Le mépris pour la Médecine Générale
La coupe se remplit. Le ras-le-bol approche. En attente des 23 euros, les Médecins Généralistes les voient reculer au fil de l’avancée du temps.
Investis dans la Convention, avec des résultats évidents, ils attendent que l’Assurance Maladie tienne sa parole, et au delà, que les politiques honorent cette reconnaissance de la Médecine Générale qu’ils ont en permanence à la bouche.
En lieu et place, ils chargent la barque des contraintes en faisant espérer une consultation à 23 euros, avec des contreparties toujours plus difficiles à atteindre.
On sort de la maîtrise médicalisée pour rentrer dans le comptable pur.
Le réveil sera douloureux. Non point pour les médecins généralistes qui exprimeront leur colère comme en 2002, mais pour ceux qui foulent du pied leur propre conviction et qui, sous des paroles lénifiantes, affichent le plus grand mépris pour notre profession.
Voir le communiqué de presse de l’UNOF du 02/06/2008: www.unof.org
Contrats individuels: un carcan de plus
Première étape d’un conventionnement sélectif, le contrat individuel représente un vrai danger pour le Médecin Généraliste.
Basé essentiellement sur un résultat de maîtrise économique, il libère la Caisse de tout frein collectif et syndical pour fixer la règle du jeu et son application.
Le paiement y est différé d’une somme forfaitaire dépendante du résultat net du médecin, sous le joug économique du payeur qui n’est rien d’autre qu’un donneur d’ordre.
En cas de différent sur ce résultat, le recours est quasi nul et retardera d’autant la rémunération.
Un bon contrat gagnant pour la Caisse, perdant pour le médecin.
Maîtrise démographique ou pénalisation des médecins installés
La démographie médicale est un problème pour les élus, les tutelles mais aussi pour notre profession. On doit répondre aux attentes de la société, mais cette dernière, amplement responsable du nombre global de médecins, de leur répartition en spécialité, de l’aménagement du territoire, rend souvent difficile l’installation elle-même.
Nous avons, dans un avenant, commencé à apporter des solutions qui semblent avoir quelques effets. La Caisse, peu favorable à cette procédure, souhaite accélérer l’évaluation de la mesure alors qu’elle en est à sa première année d’application. On voudrait la tuer dans l’œuf, on ne s’y prendrait pas autrement.
Pourtant, elle a permis un début de réorganisation locale, l’accueil plus facile de collaborateurs libéraux, et surtout le maintien des médecins en place, qui doit être la première priorité. Flinguer une mesure dans l’œuf avant qu’elle ne s’applique vraiment obère déjà la confiance des médecins dans de futures mesures qui remplaceraientl’actuelle.
Démographie médicale: on veut passer à la vitesse supérieure
Contrainte contre incitation. Jeunes contre vieux. Ville contre campagne. Voilà vers quoi va s’engager le gouvernement pour régler à la hache le problème de la démographie médicale. Les cartes pour les zones les plus dotées et les zones les plus sous dotées ont déjà été transmises aux responsables locaux. A marche forcée, on veut créer de la contrainte aux médecins installés, tout en supprimant de fait la liberté pour ceux qui ne sont pas encore installés.
On est impatient de voir les différentes mesures coercitives qui rempliront le panier de charges des zones sur-dotées.
Pour les féliciter d’avoir acquis leur nouveau statut de médecin spécialiste en Médecine Générale, on crée une coercition supplémentaire pour cette profession et seulement pour elle. On passe de l’émergence d’une spécialité, qui a beaucoup encore à conquérir, à sa mise dans un ghetto organisationnel où ils seront seuls à subir les brimades de ceux qui ont échoué dans la démographie médicale et dans l’aménagement du territoire.
Docteur Michel COMBIER, Président.
Sanctions contre les syndicats: une souscription en forme de solidarité
La CSMF en appelle à la souscription pour faire face à la peine infligée par la Commission de la concurrence.
Si chaque médecin donne la valeur d’un C, l’amende est couverte. Après avoir profité des augmentations, il serait paradoxal que chacun ne se sente pas concerné et que le syndicat qui est allé chercher les améliorations de chacun soit le seul qui passe à la caisse.
A vos dons, donc!
Textes parus au Journal Officieldisponibles sur le site CSMF: http://www.csmf.org/index.php?option=com_contenttask=viewid=197Itemid=245
EN BREF:
LE PREMIER MINISTRE VEUT LE RETOUR A L’EQUILIBRE DE LA SECU DES 2011 PAR TOUS LES MOYENS
A l’issue de la “conférence nationale des finances publiques”, qui a réuni mercredi à Bercy tous les acteurs des finances publiques (parlementaires, élus locaux, dirigeants des caisses de protection sociale et représentants syndicaux) aux côtés des ministres de l’Economie, Christine Lagarde, et du Budget, Eric Woerth, le Premier ministre, François Fillon a annoncé qu’un retour à l’équilibre des comptes publics en 2012 était «indispensable».
