Consultation du jeune enfant de 2-6 ans le 15/04/2006
La consultation de l’enfant de 2 à 6 ans passe à partir du 15 avril à 23 € (C 20€ + MGE 3€). Cette dernière est parue au Journal Officiel et est donc applicable même si l’avis de l’UNOCAM et de l’HAS n’est toujours pas arrivé.
Rester sur la terre ferme
A période troublée, les réponses simples ne sont pas forcément les plus pertinentes.
Avec qui et comment peuvent être obtenues toutes les promesses qui fleurissent avant les élections professionnelles ?
Qui peut croire trouver indéfiniment dans la poche des patients un complément d’honoraires qui leur donnerait un secteur unique à honoraires libres ?
Voient-ils l’état de la société, la spécificité de certains quartiers, la difficulté financière des patients les plus atteints ?
Ont-ils vu que le dépassement autorisé des spécialistes est peu utilisé ?
D’autres pensent que la consultation peut atteindre immédiatement 26 € sans contrainte avec 40 € par patient et par médecin traitant chaque année.
Avec qui vont-ils obtenir cela ?
Avec ceux qui sortent ko du CPE, qui auront du mal à faire passer les médecins pour prioritaires ou dans l’hypothèse d’une alternance avec ceux dont le représentant au MEDEC allait répétant qu’il n’y aurait plus un euro pour les médecins sans résultat objectif et prouvé sur les dépenses.
Non, les médecins généralistes sentent bien que cette Convention les protège.
Ils ont bien vu que les revalorisations obtenues pour 2005 et 2006 ne sont pas dépendantes des résultats et s’appliquent malgré les instabilités sociales actuelles.
La CSMF a bien fait de signer pour un euro de plus plutôt que d’attendre des jours meilleurs dont l’agitation pré-électorale nationale éloigne la survenue.
Les médecins de famille ont raison de rester sur la terre ferme.
Ils savent que les sirènes n’ont pour but que de les amener vers les récifs pour couler la médecine générale et leur avenir professionnel.
Docteur Michel COMBIER, Président.
Rapport de l’IGAS sur la permanence de soins : un rapport de plus ?
L’Inspection Générale des Affaires Sociales reconnaît que le système mis en place est encore un peu récent pour une évaluation complète de la permanence des soins, mais elle révèle un certain nombre de difficultés de fonctionnement tout en trouvant déraisonnablement onéreux le paiement de l’astreinte dans beaucoup de départements par rapport aux nombres d’appels.
Evidemment, par rapport à une PDS où les médecins restaient plantés devant leur téléphone sans aucune rémunération, il y a quelques changements.
L’IGAS souhaite que soit donné au secteur hospitalier ces moyens pour assurer le 0h-8h.
Les lecteurs assidus du rapport verront qu’il n’y est fait nullement allusion au travail diurne des médecins de famille et que leur investissement dans la PDS est en plus de leur lourde activité quotidienne.
Le Ministre sera bien inspiré d’user de la plus grande circonspection avant de mettre en œuvre les mesures préconisées sous peine d’ébranler ou de mettre à bas un édifice récent et fragile ; surtout celle qui met la PDS sous la coupe de l’Agence Régionale d’Hospitalisation, histoire de faire des médecins de famille des supplétifs de l’hôpital.
Il serait aussi bien inspiré de répondre favorablement à la demande, maintes fois réitérée de la CSMF, de la reconnaissance du samedi dans la PDS.
Formulaire arrêts de travail : le problème des heures de sorties
Les indemnités journalières ont diminué du fait des médecins, des patients mais aussi du contrôle médical.
La Loi, et non la Convention, oblige à fixer 3 heures de sortie. Un imprimé va arriver qui essaye de décliner cette Loi.
Pour notre part, si nous sommes attachés à l’acte médical que représente le fait d’arrêter le travail une personne qui peut être en danger si elle continue et qui a besoin de repos pour soigner son affection, nous sommes opposés à la fixation des horaires de sortie qui ne font pas partie du travail du médecin.
Compliquer le dialogue médecin-patient n’apporte rien à la prise en charge. La complication ne fait qu’accroître sensiblement la surcharge paperassière et donc inutile.
Il faudra rediscuter de ce problème pour amender la pratique.
Protocole ALD : une mesure de sauvegarde en cas de prise en charge urgente
Il a été décidé de proposer au Ministre de mettre en place une procédure d’urgence pour le cas de patients qui ont besoin d’être pris en charge rapidement alors qu’ils n’ont pas de médecin traitant ou que leur état exige l’accès à l’Affection de Longue Durée par un praticien hospitalier.
Cette mesure doit permettre à ce patient, dans les 6 mois qui suivent, soit de trouver un médecin traitant soit de faire effectuer une consolidation de son protocole par son médecin traitant une fois les premiers soins donnés.
Cette mesure logique dans le cas de l’affection grave doit permettre de rassurer les patients mais aussi d’aboutir à une rédaction du protocole qui corresponde bien à l’état stabilisé du patient.
Avec l’augmentation progressive du nombre de patients ayant un médecin traitant, cette procédure ne concernera plus bientôt que les cas urgents, en petit nombre.
Dossier Médical Personnel : quelques grosses inquiétudes
D’après les informations qui circulent sur le Dossier Médical Personnel, il semblerait tout d’abord que l’on n’envisage pas de le mettre en place sans double saisie.
Il faut être bien conscient que cette double saisie serait la mort immédiate de ce dossier.
En effet, on ne voit pas un médecin en activité qui saisirait à la fois pour son dossier personnel et ensuite pour le dossier médical du patient les mêmes informations.
Par ailleurs, il semblerait que les expérimentations n’ont pas inclus le financement du travail des médecins.
Il faut mettre en garde les médecins expérimentateurs qui, intellectuellement intéressés par le processus, vont accepter de participer à ces expérimentations.
Ils sont l’image de la profession et ne doivent pas accepter de faire un travail supplémentaire sans avoir obtenu une rémunération de ce travail. Ils ont, dans ce cas d’espèce, une responsabilité vis-à-vis de tous les professionnels et de l’avenir du dossier médical personnel.
Textes parus au Journal Officiel :
Arrêté du 5 avril 2006 portant répartition des ressources du fonds d’aide à la qualité des soins de ville
NOR: SANS0621501A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-1 ;
Vu le décret n° 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d’aide à la qualité des soins de ville, et notamment son article 3 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 2006,
Arrête :
Article 1 : Les ressources du fonds d’aide à la qualité des soins de ville sont réparties de la manière suivante :
70 % pour les actions nationales et interrégionales ;
30 % pour les actions régionales.
Article 2 : L’arrêté du 7 avril 2000 portant répartition des ressources du fonds d’aide à la qualité des soins de ville est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
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