Le conseil constitutionnel a rejeté, hier, vingt articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2007. La haute juridiction avait été saisie par plus de deux cents députés et sénateurs de l´opposition.
Sept des vingt articles ont été rejetés parce qu´ils ont été introduits par amendements à l´occasion de l´examen du texte par le Sénat, alors que constitutionnellement toutes les mesures contenues dans une loi financière doivent être soumises d´abord à l´Assemblée nationale.