Il a réaffirmé l’engagement de la France à assainir ses finances, par un retour à l’équilibre de la Sécu dès 2011 et un encadrement renforcé de toutes les dépenses publiques, niches fiscales en tête.
La future loi de programmation des finances publiques mettra en place le premier budget pluriannuel pour 2009-2011 et devra concrétiser cet engagement de retour à l’équilibre en 2012.
Le Premier ministre a annoncé vouloir «tout faire pour apurer la dette accumulée de la Sécurité sociale», sans préciser les moyens envisagés pour y parvenir.
SANS ATTENDRE L’AVIS DU COMITE D’ALERTE LE GOUVERNEMENT REFLECHIT A UN PLAN D’ECONOMIES DE 500 MILLIONS D’EUROS
L’avis du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance-maladie est imminent.
Si la modération des dépenses de l’Assurance Maladie depuis le début de l’année avait incité le directeur de l’UNCAM à l’optimisme devant les libéraux de santé du CNPS, le gouvernement, pour sa part, estime le risque de dérapage pour 2008 “entre 500 et 800 millions d’euros” et envisage déjà, “même en l’absence d’alerte”, selon la presse économique, un “nouveau plan d’économies” de l’ordre de “500 millions d’euros”. Ce plan pourrait être annoncé au cours de la prochaine réunion de la commission des comptes de la Sécurité sociale, prévue le 18 juin.
Voilà qui rend risque de rendre impossible toute avancée tarifaire en 2008 et de faire, de 2008 une année blanche. La CSMF constate une fois encore, après la casse conventionnelle de la LFSS 2008, que les médecins sont mis devant le fait accompli, à moins que ce nouveau plan d’économies ne concerne pas les soins de ville… est-il encore permis d’espérer?…
LE DEFICIT DE L’ETAT ARTIFICIELLEMENT SOUS-EVALUE EN 2007 ANNEE ELECTORALE
La Cour des Comptes a estimé mardi que la réduction du déficit de l’Etat en 2007 était liée à des irrégularités comptables et des opérations exceptionnelles et que le déficit budgétaire devrait en réalité être de 44,12 milliards d’euros l’an dernier et non de 34,7 milliards d’euros, en amélioration de 4,3 milliards par rapport à celui de 2006 (39 milliards).
Rappelons que 2007 était une année électorale, ce qui « excuse », peut-être quelques maladresses comptables….
LA REFORME DU SYSTEME DE SANTE POURRAIT SE FAIRE PARTIELLEMENT PAR ORDONNANCE
La vaste réforme du système de santé voulue par le gouvernement devrait faire l’objet d’un projet de loi à l’automne, mais pourrait aussi partiellement “passer par ordonnance”, a indiqué vendredi la ministre de la Santé, qui affirme par ailleurs vouloir « la concertation la plus approfondie possible ».
La procédure des ordonnances permet au pouvoir exécutif d’élaborer et d’adopter directement des textes de loi, sans passer par le parlement. Ce dispositif avait permis à Alain Juppé de faire passer l’intégralité de son fameux plan en 1995. La CSMF s’en souvient ainsi que des années noires qui ont suivi. C’est un mauvais présage, qui ne rassure pas les médecins déjà échaudés par la LFSS 2008.
Dans ces conditions, on s’interroge sur l’intérêt réel de la concertation annoncée.
La CSMF souhaite un vrai débat autour de la future loi «Santé, patients, territoires» pour construire une réforme utile, efficace et applicable sur le terrain. Le premier syndicat médical français a démontré en 2004 sa capacité à construire et à soutenir une réforme lorsque celle-ci est concertée et va dans le bon sens.
LA MINISTRE VEUT REPENSER LA FORMATION MEDICALE CONTINUE ET L’EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
Dans son discours d’inauguration du salon Hôpital Expo-InterMédica, la ministre de la santé a annoncé qu’elle souhaitait «repenser la formation médicale continue et l’évaluation des pratiques professionnelles.» La ministre souhaite «ainsi transformer l’obligation de formation médicale continue qui est aujourd’hui une obligation de moyens en obligation de résultat.( La recertification n’est pas loin ….)
Notre système de formation continue est, en effet, trop complexe, trop administratif. Il ne produit pas nécessairement les résultats que les professionnels et les patients sont en droit d’attendre. Il faut en appeler davantage à la responsabilité de chacun. Des professionnels de santé de haut niveau n’ont pas besoin d’être surveillés comme des enfants et que l’on vérifie s’ils ont bien effectué telle ou telle démarche de formation.»
