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Lettre Hebdo n°384

Il va falloir s’y mettre !

La négociation conventionnelle va-t-elle enfin débuter ?
On sent bien qu’il ne s’agit pas d’une priorité pour la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

On peut comprendre qu’après les promesses sur la légitime reconnaissance de la Médecine Générale, elle ne soit pas très à l’aise pour annoncer un délai pour appliquer les 23 euros sur la Consultation.
Ce choix politique, législatif, d’un retard de 6 mois s’impose à tous … mais n’impose pas le respect. Il montre l’écart entre les promesses et les faits.

Comme si cela ne suffisait pas, le conseil de l’UNCAM a souhaité attendre jusqu’au 12 juin pour donner la feuille de route définitive. Tout cela bien sûr pour durcir les conditions de la part du Président CFDT de l’UNCAM.

Tout en marquant notre désapprobation, nous voulons poursuivre le travail accompli, dans la perspective d’une année 2009 qui verra la fin de cette Convention et le début des discussions de la prochaine.
Autant commencer cette étape avec une base et des acquis solides !


Un C à 23 euros, pas à n’importe quel prix

Seule la date semble problématique pour le 23 euros, même si le tout début 2009 semble le plus probable, ce serait mal connaître l’Assurance Maladie que de croire les choses acquises et sans aucune contrepartie.

La maîtrise de 2008 fait déjà partie du contrat. Il sera difficile de nous resservir un nouveau plat pour 2009. L’évolution du tarif de la Consultation ne repose pas que sur la maîtrise, elle dépend aussi de l’évolution structurelle du métier, avec des actes plus long.

Au delà de la revalorisation de base, l’intérêt de la nomenclature clinique représente une étape supplémentaire de cette évolution.
Le travail a commencé au sein de la Commission de la Nomenclature.

Il concerne toutes les spécialités et mettra en exergue la spécificité de notre spécialité.

Voilà un programme de revalorisation de la Consultation qui répond aux attentes des médecins généralistes qui prennent en charge des situations de plus en plus complexes. Et non un simple marchandage sur une maîtrise médicalisée qui est rentrée dans les mœurs et ne demande plus qu’à être accompagnée.


Prix des carburants : comment faire avec des tarifs bloqués ?

Le prix actuel et à venir des carburants demande une rapide prise en compte de la spécificité des tarifs de déplacements des médecins. L’Indemnité Kilométrique est bloquée depuis plusieurs années, l’Indemnité de Déplacement depuis 2002 (après une forte augmentation grâce à notre action).

Si la visite a diminué, elle représente encore une forte proportion surtout pour le maintien à domicile des personnes âgées et des malades chroniques.

Le médecin conventionné ne peut répercuter les hausses des carburants sur sa visite du fait du contrat qui l’engage à respecter les tarifs.
Et si on essayait de coller avec la réalité quotidienne des généralistes au service d’une population en faisant rapidement évoluer le prix des indemnités de déplacement.

Cela ferait du concret pour une médecine générale dont tout le monde souhaite la revalorisation et qui ne voit rien venir.

Lire le communiqué du CNPS


Au secours, les ordonnances reviennent !!

Décidément, la droite a une grande propension à répéter ses erreurs. Pour modifier la nouvelle donne de répartition de l’offre de soins, la Ministre de la Santé n’exclut pas de légiférer par ordonnance pour mettre en place les Agences Régionales de Santé (ARS).

Les professionnels ont l’habitude de faire des ordonnances pour le bien de leurs patients.

Les politiques ont coutume de faire des ordonnances pour contraindre les professionnels. Dans le passé, beaucoup de doctes individus ont essayé d’utiliser ce moyen pour éviter le débat sur un thème sensible. Le Plan Juppé fut le dernier cuisant exemple.

La nationalisation de la santé est en marche.

Les médecins libéraux seront passés à la moulinette des structures et des fonctionnaires.

Il faut vite prendre conscience de ce risque car le temps approche où il faudra résister pour préserver nos cabinets.


L’A.S.V. fera partie de la négociation

Oui, il faut sauver l’Avantage Social Vieillesse parce qu’il fait partie du contrat conventionnel.

Et pour la masse de médecins généralistes en activité, il repose sur l’accord de la profession depuis quelques décennies en échange d’une modération d’honoraires.

