Le silence de la Caisse
La demande de réunion conventionnelle pour éclaircir la valeur de la Consultation après le jugement de Grenoble n’a pour l’instant reçu aucune réponse de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Il semblerait que le gouvernement ne verrait pas d’un bon œil dans la période actuelle une négociation tarifaire sur la rémunération des Médecins Généralistes.
Pourtant, ce même gouvernement se retrouve bloqué dans la toile qu’il a lui-même tissé. Après avoir promis les 23 euros, la Ministre l’avait conditionné à la résolution des problèmes démographiques. Or, ceux-là ont été abordés et traités légalement dans la Loi HPST. Donc rien n’empêche de commencer la négociation. Car le jugement de Grenoble ne règle rien.
Certes, coter Cs peut satisfaire l’ego. Mais signés depuis 2 ans, les 23 euros devraient actuellement se transformer en 24 et même 25 (si on y joint la majoration provisoire clinicien).
Les majorations des nourrissons et des jeunes enfants (MNO – MGE) ne peuvent pas s’associer au Cs, de même que les majorations de permanence de soins. Cet inventaire à la Prévert montre bien l’utilité de cette réunion conventionnelle.
Faisons une seule lettre pour tous les spécialistes
Afin que la reconnaissance de la spécialité de Médecine Générale ait de la gueule, il faut que la rémunération soit reconnue et remboursée aux patients.
L’image en serait forte pour les confrères mais aussi pour la population, si on reste attachés au principe de la médecine libérale et sociale.
Ce qui est notre cas. La reconnaissance ne se fait pas en catimini mais au grand jour. Et elle se fait pour tous les médecins généralistes.
Aussi, comme nous arrivons à la même rémunération que les médecins des autres spécialités, il faut une lettre unique de base (bye bye C et Cs) avec au dessus les majorations utiles à chacun et une nomenclature des actes pour prendre en compte l’augmentation de la charge de travail sur certaines consultations.
Sécurité Sociale : un déficit revu à la hausse.
La crise financière et économique va avoir de lourdes conséquences sur la Sécurité Sociale et en son sein l’Assurance Maladie. Le nombre de cotisants va se réduire, les recettes avec.
Voilà pourquoi l’Etat ne souhaite pas une négociation conventionnelle. Pourtant, à y regarder de plus près, les chiffres de l’Assurance Maladie tiennent le coup. Et si cela est possible, c’est grâce aux efforts faits par les médecins généralistes traitants dans la maîtrise médicalisée.
Le déficit serait bien plus élevé que 4,2 milliards d’euros. Les médecins ont de fait tenu leurs engagements ce qui devrait permettre d’aller plus loin. Il suffirait pour cela que l’Etat tienne ses engagements. Il en est loin.
Capi : ne perdez pas votre temps.
Avec tout ce qui nous arrive, qui a vraiment envie de pactiser avec la Caisse d’Assurance Maladie ? Individuellement. Pour appliquer un contrat, certes, d’amélioration des pratiques (qui peut être contre ?) mais aussi d’efficience (de maîtrise encore plus performante qu’actuellement).
On voit bien ce qui intéresse le Directeur. Payer par la main gauche de l’économie ce qu’il donne de la main droite de la valorisation.
Au fond, cela ne lui coûtera rien, et le médecin sera fort marri quand, ayant fait beaucoup d’efforts, il se fera planter pour un ou deux éléments de maîtrise comptable, car il s’agit bien de cela. Pour une rémunération qui n’arrivera jamais, il est plus facile de résister aux sirènes de la Caisse.
Lui montrer notre mauvaise humeur à moindre frais. Mélanger dans le paiement à la performance, les résultats d’amélioration de la qualité et l’efficience financière même La Grande-Bretagne ne l’a pas fait.
Elle a mis beaucoup d’argent en se limitant à des objectifs d’amélioration des soins. Pour une fois, on pourrait suivre l’exemple d’outre-manche ! En attendant boycott des Capi !
Les Délégués de l’Assurance Maladie : ils ne servent plus à rien.
Le but des DAM était d’accompagner la maîtrise médicalisée. La maîtrise médicalisée avait entre autres buts de donner des marges de manœuvre pour éviter une augmentation des charges sur l’économie nationale et pour permettre une revalorisation des professionnels.
On a vu que malgré les efforts faits et les résultats, l’Etat et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie n’ont pas tenu leurs engagements.
Inutile là aussi de perdre du temps en recevant ceux qui apportent la bonne parole de ceux qui ne tiennent pas la leur. Boycott !
A la claire fontaine, m’en allant promener …
Le Président de la République a fait un beau discours la semaine précédente. Il n’a pas manqué de taper sur les médecins libéraux, c’est dans l’air du temps. Il leur a demandé d’aller aider les urgences en faisant la permanence de soin en back office des services d’admission.
