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Organisation et exercice illégal des professions de santé : un projet de loi en préparation

Le 27 août dernier, une ordonnance visant à la répression de l´usurpation de titres et de l´exercice illégal de certaines professions de santé – médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes – était publiée au Journal Officiel. Le texte crée une commission en charge de la conciliation au sein des conseils ordinaux départementaux, prévoie les incompatibilités entre chambres disciplinaires de première instance et chambre d´appel