L’Assurance Maladie assure 2/3 de la cotisation ASV.
Cette modération des honoraires est toujours d’actualité. L’ASV doit lui aussi rester d’actualité, avec une proportionnalité identique dans la prise en charge.

Il n’y a aucun élément nouveau qui peut modifier cet équilibre. Si le système est en danger, si la Caisse ne veut plus honorer son contrat, il lui faut aller au bout de la logique et majorer les actes à hauteur de la perte que cela occasionnerait.

Comme on n’est apparemment pas dans cette logique, il faut honorer la cotisation à l’ASV… ou alors rendre la liberté d’honoraires ce qui, dans la situation actuelle de l’économie, ne paraît pas au goût du jour.


Nouveaux modes de rémunération : désillusion chez les prosélytes

Pendant les EGOS, certains ont réclamé de nouveaux modes de rémunération.

Dans l’euphorie de l’instant, ils ont cru leurs désirs devenir réalité.
La prise en charge des tâches transversales, la prévention, la santé publique, tout cela serait rémunéré de façon forfaitaire ou par capitation. Seul problème, ils n’envisageaient pas cette évolution sans un « investissement », autrement dit sans un supplément d’argent mis au pot.

Manque de chance, les nouvelles rémunérations doivent être expérimentées à coût constant. Il s’agit simplement d’un redéploiement. Comment faire des tâches supplémentaires sans financement complémentaire, voilà la philosophie des décideurs.

Aussi, certains communiqués des zélotes de cette évolution changent de ton. Ils passent de l’enthousiasme à la stupéfaction, de la stupéfaction à la déception, se rendant compte qu’on leur a revendu deux fois le même produit.

Alors que le Ministre du Budget souhaite une économie sur la Sécu de 4 Milliards d’euros, eux espéraient 2 à 3 milliards d’euros d’investissement sur la Médecine Générale.

Un différentiel de 7 milliards. Excusez du peu.

Autant de naïveté étonne.

Lire le communiqué de la CSMF


Exprimez-vous sur votre FMC

L’évolution prochaine de la formation médicale continue peut entraîner un dessaisissement de la profession.

Cette évolution entraînerait une technocratisation du système et son évolution vers une formation requalifiante.

Exprimez-vous en répondant au sondage du CNFMC en cliquant sur le lien www.cnfmc.fr/qcm.php

Docteur Michel COMBIER, Président.


Sanctions contre les syndicats : une souscription en forme de solidarité

La CSMF en appelle à la souscription pour faire face à la peine infligée par la Commission de la concurrence.

Si chaque médecin donne la valeur d’un C, l’amende est couverte. Après avoir profité des augmentations, il serait paradoxal que chacun ne se sente pas concerné et que le syndicat qui est allé chercher les améliorations de chacun soit le seul qui passe à la caisse.

A vos dons, donc !

Télécharger la souscription


Textes parus au Journal Officiel disponibles sur le site CSMF : http://www.csmf.org/index.php?option=com_content&task=view&id=197&Itemid=245


EN BREF :

 LE CNPS INTERPELLE DE CONSEIL DE L’UNCAM

Le CNPS, a demandé à l’UNCAM que tous les engagements déjà contractés soient concrétisés selon des calendriers précis et respectés.

Les libéraux de santé demandent à l’UNCAM une contractualisation pluriannuelle et exigent l’application stricte des dispositions prévues dans les contrats conventionnels de chaque profession.

Les libéraux de santé souhaitent pouvoir négocier avec l’UNCAM, d’une part, et l’Etat d’autre part, une réforme équitable des régimes de l’ASV destinée à en assurer la pérennité.

Enfin, s’agissant de la concrétisation des EGOS, les libéraux de santé réaffirment leur attachement aux principes des conventions professionnelles nationales et collectives, ainsi qu’au mode de rémunération à l’acte complété notamment par des forfaits pour les missions transversales. En matière de régulation démographique, le CNPS s’opposera à toute mesure contraignante ou pénalisante des libéraux de santé déjà installés dans les zones surdenses.

