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Avenant n°21 (CMU-C)

AVENANT N° 21

à la Convention Nationale organisant les rapports
entre les médecins libéraux et l’Assurance Maladie
signée le 12 janvier 2005

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L 162-5,

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance

Maladie signée le 12 janvier 2005 publiée au journal officiel du 11 février 2005, ses avenants
et ses annexes,

Vu le protocole d’accord signé le 21 décembre 2006 entre les parties signataires à la
convention nationale des médecins libéraux relatif aux bénéficiaires de la CMU-C et
notamment son point 4,

PREAMBULE

Les parties conventionnelles réaffirment solennellement leur attachement à l’égalité d’accès
aux soins : tous les assurés, quel que soit leur niveau de revenu, doivent pouvoir bénéficier
des soins qui leur sont nécessaires.

Les parties conventionnelles rappellent également leur refus de toute discrimination.

Les
discriminations sont inacceptables et contraires à l’éthique médicale. Elles constatent
d’ailleurs que l’immense majorité des professionnels de santé et notamment des médecins
partagent ces valeurs et soignent chaque jour tous leurs patients sans aucune distinction, si ce
n’est celle de leur besoin de soins.

S’appuyant sur les préconisations formulées par le ministre de la Santé et des solidarités le 19
décembre 2006, et leur protocole d’accord en date du 21 décembre 2006, les parties
conventionnelles ont souhaité décider des mesures à mettre en oeuvre dans les meilleurs délais
pour répondre aux difficultés rencontrées.

L’UNCAM s’engage à informer les bénéficiaires de la couverture maladie universelle de leurs
droits à être soignés en dispense d’avance de frais par l’ensemble des professionnels de santé
et des procédures mises en place pour résoudre les difficultés d’accès aux soins et de refus de
soins.

L’UNCAM s’engage à rappeler à l’ensemble des acteurs ses devoirs, notamment la
nécessité de respecter le parcours de soins pour bénéficier de la meilleure prise en charge et de
la coordination des soins.