ARS confortées, SROS opposable, fin de la liberté d’installation et de réinstallation, la boucle est bouclée
Si la Loi continue son œuvre destructrice de la médecine libérale, elle entraine le pays vers une prise en charge nouvelle des patients. Cette nouvelle organisation est couteuse et nécessite un investissement qui n’apparaît nullement en terme de financement. On sent bien au fil des mesures annoncées qu’il faudra faire mieux avec ce que l’on a et piquer aux uns pour donner aux autres, jusqu’à qu’il n’y ait plus rien pour personne. On attend toujours les retombées sur les autres professions des mesures prises contre les radiologues. Certains esprits simples s’étaient imaginés que leurs honoraires allaient être augmentés d’autant.
En général, les vases communiquent directement avec le trou de la Sécu.
Le cadre conventionnel national est mis à bas par une loi concoctée par des cerveaux technocratiques qui n’ont jamais conçu que le financement social échappe à leur bienveillante vigilance. Il faut dire qu’il sont tellement bons pour ce qui concerne le budget de l’Etat que leur compétence est plus que nécessaire pour la Sécu.
Ne me demandez pas de quoi demain sera fait. Quel est l’avenir de votre cabinet, de vos enfants s’ils ont fait médecine…Une seule chose m’est certaine. Aux côtés de toutes les autres professions de Santé, il faut savoir dire stop à la destruction de notre système social de Sécurité Sociale. Si ce n’est pas nous qui le disons, qui le fera à notre place ?
La taxe Bachelot est de retour
Au moins les choses sont claires. La Ministre de la Santé a tenu elle-même à mettre une taxe sur les zones sur-dotées si le Schéma Régional de l’Organisation des Soins (SROS) ne permet pas au bout de trois ans de résoudre les problèmes démographiques. Les médecins devront donc soit honorer un contrat d’aide aux régions sous dotées soit acquitter une taxe de 3000 euros annuels.
Tous ceux qui ont cru que le SROS ne serait pas opposable sont de la revue. Ils ont menti aux médecins. Tous ceux qui ont cru que la liberté d’installation était préservée sont aussi de la revue. Et les médecins installés vont être contraints à aller exercer en dehors de leur propre cabinet, ce qui limite fortement la liberté d’être installés.
Le boucle est bouclée. La Ministre qui déclarait que sa loi était une chance pour le Médecine Libérale a menti pour arriver à son but initial : mettre sous tutelle le système ambulatoire. Merci à tous ceux qui, dans la profession, ont soutenu son action.
La colère du rapporteur de la Loi au Sénat contre la loi Bachelot
“Je suis consterné”, “outré” a lancé le rapporteur UMP, Alain Milon. “Vous allez dans le sens d’une idéologie socialisante de la société française, avec un mental collectiviste qui domine notre société”, a-t-il dit, accusant les auteurs des amendements et la gauche de vouloir obliger les médecins “à gagner moins, à leur faire faire 15 ans d’études puis 25 ans à trimer dans un trou “. Est ce que certains représentants des jeunes médecins qui soutiennent cette loi vont enfin ouvrir les yeux ? Ils engagent l’avenir des générations futures dans une voie de garage où la pseudo qualité des soins ne sera que le carcan économique de l’exercice médical.
Quelle époque ! Travailler en arrêt ou travailler sans arrêt ?
On l’a échappé belle. Monsieur Lefebvre, Porte Parole de l’UMP, avait trouvé une méthode simplissime. Permettre aux gens en arrêt de travail de continuer à travailler chez eux. Cette mesure, applicable au cadre supérieur Bobo qui s’est cassé un ligot à Megève, est beaucoup moins transposable au grutier dépressif.
Cela montre la pression exercée par les employeurs sur leur personnel et exprime le non-dit d’une réalité imposée à beaucoup de salariés.
Voilà comment on évolue quand on cherche à adapter l’homme à la société et non l’inverse.
On comprend mieux que tous ces députés ne puissent intégrer la réalité de la médecine libérale et sociale que nous défendons.
Comité d’alerte, on passe juste
S’agit-il d’un calcul juste ou d’une mesure d’apaisement ? La procédure d’alerte ne se déclenchera pas. Cela démontre que l’exécution des dépenses d’Assurance Maladie est dans les clous de l’évolution fixée par l’Assemblée Nationale. Loin d’être des irresponsables dispendieux, médecins et patients tendent vers le juste soin tout en respectant les libertés individuelles. Cette gageure, nous la faisons nôtre chaque jour. Malgré les coupeurs de cheveux en quatre et les géomètres en tout genre.