En voilà une belle ambition pour revaloriser la Médecine Générale ! Aller nettoyer les écuries d’Augias des patients non régulés que l’hôpital ne voudra pas. Aucun problème pour le Président de la République de demander à ceux qui bossent depuis 60 heures, d’aller seconder ceux qui sont à 35 heures. C’est « le travailler plus pour travailler encore plus ».
Docteur Michel COMBIER
Président.
EN BREF :
ECHEC AU MUSELLEMENT DU SYNDICALISME
Mercredi, la Cour d’appel de Paris a annulé le jugement en première instance du Conseil de la Concurrence qui avait sanctionné en avril 2008 sept syndicats médicaux, dont la CSMF et l’UMESPE qui avaient alors écopé d’une amende exorbitante de 370 000 € payable immédiatement. Les magistrats ont jugé, en appel, qu’une entente entre médecins conventionnés sur le prix des consultations n’était pas anticoncurrentielle, et ne relevait pas du Conseil de la concurrence.
Le Conseil de la concurrence accusait les syndicats d’avoir “organisé des ententes entre leurs adhérents afin de provoquer une hausse du prix des consultations”, de la fin 2001 au début 2005. En pleine guerre pour la revalorisation des honoraires, ils avaient simplement informé les médecins spécialistes de secteur 1 sur l’utilisation du DE (dépassement exceptionnel) mis en place par une disposition conventionnelle alors méconnue et de ce fait non utilisée.
La Cour d’appel, dans son arrêt souligne que « la concurrence par les prix ne peut pas s’exercer puisque les médecins sont tenus d’appliquer les tarifs conventionnels” dans le secteur 1 et qu’elle n’est même pas “rétablie par la possibilité d’appliquer des dépassements exceptionnels”. “En fait, la concurrence entre ces prestataires s’exerce par la qualité du service rendu, soit la disponibilité, la réputation, la qualité relationnelle ou encore l’accessibilité et l’aménagement des locaux, voire des équipements”.
La CSMF se félicite aujourd’hui de cette décision de sagesse. Ceux qui voulaient bâillonner le syndicalisme médical n’y sont pas parvenus.
La CSMF remercie à nouveau les médecins qui lui ont témoigné leur soutien tout au long de cette pénible affaire.
L’U.ME.SPE./C.S.M.F. considère que cette décision devra inciter le gouvernement et les diverses instances à ne pas essayer de bâillonner les mouvements syndicaux sous de mauvais prétextes.
Lire le communiqué de la CSMF
Lire le communiqué de l’U.ME.SPE./C.S.M.F.
ADOPTION DU PROJET DE LOI BACHELOT A L’ASSEMBLEE NATIONALE
Les députés ont adopté mercredi le projet de loi Bachelot « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » par 292 voix (UMP et NC) contre 199 (la gauche). Il sera examiné au Sénat à partir du 12 mai.
Le président de la République était intervenu, vendredi dernier à Clairfontaine pour défendre cette réforme contestée par les hospitaliers et les libéraux.
Le texte voté reprend des amendements toxiques contre les soins de ville et la médecine libérale en particulier. A tel point que la casse de la médecine libérale dénoncée depuis la fin 2007 par la CSMF est aujourd’hui criante.
La CSMF s’en remet à présent à la sagesse du Sénat pour revenir à une version de la réforme où l’équilibre entre secteur public et soins de ville puisse être établi, dans l’intérêt de notre système de santé et des patients, lesquels demeurent hostiles à une médecine de type britannique.
Lire le texte adopté par l’Assemblée Nationale (petite loi)
BRICE HORTEFEUX SOUTIENT L’EVOLUTION DU NUMERUS CLAUSUS
Le ministre du Travail, Brice Hortefeux, sur Canal+, a estimé que les “déserts médicaux” étaient “un problème”. Il a défendu “l’évolution du numerus clausus” et les bourses aux étudiants en médecine qui acceptent de s’installer ensuite dans les zones sous-denses comme des remèdes possibles.
Il s’est aussi déclaré favorable à “un système mixte avec la présence ponctuelle des médecins dans certains territoires ruraux”. L’ami de 30 ans de Nicolas Sarkozy n’a toutefois pas abordé la taxe Bachelot comme solution miracle au problème de la démographie médicale. Y aurait-il un gap entre la ministre de la santé et le président de la république ?
DIX REGIONS VONT TESTER LES ARS EN 2009
Une dizaine de régions pilotes vont expérimenter dans le courrant de 2009 le fonctionnement agences régionales de santé. La mise en place des ARS doit s’achever au 1er janvier 2010.
Pour expérimenter leurs compétences nouvelles, cinq thèmes qui seront déclinés en autant de “projets pilotes”: les territoires de santé, la gestion du risque et le contrôle de gestion dans les établissements publics de santé, la formule des appels à projets dans le cadre de la future procédure d’autorisation des établissements médico-sociaux, le protocole préfet/directeur général d’ARS dans le cadre de la veille et la sécurité sanitaire et la contractualisation entre l’ARS et l’assurance maladie.