Lire le communiqué du CNPS

 LA CSMF EXIGE LA REUNION IMMEDIATE DES CPR ET CPL

Nombre de directeurs de CPAM, obéissant selon toute vraisemblance à des consignes nationales, prennent l’initiative de reporter unilatéralement sine die les réunions des Commissions Paritaires locales et régionales (CPR et CPL), prétextant le fait que leur composition n’ait pas été formellement établie. Or, il n’en est rien. Le débat a été clos le 23 avril par les partenaires conventionnels qui ont installé les commissions conventionnelles nationales selon les modalités prévues dans la Convention.

La CSMF dénonce cette situation de blocage inédit qui retarde l’avancée des dossiers, notamment celui de la maîtrise médicalisée. Ces manœuvres dilatoires parfaitement injustifiées sont intolérables !
La CSMF, premier syndicat médical français et partenaire conventionnel de la 1ère heure, exige la réunion immédiate de toutes les CPL et CPR, faute de quoi, elle se dégagera de toute responsabilité en cas de reprise des dépenses d’assurance maladie.

Lire le communiqué de la CSMF

 LA CSMF DEMANDE A LA MUTUALITE FRANÇAISE DE LAISSER LES MEDECINS TRAITANTS FAIRE LEUR METIER

La CSMF pointe les problèmes posés par la mise en place du nouveau service téléphonique de la Mutualité française pour orienter ses adhérents vers les centres hospitaliers et voit à travers cette initiative la matérialisation du fameux « parcours mutualiste ».

Outre la question de la transparence sur les critères de fléchage des établissements, la Mutualité s’autorise à passer outre le principe du parcours de soins et méprise ainsi le médecin traitant, proposant une filière de soins à la britannique.

Il s’agit en outre, d’une démarche hospitalo-centrée destinée à détourner les malades mutualistes du réseau des soins de ville et en particulier de l’hospitalisation privée.

La CSMF, premier syndicat médical français, dénonce vivement cette initiative et demande à la Mutualité française de laisser les médecins traitants faire leur métier.

Lire le communiqué de la CSMF

 APPLICATION DE L’AVENANT N° 27 LA CSMF ET L’UNOF FONT LE BILAN

La signature de l’avenant n°27 était conditionnée à la réduction du nombre de secteurs, ce qui a posé problème dans la majorité des départements retardant au passage, et c’est intolérable, l’entrée en application de la rémunération des astreintes concernées.

Pour sortir de cette ornière, la CSMF et l’UNOF ont demandé et obtenu auprès de la ministre de la Santé dès le mois de février la mise en place d’une « mission d’appui à la mise en œuvre de l’avenant n°27 » pour proposer un traitement individualisé des départements en difficulté. 16 départements ont été auditionnés.

L’implantation départementale de la CSMF et de l’UNOF a joué un rôle facilitateur pour apporter des réponses concrètes et durables.

La mission travaille à l’analyse de l’organisation de la PDS dans le contexte départemental puis des évolutions qu’elle pourrait prendre pour les médecins généralistes. Une décision finale est arrêtée conjointement par l’ensemble des acteurs de la mission qui établit une feuille de route. Celle-ci est ensuite remise à la ministre qui entérine la marche à suivre pour les 2 ans à venir afin de réorganiser la PDS dans le département concerné.

Enfin, le rôle de cette mission ne s’arrête pas là, puisqu’elle va formuler des propositions qui orienteront la future loi de modernisation de la santé débattue à l’automne.

Reste qu’il faut aller au bout du dossier et mettre en place à présent les conditions de la rémunération des spécialistes qui assurent la permanence des soins PDS en établissement.

Lire la note de presse

 SECU : NOUVEAU RALENTISSEMENT DES SOINS DE VILLE EN AVRIL

Les dépenses maladie ont progressé de 3,7% pour sur les douze derniers mois (mai 2007-avril 2008) par rapport à la période mai 2006-avril 2007.
Les tendances au ralentissement des soins de ville se confirment en avril, comme le mois dernier, les remboursements ont augmenté de 4,1% sur les douze derniers mois. Ces tendances au ralentissement intègrent depuis le 1er janvier la mise en place des franchises médicales, et reflètent un fléchissement de l’activité des médecins généralistes (-2,7% à fin avril 2008 contre -1% à fin mars 2008) et le ralentissement de la croissance du nombre de boîtes de médicaments remboursées (+1,4% à fin avril contre +4,4% en 2007), affirme-t-elle.

