L’avant projet de Loi « Patients, Santé, Territoires » tendrait à alourdir les amendes en cas de réquisitions dans le cadre de la Permanence de soins.

L’UNOF, branche généraliste de la CSMF, rappelle que la Permanence de soins s’effectue dans le cadre du volontariat ce qui, d’après les chiffres de l’Assurance Maladie, n’a pas empêché le nombre de médecins généralistes participant à cette mission d’augmenter.

L’UNOF-CSMF pense que le message envoyé, qui émeut la profession, risque d’être contre productif et d’interrompre une dynamique, particulièrement améliorée par la Mission d’appui ministérielle.

Pour l’UNOF-CSMF, la Permanence de soins doit reposer sur un système organisé, régulé, rémunéré et volontaire, en mutualisation autant que possible avec le secteur hospitalier public et privé. Elle doit concerner uniquement les soins nécessaires et utiles en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux de ville.

Effectuée par le Médecin Généraliste pour rendre service à la population, en complément d’une activité déjà très importante, elle ne peut s’exercer sous la contrainte, encore moins sous la menace.

Puisque la loi n’est pas fixée, le gouvernement devrait reconsidérer une mesure qui ne ferait qu’aggraver les difficultés démographiques actuelles.

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