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Loi de financement de la sécurité sociale : les franchises validées par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, saisi d´un recours par les parlementaires de l´opposition, vient de rendre sa décision relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le conseil a rejeté les griefs formulés à l´encontre de l´article 52 de la loi sur les franchises laissées à la charge des assurés. Les sages considèrent « qu´en conférant à cette franchise un caractère forfaitaire, le législateur n´a pas méconnu le principe d´égalité », d´autant qu´elle fait l´objet d´un certain nombre d´exonérations. Ils émettent juste une réserve d´interprétation selon laquelle « la franchise et le niveau des plafonds devront être fixés par décret de façon telle que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du préambule de la Constitution ». Celui-ci « garantit à tous, notamment à l´enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». « Tout être humain, lit-on dans le même alinéa, a le droit d´obtenir de la collectivité des moyens convenables d´existence. »