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Avenant n°20

AVENANT N° 20

à la Convention Nationale organisant les rapports
entre les médecins libéraux et l’Assurance Maladie
signée le 12 janvier 2005

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articies L162-5 et L 162-14-1,

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance
Maladie signée le 12 janvier 2005 publiée au journal officiel du 11 février 2005, ses avenants
et ses annexes,

PREAMBULE

L’amélioration de la répartition des médecins libéraux sur l’ensemble du territoire national
constitue l’une des priorités des partenaires conventionnels.

A l’heure actuelle et hors DOM, la densité de médecins libéraux par habitant varie d’un
rapport de 1 à 2 entre les départements. A court terme, deux facteurs sont susceptibles de
renforcer les inégalités territoriales et de pénaliser l’accès aux soins et la permanence des
soins : l’accélération des départs en retraite liée à l’arrivée à la retraite des générations
nombreuses de l’après-guerre, et l’accroissement des besoins de soins, notamment du fait
de l’allongement de la durée de vie et des progrès techniques.

Ainsi, alors que depuis 20 ans les effectifs et la densité de médecins se sont régulièrement
accrus, cette tendance devrait brutalement s’inverser dans les quelques années à venir,
rendant ainsi plus que nécessaire d’améliorer la répartition des médecins, en particulier des
omnipraticiens, sur le territoire national, de manière à ne pas générer de nouveaux « déserts
médicaux ».

Les Missions Régionales de Santé (MRS), créées par la loi du 13 août 2004, ont défini en
2006 des zones sous médicalisées pour les médecins généralistes. Ainsi définies à la date
d’effet de cet avenant et telles que publiées au recueil des actes administratifs, ces zones
dites déficitaires constituent une priorité d’action pour les parties signataires.

Y exercent
aujourd’hui environ 1600 médecins généralistes, répartis sur 4500 communes,
correspondant à une population de 2,6 millions habitants.
Les partenaires conventionnels considèrent nécessaire, par des mesures structurantes
favorisant le regroupement et le recours au remplacement, de privilégier l’implantation des
médecins libéraux dans ces zones et de favoriser le maintien de l’activité des médecins qui y
sont d’ores et déjà installés.

Les parties signataires souhaitent permettre ainsi à chaque
médecin de consacrer plus de temps à ses patients, se former, et, de cette manière,
contribuer à la qualité des soins délivrés.

Ils disposent, à cet effet, de l’article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
2006, qui prévoit la possibilité de mettre en place dans ces zones une rémunération
forfaitaire annuelle qui peut être modulée en fonction du niveau d’activité, des modalités
d’exercice ou d’organisation, notamment pour favoriser l’exercice regroupé.

A cette fin, ils créent une option conventionnelle destinée à favoriser l’installation et le
maintien des médecins généralistes en zones déficitaires, dans le cadre de laquelle les
honoraires des médecins exerçant dans ces zones en cabinet de groupe pourront être
majorés de 20 %.