AVENANT N°17 bis
à la Convention Nationale organisant les rapports
entre les médecins libéraux et l’Assurance Maladie
signée le 12 janvier 2005
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L 162-5,
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance
Maladie signée le 12 janvier 2005 et publiée au journal officiel du 11 février 2005, ses
annexes et avenants,
Les parties signataires à la convention nationale conviennent de ce qui suit :
Article unique :
A l’annexe 8.13 de la convention nationale, les alinéa 1 à 5 du point 8.13.3 sont remplacés
par :
« Au titre de leur participation à une formation agréée FPC, les médecins peuvent prétendre
au versement d’une indemnité quotidienne (hors dimanches et jours fériés) pour perte de
ressources, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
exercer sous le régime de la présente convention nationale,
suivre intégralement une action de formation agréée dans les conditions définies par la
présente convention, et d’une durée :
o soit égale à une journée entière, entendue comme 7 heures de formation
effective hors temps de pause et de repas,
o soit au moins égale à deux journées entières consécutives,
o soit au moins égale à trois journées entières consécutives ou non, pour un
cursus de formation selon les modalités du cahier des charges défini par le
CPN FPC ».