Docteur Michel COMBIER
Président.
Trop c’est Trop!
La Caisse Nationale d’Assurance Maladie continue à envoyer ces délégués pour parler de la maîtrise.
Aucun accord n’a été signé pour 2009.
La Consultation reste bloquée alors que les objectifs de maîtrise des dépenses précédents ont été largement remplis par les Médecins Généralistes.
Avec un Gouvernement et une Caisse qui n’honorent pas leur signature, qui peut penser que le CAPI sera honoré ?
BOYCOTTEZ LE CAPI.
NE RECEVEZ PLUS LES DELEGUES
DE L’ASSURANCE MALADIE.
EN BREF :
DEFENSE UNITAIRE DES LIBERTES SYNDICALES
Après l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui avait annulé les lourdes pénalités financières imposées par le Conseil de la Concurrence aux syndicats médicaux pour leur action dans la défense des intérêts des médecins, le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi s’est associé au recours en cassation de l’association Familles Rurales, de façon singulière et partisane.
La CSMF, le SML, la FMF, l’U.ME.SPE, le SYNGOF, le SNPF, l’AFPEP-SNPP ont décidé de s’unir pour engager une défense commune devant la Cour de Cassation, afin de rappeler que les tarifs des médecins du secteur 1 ne sont pas un produit marchand et ne figurent pas dans le secteur concurrentiel.
En allant jusqu’au bout de ce combat, les syndicats médicaux entendent conserver l’indépendance d’action nécessaire à la défense des principes et des valeurs de la médecine libérale, et des intérêts de leurs adhérents.
Lire le communiqué commun des syndicats
POLEMIQUE AUTOUR DU TESTING
Une fois de plus le Comité Interassociatif sur la Santé (CISS) se positionne comme procureur et entreprend une véritable croisade anti-médecins dont le seul but est de justifier les mesures punitives comprises dans le projet de loi Bachelot, dont il dissimule de moins en moins avoir inspiré le volet médecine de ville.
Chacun sait que la vocation des médecins, libéraux ou hospitaliers, est de soigner leurs patients, quelle que soit leur condition matérielle.
La CSMF dénonce l’enquête du CISS qui repose sur la mise en œuvre du « testing » et illustre toutes les dérives à redouter pour l’avenir. En effet, celle-ci est très partiale, car construite à charge, et ne porte pas sur un échantillon national représentatif de l’ensemble du corps médical. A partir de quelques individus seulement contactés au téléphone on tire des conclusions générales. D’ailleurs, la façon dont les médecins ont été approchés est de nature à fausser leurs réactions.
Les patients savent qu’ils peuvent faire confiance à leur médecin, et de plus en plus ils n’hésitent pas à s’ouvrir à eux de leurs difficultés financières. Les médecins savent y répondre avec tact et humanité. Les médecins sont de réels amortisseurs de crise, contrairement au CISS qui voudrait générer des oppositions là où elles n’ont pas lieu d’être.
L’U.ME.SPE./C.S.M.F. considère que les chiffres rapportés par le CISS sur les refus de soins sont une généralisation de faits isolés mais regroupés dans quelques spécialités ou zones géographiques (« Non : 22% des 50 000 spécialistes libéraux ne pratiquent pas le refus de soins !»). La méthodologie est incertaine « certains patients auraient un médecin traitant » alors que plusde 85 % des assurés sociaux ont déclaré leur médecin traitant.
Lire le communiqué de la CSMF
Lire le communiqué de l’UMESPE/CSMF
EXAMEN DE LA LOI BACHELOT – PRINCIPALES DISPOSITIONS
- DISCUSSION DU VOLET ARS : L’ETATISATION A MARCHE FORCEE
Les Sénateurs ont entériné la création des Agences régionales de santé qui vont regrouper au niveau régional l’ensemble des acteurs de la santé : Etat, assurance maladie, médecine libérale, dite de ville et médico-social (personnes âgées et handicapées) – au sein d’une administration unique.