Les dépenses de médicaments diminuent de 2,2% sur les quatre premiers mois de l’année (-1,8% au premier trimestre).

Lire le communiqué de la CNAMTS

 LES DEFICITS DE LA SECU ET LA CONSTITUTION

Le gouvernement profiterait de l’examen du projet de loi sur la révision de la Constitution par l’Assemblée Nationale pour soutenir des amendements interdisant tout déficit budgétaire pour l’avenir.

Cette interdiction de déficit poserait un sérieux problème pour la Sécurité sociale puisque qu’elle aurait pour conséquence d’interdire la présentation et le vote d’un PLFSS comprenant un budget de la Sécurité Sociale en déficit.

On voit mal par quel tour de passe-passe une telle contrainte juridique, qui imposerait des mesures d’économie sans précédent, à l’évidence insupportables économiquement et politiquement, pourrait s’appliquer au PLFSS.

En tous cas la CSMF reste vigilante sur ce dossier.

 LE GUIDE DES REFORMES 2007/2008

Pour s’y retrouver dans les 55 réformes engagées depuis un an, sous l’impulsion du président de la République, le Service d’information du Gouvernement vient d’éditer le “Guide des réformes et des mesures 2007-2008”. Cet inventaire des réformes de 80 pages est le vade-mecum indispensable pour s’y repérer en ces temps de grands chantiers.
Consulter le guide


FORMUNOF est partenaire du 2ème Congrès de Médecine Générale de Lyon, qui se déroulera à Lyon du 12 au 14 juin 2008.

Le thème du « premier recours au long cours » intégrera la continuité, le suivi, la prise en charge du patient et la coordination des soins. Le programme traitera de la Médecine Générale dans sa globalité au travers des champs des soins, de la formation et de la recherche.

Nous vous invitons à partager vos expériences, exposer des travaux de recherche, découvrir l’éventail des formations proposées, évaluer leur pratique et échanger avec vos confrères.

Le congrès étant organisé par structures agréées, il permettra d’acquérir des crédits de Formation Médicale Continue (Formation Médicale Continue validante : 20 crédits; 4 crédits par demi-journée)

Pour les adhérents de Formunof, les frais d’inscription sont réduits à 200 €uros (Tarif Normal : 300 €uros)

Si vous désirez plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le site du congrès : www.congresmg.fr ou nous contacter par mail à formunof@ll-conseil.fr ou encore, nous appeler au 01 43 41 04 54.


Formations FORMUNOF : www.formunof.org – Calendrier 2008
Contact : formunof@ll-conseil.fr – Tél. 01 43 41 04 54 – Fax 01 43 41 04 59

Cliquez sur le thème du séminaire pour consulter le programme et vous inscrire : 

 Formations du mois de mai 

PACA 

Stratégie pour le diabète de type 2 – 30 & 31 mai 2008 – Avignon  

  

 Formations du mois de juin 

Languedoc Roussillon 

Dépister et prendre en charge un épisode dépressif chez l’adulte – 06 & 07 juin – Nîmes  

Aquitaine 

Annoncer le diagnostic de cancer – 13 & 14 juin 2008 – Bordeaux  

Aquitaine 

Annoncer le diagnostic de cancer – 13 & 14 juin 2008 – Bordeaux  

Alsace 

Annoncer le diagnostic de cancer – 20 & 21 juin 2008 – Strasbourg 

Champagne Ardennes 

Traiter la douleur du patient cancéreux – 20 & 21 juin – Reims 

Franche-Comté 

Stratégie pour le diabète de type 2 – 27 & 28 juin 2008 – Besançon 

Et pour le deuxième semestre (un clic sur le lien web pour vous inscrire en ligne) http://www.formunof.org/SCRIPTSMB/inscriptions2.php 


Donnez-nous les e.mails de vos confrères

Indiquez-nous les adresses e-mails de vos confrères, ils recevront notre lettre hebdomadaire (unof@csmf.org).


PARTENAIRES

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L’Assureur des Médecins – 15, rue Eugène Flachat – 75017 PARIS – www.scamed.fr

Une opportunité pour les médecins !

Les médecins sont sans cesse sollicités par les assureurs. Ils n’ont pas toujours le temps d’étudier les offres d’assurances et ne souscrivent pas toujours les contrats les plus adaptés à leurs besoins.

