions sur denses
Article 15 : « Art. L. 1434-6-1. – Le schéma régional d’organisation des soins détermine les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins médicaux est particulièrement élevé.
« À l’échéance d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’organisation des soins, de l’état des lieux régional de la démographie médicale, le directeur général de l’agence régionale de santé évalue la satisfaction des besoins en implantations pour l’exercice des soins de premier recours mentionnés à l’article L. 1434-6.
Cette évaluation comporte un bilan de l’application des mesures mentionnées au cinquième alinéa du même article. Elle est établie dans des conditions et suivant des critères arrêtés par les ministres chargés de la santé et de l’assurance maladie. « Si cette évaluation fait apparaître que les besoins en implantations précités ne sont pas satisfaits et que, de ce fait, l’offre de soins de premier recours ne suffit pas à répondre aux besoins de santé de la population dans certains territoires de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis de la conférence régionale de santé, de l’union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes et des chefs de clinique, proposer aux médecins exerçant dans les zones visées au premier alinéa du présent article d’adhérer à un contrat santé solidarité par lequel ils s’engagent à contribuer à répondre aux besoins de santé de la population des zones mentionnées à l’article L. 1434-6.
« Les médecins qui refusent de signer un tel contrat, ou qui ne respectent pas les obligations qu’il comporte pour eux, s’acquittent d’une contribution forfaitaire annuelle, au plus égale au plafond mensuel de la sécurité sociale.
« L’application du présent article se fera dans des conditions définies en Conseil d’État. »
Quand la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » s’appliquera, un contrat de solidarité sera proposé aux médecins généralistes (et eux seul ! voyez la revalorisation du métier) des zones très sur dotées pour qu’ils aillent aider dans des zones très sous-dotées (l’ont-ils souhaité ?).
Si en 2012, il n’y a pas d’amélioration de la Démographie, les médecins des zones très dotées seront obligés de prendre ce contrat ou de s’en libérer en acquittant une taxe ANNUELLE de 2859 €.
REAGISSEZ. DITES A VOTRE SENATEUR ET VOTRE DEPUTE CE QUE VOUS PENSEZ DE CETTE VEXATION QUI NE FERA QUE S’ETENDRE AUX ZONES SUR DOTEES PUIS NORMALEMENT DOTEES.