Les ARS se substitueront aux sept structures actuelles que sont les Agences régionales de l’hospitalisation(ARH), directions départementales et régionales de l’action sanitaire et sociale (Ddass et Drass), les caisses et unions régionales d’assurance-maladie…)
Trois instances seront constituées auprès de chaque ARS: “une conférence régionale de la santé et de l’autonomie” (CRSA, chargée de participer par ses avis à la définition des objectifs et des actions de l’agence dans ses domaines de compétences) et “deux commissions de coordination des politiques publiques de santé, associant les services de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes de sécurité sociale”.
Les ARS seront dirigées par un directeur général nommé en Conseil des ministres et doté d’un conseil de surveillance.
Le directeur de l’ARS “délivre les autorisations” pour le maintien de tout établissement de santé, la création, la conversion ou le regroupement d’activités de soins et l’installation d’équipements matériels lourds, ainsi que la licence pour les créations, les transferts ou les regroupements de pharmacies d’officine. (Cette dernière prérogative appartenait jusqu’alors au préfet).
- LES COMPETENCES DES ARS
Les sénateurs ont souhaité lever une “ambiguïté” et exigé que soit inscrit le fait que les ARS déclinent bien les politiques nationales de santé au niveau régional et non pas “définissent des politiques régionales” de santé.
Les ARS “contribuent au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie” (Ondam)
Les ARS sont chargées de “mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé publique (…) en liaison avec les autorités compétentes dans les domaines de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile” (PMI).
Cette compétence en santé publique est à travers 5 champs d’action :
- organisation de la veille sanitaire, l’observation de la santé dans la région, le recueil et le traitement des signalements d’événements sanitaires;
contribution à l’organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire dans le respect des attributions du préfet; - établissement d’un programme annuel de contrôle du respect des règles d’hygiène;
- définition et financement “des actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d’autonomie”.
Les ARS sont chargées de “réguler, orienter et organiser l’offre de services de santé, notamment avec les professionnels de santé de manière à répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, et à garantir l’efficacité du système de santé”. - 3 COLLEGES POUR LA REPRESENTATION DES MEDECINS DANS LES FUTURES URPS
La balkanisation de la profession est confirmée avec la création de 3 collèges électoraux (généralistes, spécialistes « ordinaires » et spécialistes « sur plateaux techniques ») qui débouchera forcément sur une dilution de la représentation syndicale et malheureusement sur un nouvel affaiblissement de la défense syndicale.
Heureusement l’essentiel de l’architecture conventionnelle, à savoir la possibilité d’une convention unique voire de 2 conventions (généralistes et spécialistes), est préservée sans possibilité de conventions catégorielles comme a tenté de l’imposer la ministre.
LE SENAT MODIFIE LE PARCOURS DE SOINS COORDONNES
Les Sénateurs ont modifié, contre l’avis du gouvernement, le parcours de soins coordonnés, en permettant de consulter directement le gynécologue, l’ophtalmologue ou le psychiatre sans passer par le médecin traitant et en étant aussi bien remboursé.
La ministre de la Santé Roselyne Bachelot a tenté de revenir sur cette mesure en séance par le biais d’un amendement mais a été mise en minorité.
LES PHARMACIENS NE DELIVRERONT PAS LA PILULE
Contrairement à ce qu’avait souhaité la Commission des Affaires Sociales, les sénateurs ont refusé, à une très large majorité, d’autoriser les pharmaciens à délivrer des pilules anticonceptionnelles sans ordonnance.
Lire le compte rendu intégral des débats
Lire la petite loi et les articles déjà examinés
L’UMP DEPECHE JEAN-PIERRE DOOR AUPRES DES PROFESSIONS DE SANTE POUR PREPARER LA PROCHAINE REFORME
Le secrétaire général de l’UMP, Xavier Bertrand, a demandé à Jean-Pierre Door, député UMP du Loiret, de mener une mission pour “développer les relations” du parti avec l’ensemble des professions de santé.
Dans ce contexte de réformes, de l’hôpital et du financement de la sécurité sociale, Jean-Pierre Door veut aller à la rencontre des professions de santé pour « évaluer leurs souhaits et travailler avec eux” et “dégager des idées neuves et préparer les réformes”.
La démarche est singulière alors que la réforme en cours n’est pas encore votée et où, pour le moins qu’on puisse en dire l’écoute des professionnels a été très inexistante… Mais, puisqu’il semble déjà inscrit qu’une réforme chassera l’autre, comme semble déjà le prévoir l’UMP, le CNPS veut bien prendre au mot Jean-Pierre Door et Xavier Bertrand pour préparer la prochaine qui corrigera les erreurs programmés de celle en cours !