SCAMED, cabinet de courtage en assurances, est le partenaire privilégié du groupe MACSF.

SCAMED est spécialisé dans les assurances de prévoyance-santé, d’épargne, de retraite, de dépendance et de financement.

Nous mettons nos domaines de compétence et de conseil au service des médecins.

CONCRETEMENT :

En cas d’arrêt de travail, la CARMF ne couvre ni les 90 premiers jours d’arrêt de travail ni vos besoins financiers réels. SCAMED vous propose donc le nouveau plan de prévoyance des médecins qui couvrira cette période non indemnisée et vous permettra d’adhérer à un plan global offrant une prestation mensuelle jusqu’à 65 ans.

Le problème des retraites est d’actualité. Le niveau de retraite des médecins est menacé.

SCAMED, vous offre donc la possibilité dès aujourd’hui d’adhérer au “RES Fonds de pension avenir” pour disposer d’un revenu complémentaire à l’âge de votre retraite.

Les offres de SCAMED en prévoyance, santé et retraite bénéficient des dispositions fiscales de la loi Madelin rendant les cotisations déductibles. Pensez-y !

www.scamed.fr


Actualité fiscale en partenariat avec l’AGAPS : www.agaps.com


Afin de vous éviter un amoncellement inutile de documents papiers, nous faisons le point sur les différentes durées légales de conservation des documents. 

DOCUMENTS PROFESSIONNELS LIES A L’ACTIVITE LIBERALE

A garder de manière : 

Pérenne 

  • Vos diplômes
  • Les statuts de votre société et registres des procès-verbaux (pendant la durée de vie de votre société et 30 ans après la fin de la société)
  • Les factures relatives à l’entretien de l’immeuble et du véhicule (prescription des vices cachés 10 ans après la cession)
  • Le registre des immobilisations (il peut vous être réclamé au plus tard 6 ans après votre cessation d’activité)
  • Les justificatifs relatifs à l’acquisition des immobilisations (la prescription de 6 ans courant après la cession de l’immobilisation, ou à défaut après la cessation de votre activité)
  • Les justificatifs de vos cotisations sociales personnelles (vous êtes susceptible d’en avoir besoin pour faire valoir vos droits à la retraite)
  • Les documents relatifs au calcul et paiement des cotisations sociales de vos salariés et les doubles des bulletins de paie ( vous êtes tenu de répondre à toute demande des organismes sociaux et de vos anciens salariés)

10 ans 

  • Les contrats que vous avez passés (le délai de prescription en matière commerciale est de 10ans)

6 ans 

  • Les livres comptables et justificatifs autres que ceux à conserver de manière pérenne
  • Les factures ou notes d’honoraires que vous avez émises
  • Les documents relatifs à la taxe professionnelle (avis de paiement et déclarations)
  • Les relevés de comptes
  • Tous les documents relatifs à l’impôt sur le revenu (déclarations, justificatifs, avis d’imposition)

La durée de prescription est de 6 ans. Cependant, en cas de réclamation en justice, sur demande du contribuable, il peut être nécessaire de conserver ces documents 10 ans 

Moins d’un an 

  • Les bons de commande et de livraison (jusqu’à la réception de la facture ou de la livraison effective)

Exemple : en 2007, un praticien en activité pourra jeter les documents professionnels suivants : 

Nature du document 

Antérieur au 

 

Remarques 

Livres comptables et factures de dépenses  

01.01.2001 

Ne pas jeter les justificatifs relatifs aux immobilisations et aux données sociales personnelles et des salariés 

Ne pas jeter les contrats et les factures de réparations sur l’immeuble ou les véhicules 

Les relevés des comptes professionnels 

01.01.1987 

Le dossier de crédit dont la dernière échéance est 

01.01.1987 

DOCUMENTS PRIVES

A garder de manière : 

Pérenne 

  • Vos papiers de famille (contrat de mariage, livret de famille, divorce, …)
  • Vos papiers de santé (carnet de santé ou de vaccination, carte de groupe sanguin, …)
  • Actes notariés, jugements, …
  • Donations, reconnaissances de dettes (en réalité le délai de prescription est de 30 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration)
  • Les actes soumis aux droits d’enregistrement
  • Vos dossiers de sinistre (si vous êtes auteur du dommage)
  • Les déclarations permettant le versement des prestations sociales
  • Assurance-vie
  • Vos factures de réparation de l’immeuble (en cas d’action contre les vices cachés)
  • Si vous avez une activité salariée, vos contrats de travail, fiches de paie et décomptes des indemnités journalières