D’accord, mais c’est quand même le principe de l’EPP et de la FMC actuelle, où c’est la profession qui l’organise. C’est précisément dans le cas où le dispositif échapperait à la profession et serait étatisé, que l’on tomberait dans un système de contrôle et flicage que refusent les médecins. Alors pourquoi vouloir changer le dispositif actuel?
LES MEDECINS DISENT MASSIVEMENT NON A L’ETATISATION DE LA FMC
Face aux menaces qui pèsent sur l’avenir des CNFMC et des CRFMC, le CNFMC des Médecins libéraux avait lancé une enquête dont les résultats démontrent que refusent massivement (84%) de voir la validation des actions de la FMC, et de l’évaluation des pratiques professionnelles, dépendre d’une structure administrative, à fortiori la Haute Autorité de santé.
Les médecins libéraux souhaitent à 84% que les CNFMC soient chargés de l’organisation de la formation médicale continue et de L’EPP, et s’opposent donc à leur suppression.
Les médecins ont confirmé leur refus de l’étatisation de la FMC et de l’EPP qu’ils souhaitent donc continuer à confier à la profession.
C’est pourquoi, le Dr Ortolan, Président du CNFMC-L a déclaré que «la profession veut et doit garder la main sur la FMC, cette enquête le montre». Les quatre familles, Ordre, syndicats, associations, universités, à qui on a confié dans les années soixante l’organisation de la FMC, ont tout intérêt à rester unies pour éviter l’étatisation qui menace aujourd’hui et que les médecins refusent.
PLANS DE FORMATION PERSONNALISES ET SUIVI AUTOMATIQUE DES CREDITS EN LIGNE: C’EST POSSIBLE AVEC LE NOUVEAU PORTAIL DU POLE CSMF FORMATION EVALUATION
Pour faciliter l’accès à l’information sur la l’EPP et la FMC, le Pôle CSMF Formation Evaluation, qui fédère trois associations de Formation Médicale Continue confédérales (ACFM, AFORSPE, FORMUNOF) vient d’ouvrir un nouveau portail qui permet aux médecins adhérents à la CSMF dedisposer d’un service unique.
Ce portail établit des plans de formation personnalisés et tient à jour, en temps réel, le tableau de leur obligation quinquennale en totalisant automatiquement les crédits des formations auxquelles ils ont participé via le Pôle. Les médecins, et c’est inédit, ont également la possibilité, sous leur responsabilité, d’inscrire en ligne dans ce tableau les crédits obtenus dans d’autres formations, ou par d’autres moyens comme par exemple la participation aux congrès scientifiques ou les abonnements à la presse professionnelle.
Visitez le portail du Pôle CSMF Formation Evaluation
REFORME DE L’EXPERTISE MEDICALE DANS LE CADRE JUDICIAIRE: LA CSMF REÇUE PAR LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Une délégation de la CSMF a été reçue par le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, pour réfléchir au dossier des expertises médicales dans le cadre judiciaire pour lesquelles une réforme est envisagée.
Parmi les pistes envisagées, cette réforme pourrait notamment concerner:
La sélection des experts
La désignation de l’expert par le juge
La formation initialeet continue des experts
Le contrôle de la qualité des expertises
Le renforcement de l’indépendance des experts et de l’impartialité des expertises
La rémunération des experts et coût de l’expertise
DES USAGERS DANS LES COMMISSIONS PARITAIRES CONVENTIONNELLES?
La Conférence Nationale de Santé (CNS) qui s’inquiète des conséquences de l’augmentation des dépassements d’honoraires sur l’accès aux soins a demandé aux pouvoirs publics d’agir « plus fermement », car les procédures de devis au-delà d’un certain seuil de dépassement, tout comme le recours aux instances de régulation disciplinaire ou tarifaire lui apparaissent « insuffisantes ».
La CNS demande, notamment, que l’élargissement des procédures de saisine des instances disciplinaires ou tarifaires puisse aller jusqu’à « garantir la présence de droit des représentants des usagers du système de santé dans les commissions paritaires de la convention médicale ».
Cet acharnement contre les dépassements commence singulièrement à être suspect….!
INFIRMIERES LIBERALES: LES SYNDICATS MOBILISENT
L’UNCAM et le Ministère vont avoir la possibilité de mesurer dans les prochaines semaines le degré d’exaspération des infirmières libérales confrontées aux promesses non tenues en matière de revalorisation tarifaire des institutions et à une flambée des cours du carburant.
Faute d’avenant tarifaire la Fédération Nationale des Infirmiers, Convergence Infirmière et L’Organisation Nationale des Syndicats d’Infirmiers Libéraux appellent à une mobilisation massive des infirmières libérales pour les trois prochaines semaines
Depuis le hier, les 3 syndicats infirmiers appellent à un refus de toute prise en charge en sortie d’hospitalisation qu’elle que soit la nature des soins à prodiguer du jeudi soir 20 H au lundi matin 9 H .