On aurait sans doute pu gagner du temps en écoutant les libéraux de santé dés l’année dernière pour construire avec eux une réforme utile et efficace, mais les allées du pouvoir sont parfois sinueuses !!!! En tous cas, force est de constater que l’UMP ne manque pas de lucidité sur l’impact de la loi Bachelot !
LES MUTUELLES VEULENT REMUNERER DIRECTEMENT LES MEDECINS DANS LE CADRE DES ALD
La Mutualité française envisagerait l’expérimentation du paiement direct des professionnels de santé au forfait dans le cadre des maladies chroniques.
La Mutualité vise une délégation de paiement aux mutuelles avec la généralisation du tiers payant qui leur permettrait d’affirmer leur place dans le système de santé.
Actuellement 8 millions de Français sont pris en charge sous le régime des affections de longue durée (ALD) et représentent plus de la moitié des dépenses d’assurance-maladie.
Après le tollé général déclenché l’année dernière lorsque l’Assurance Maladie avait envisagé de remodeler le régime des ALD et en particulier de ne plus prendre en charge à 100% les médicaments à vignette bleue pour les patients en ALD, le gouvernement tarde à se positionner…
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Réduction des droits d’enregistrements pour l’acquisition du droit de présentation à la clientèle.
Dans la cadre de la loi de modernisation de l’économie parue au journal officiel et qui s’applique à compter du 6 août 2008, les droits d’enregistrements pour l’acquisition du droit de présentation à la clientèle se calcule de la manière suivante :
Jusqu’au 06 août 2008
| Fraction du prix | taux |
| N’excédant pas 23.000€ | 0% |
| Supérieur à 23.000€ | 5% |
A compter du 06 août 2008
| Fraction du prix | taux |
| N’excédant pas 23.000€ | 0% |
| Entre 23.000€ et 200.000€ | 3% |
| Supérieur à 200.000€ | 5% |
Si une cession est inférieur à 23.000€, un droit fixe de 25€ est du.
Exemples : pour un prix d’acquisition de 20.000€, le montant des droits est de 25€.
Pour un prix d’acquisition de 125.000€, le montant des droits est de (125.000-23.000)x 3% = 3.060€.
Pour un prix d’acquisition de 225.000€, le montant des droits est de (200.000-23.000)x 3% + (225.000-200.000)x 5%= 6560€.
L’ACMF (Automobile-Club Médical de France) répond toujours présent !
Nous sommes sur informés, submergés par la paperasserie, voire surmenés…
Pour vous aider à trouver des solutions rapides et résoudre plus facilement les problèmes de la vie quotidienne, le Comité de l’Automobile-Club Médical de France (ACMF) a décidé de promouvoir trois nouveaux services en 2009 :
- Dépannage et Assistance Médicale : Service Orientation Assistance
Nous sommes aujourd’hui tellement multi-assistés qu’en cas de problème on ne sait plus à qui s’adresser pour trouver une réponse parfaitement adaptée.
Désormais, en appelant le Service Orientation Assistance de l’ACMF, un Conseiller vous aidera immédiatement à y voir clair afin de déclencher l’assistance la plus appropriée et la plus efficace face à votre difficulté : accident matériel ou corporel, panne…
- Recherche de personnel de confiance :
Cours particuliers, aides aux personnes âgées, tâches ménagères, assistance informatique, travaux domestiques : nous souhaiterions être aidé, mais où trouver quelqu’un de confiance ?
L’ACMF vous donne maintenant accès à un service gratuit de recherche et de mise en relation avec des professionnels sélectionnés et recommandés, à travers un réseau national.
- Récupération de points du permis de conduire :
Un automobiliste français sur trois a perdu des points ! Les professionnels de santé qui roulent beaucoup y sont exposés.
L’ACMF permet à ses sociétaires fidèles de récupérer 4 points en suivant gratuitement un stage dans toute la France.
Ces nouveaux services viennent compléter une gamme déjà plébiscitée par 23 000 sociétaires :
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- Défense juridique gratuite, au civil comme au pénal
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- Hotline permanente pour vos tracas de tous les jours (démarches administratives, besoins de conseils, recherche d’infos…)
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