Durée de vie du bien 

  • Vos factures d’achat de meubles et objets de valeur
  • Vos factures de réparation automobile (même après la vente, en cas d’action contre les vices cachés)

10 ans 

  • Vos relevés de comptes (durée conseillée en vue de pouvoir apporter la preuve des paiements)
  • Vos crédits (10 ans après la fin du crédit)
  • Vos contrats d’assurance habitation et automobiles
  • Les factures des entrepreneurs de travaux (prescription de l’action civile)

6 ans 

  • Déclarations, justificatifs, avis d’imposition relatifs à vos impôts locaux (durée de prescription maximale)

5 ans 

  • Vos factures EDF-GDF

2 ans 

  • Vos décomptes des prestations assurance maladie
  • Vos avis de paiement des allocations familiales
  • Vos crédits à la consommation
  • Vos quittances de prime d’assurance ou avis d’échéances

Moins de 2 ans 

  • Vos factures de téléphone (1 an)
  • Vos factures d’hôtel et de restaurant (1 mois pour vérifier votre relevé de compte)
  • Vos tickets de caisse (1 mois pour vérifier votre relevé de compte)

Exemple : en 2007, un particulier pourra jeter les documents privés suivants : 

Nature du document 

Antérieur au 

 

Remarques 

Les quittances de primes d’assurances 

01.01.2005 

 

En pratique, il est préférable de les conserver 6 ans pour démontrer que la ventilation entres les dépenses privées et professionnelles a bien été effectuée. 

Les factures d’EDF et GDF 

01.01.2002 

Les factures de téléphone 

01.01.2006 

Les factures d’hôtel-restaurant (personnelles) et locations de voitures 

Théoriquement au 01.01.2007 

Avis de paiement des allocations familiales 

01.01.2005 


L’ACMF (Automobile-Club Médical de France) répond toujours présent !

  • Dépannage/remorquage gratuit 24h/24h pour tous les véhicules immatriculés à votre nom ou à celui de votre conjoint, 365 jours par an, même devant chez vous
  • Défense juridique gratuite, au civil comme au pénal
  • Assistance médicale, en France et dans le Monde entier, pour vous et tous les membres de votre famille
  • Hotline permanente pour vos tracas de tous les jours (démarches administratives, besoins de conseils, recherche d’infos…)
  • Centrale d’achat pour acheter mieux et moins cher

Connaissez-vous les nouveaux services mis en place en 2008 ?

 * Conseils en assistance :

Nous sommes aujourd’hui tellement multi-assistés qu’en cas de problème on ne sait plus à qui s’adresser pour une réponse parfaitement adaptée: désormais, en appelant le Service d’Assistance de l’ACMF, un Conseiller vous aidera immédiatement à y voir clair afin de déclencher l’assistance la plus appropriée et la plus efficace face à votre problème.

  • Recherche de personnel de confiance :

Cours particuliers, aides aux personnes âgées, tâches ménagères, assistance informatique, travaux domestiques : où trouver quelqu’un de confiance ? L’ACMF vous offre maintenant, à travers un réseau national, un service gratuit de recherche et de mise en relation avec des professionnels sélectionnés et recommandés.

  • Assistance Indemnisation Corporelle :

Ce service a pour fonction de donner confraternellement aux membres de l’ACMF tous renseignements utiles sur leur droit à indemnisation, et une assistance concrète pour faciliter l’aboutissement de leur dossier auprès des compagnies d’assurances ou des tribunaux.

Récupération de points du permis de conduire :

Un automobiliste français sur trois a perdu des points !

Les professionnels de santé qui roulent beaucoup sont exposés.

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Pour tester l’ACMF, vous bénéficiez gratuitement de 6 mois de services.

Pour contacter l’ACMF, obtenir des renseignements, un bulletin d’adhésion (précisez « de la part de l’UNOF ») :

TEL : 01 47 04 31 30

FAX : 01 47 04 01 64

E-Mail : info@acmf.asso.fr ou cliquez ici : www.acmf.asso.fr