Les régions retenues seraient, selon l’APM, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Picardie, Franche-Comté et Provence-Alpes-Côte-d’Azur (territoires de santé), Bretagne, Languedoc-Roussillon et Ile-de-France (régulation et contrôle de gestion dans les établissements publics de santé) et Pays-de-la-Loire, Centre et Bourgogne (appels à projets pour les établissements et services médico-sociaux).
Parallèlement, les services de l’Etat, Agences régionales de l’hospitalisation et organismes d’assurance maladie travailleront sur un plan d’action commun pour 2009 qui concernera, notamment la réorganisation de la permanence des soins hospitalière, la maîtrise de la liste des médicaments en sus, les plans de retour à l’équilibre des établissements de santé, le zonage infirmier et la gestion du risque dans les Ehpad.
SECU: LE DEFICIT ATTEINDRA 18 MILLIARDS EN 2009
Mercredi, le ministre du Budget a estimé que le déficit de la Sécurité sociale devrait se situer “aux alentours de 18 milliards d’euros” en 2009, à nouveau en hausse par rapport aux précédentes estimations. Le mois dernier, déjà, il avait annoncé un déficit autour de 15 milliards d’euros en 2009.
Cette dégradation est liée à la conjoncture économique avec la hausse du chômage qui entraîne une perte de recettes pour la Sécu.
Au moment où les dépenses sont jugulées, le déficit de la Sécu plonge. Ceci démontre, comme la CSMF ne cesse de la rappeler l’urgence de réformer le financement de l’Assurance Maladie. Hélas, ce volet est cruellement absent du projet de loi Bachelot en cours de discussion !
ANNULATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE LA CNAMTS
Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler l’arrêté de composition du Conseil de la CNAMTS de 2004 (70 membres titulaires et suppléants), suite à une réclamation de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA).
Le tribunal administratif donne raison à la FFSA, qui estime que le ministre de la santé ne pouvait désigner l’Unsa, syndicat de salariés, sur le contingent réservé aux institutions intervenant dans le domaine de la santé alors que la loi prévoit déjà, pour la composition du conseil de la CNAMTS, une catégorie réservée à la représentation des syndicats de salariés.
L’annulation de cet arrêté pourrait avoir des conséquences sur la légitimité des décisions ou avis pris par le Conseil de la CNAMTS depuis octobre 2004.
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Réduction des droits d’enregistrements pour l’acquisition du droit de présentation à la clientèle.
Dans la cadre de la loi de modernisation de l’économie parue au journal officiel et qui s’applique à compter du 6 août 2008, les droits d’enregistrements pour l’acquisition du droit de présentation à la clientèle se calcule de la manière suivante :
Jusqu’au 06 août 2008
| Fraction du prix | taux |
| N’excédant pas 23.000€ | 0% |
| Supérieur à 23.000€ | 5% |
A compter du 06 août 2008
| Fraction du prix | taux |
| N’excédant pas 23.000€ | 0% |
| Entre 23.000€ et 200.000€ | 3% |
| Supérieur à 200.000€ | 5% |
Si une cession est inférieur à 23.000€, un droit fixe de 25€ est du.
Exemples : pour un prix d’acquisition de 20.000€, le montant des droits est de 25€.
Pour un prix d’acquisition de 125.000€, le montant des droits est de (125.000-23.000)x 3% = 3.060€.
Pour un prix d’acquisition de 225.000€, le montant des droits est de (200.000-23.000)x 3% + (225.000-200.000)x 5%= 6560€.
L’ACMF (Automobile-Club Médical de France) répond toujours présent !
Nous sommes sur informés, submergés par la paperasserie, voire surmenés…
Pour vous aider à trouver des solutions rapides et résoudre plus facilement les problèmes de la vie quotidienne, le Comité de l’Automobile-Club Médical de France (ACMF) a décidé de promouvoir trois nouveaux services en 2009 :
- Dépannage et Assistance Médicale : Service Orientation Assistance
Nous sommes aujourd’hui tellement multi-assistés qu’en cas de problème on ne sait plus à qui s’adresser pour trouver une réponse parfaitement adaptée.
Désormais, en appelant le Service Orientation Assistance de l’ACMF, un Conseiller vous aidera immédiatement à y voir clair afin de déclencher l’assistance la plus appropriée et la plus efficace face à votre difficulté : accident matériel ou corporel, panne…
- Recherche de personnel de confiance :
Cours particuliers, aides aux personnes âgées, tâches ménagères, assistance informatique, travaux domestiques : nous souhaiterions être aidé, mais où trouver quelqu’un de confiance ?
L’ACMF vous donne maintenant accès à un service gratuit de recherche et de mise en relation avec des professionnels sélectionnés et recommandés, à travers un réseau national.
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Un automobiliste français sur trois a perdu des points ! Les professionnels de santé qui roulent beaucoup y sont exposés.
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Ces nouveaux services viennent compléter une gamme déjà plébiscitée par 23 000 sociétaires :
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