Le 19 juin sera une journée nationale d’action avec fermeture totale des cabinets à toute nouvelle prise en charge quelle que soit l’origine du prescripteur. Au-delà du 23 juin, les trois syndicats infirmiers se réservent la possibilité de durcir le mouvement durant la période estivale.
Lire le communiqué des syndicats infirmiers
DMP : L’ORDRE SOUTIENT LES PROPOSITIONS GAGNEUX ET PUBLIE UN LIVRE BLANC
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins OM a fait part jeudi de son “soutien” à la “relance” du dossier médical personnel (DMP) informatisé préconisée dans le rapport de la commission Gagneux.
Le CNOM qui se déclare prêt à y “apporter sa pleine coopération” considère l’informatisation de la santé comme un enjeu majeur pour les patients comme pour les professionnels de santé. Cette contribution se traduit sous la forme d’un “Livre blanc” que vient de publier l’Ordre contenant 5 propositions dans ce sens.
FORMUNOF est partenaire du 2ème Congrès de Médecine Générale de Lyon, qui se déroulera à Lyon du 12 au 14 juin 2008.
Le thème du « premier recours au long cours » intégrera la continuité, le suivi, la prise en charge du patient et la coordination des soins. Le programme traitera de la Médecine Générale dans sa globalité au travers des champs des soins, de la formation et de la recherche.
Nous vous invitons à partager vos expériences, exposer des travaux de recherche, découvrir l’éventail des formations proposées, évaluer leur pratique et échanger avec vos confrères.
Le congrès étant organisé par structures agréées, il permettra d’acquérir des crédits de Formation Médicale Continue (Formation Médicale Continue validante : 20 crédits; 4 crédits par demi-journée)
Pour les adhérents de Formunof, les frais d’inscription sont réduits à 200 €uros (Tarif Normal : 300 €uros)
Si vous désirez plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le site du congrès : www.congresmg.fr ou nous contacter par mail à formunof@ll-conseil.fr ou encore, nous appeler au 01 43 41 04 54.
Formations FORMUNOF : www.formunof.org – Calendrier 2008
Contact : formunof@ll-conseil.fr – Tél. 01 43 41 04 54 – Fax 01 43 41 04 59
Cliquez sur le thème du séminaire pour consulter le programme et vous inscrire
Et pour le deuxième semestre(un clic sur le lien web pour vous inscrire en ligne) http://www.formunof.org/SCRIPTSMB/inscriptions2.php
Donnez-nous les e.mails de vos confrères
Indiquez-nous les adresses e-mails de vos confrères, ils recevront notre lettre hebdomadaire (unof@csmf.org).
PARTENAIRES
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Afin de vous éviter un amoncellement inutile de documents papiers, nous faisons le point sur les différentes durées légales de conservation des documents.
DOCUMENTS PROFESSIONNELS LIES A L’ACTIVITE LIBERALE
A garder de manière :
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Pérenne |
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10 ans |
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6 ans |
La durée de prescription est de 6 ans. Cependant, en cas de réclamation en justice, sur demande du contribuable, il peut être nécessaire de conserver ces documents 10 ans |
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Moins d’un an |
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Exemple : en 2007, un praticien en activité pourra jeter les documents professionnels suivants :
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Nature du document |
Antérieur au |
Remarques |
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Livres comptables et factures de dépenses |
01.01.2001 |
Ne pas jeter les justificatifs relatifs aux immobilisations et aux données sociales personnelles et des salariés Ne pas jeter les contrats et les factures de réparations sur l’immeuble ou les véhicules |
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Les relevés des comptes professionnels |
01.01.1987 |
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Le dossier de crédit dont la dernière échéance est |
01.01.1987 |
DOCUMENTS PRIVES
A garder de manière :
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Pérenne |
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Durée de vie du bien |
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10 ans |
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6 ans |
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5 ans |
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2 ans |
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Moins de 2 ans |
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Exemple : en 2007, un particulier pourra jeter les documents privés suivants :
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Nature du document |
Antérieur au |
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Remarques |
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Les quittances de primes d’assurances |
01.01.2005 |
En pratique, il est préférable de les conserver 6 ans pour démontrer que la ventilation entres les dépenses privées et professionnelles a bien été effectuée. |
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Les factures d’EDF et GDF |
01.01.2002 |
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Les factures de téléphone |
01.01.2006 |
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Les factures d’hôtel-restaurant (personnelles) et locations de voitures |
Théoriquement au 01.01.2007 |
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Avis de paiement des allocations familiales |
01.01.2005 |
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