Réunion conventionnelle : un coup d’épée … où çà ?
La réunion conventionnelle de ce jeudi va réunir tous les syndicats représentatifs. N’en faisons pas une montagne au risque d’assister à l’accouchement d’une souris. Il ne s’agit de rien d’autre que de la venue dans la convention de syndicats qui l’ont si abondamment critiquée, qu’ils usent d’arguties pour revenir dans le jeu sans paraître se renier.
Là n’est pas le problème du médecin généraliste moyen qui, depuis longtemps, a accepté cette convention en devenant médecin traitant, en recevant une rémunération pour cela, en voyant lors des deux dernières années le prix de la consultation augmenter. Tout ce qu’il n’avait pas eu du temps des revenants. Il ne faudrait pas que le retour de ces derniers soit celui du départ des revenus de chacun de nous !
On peut tout craindre. Lors de la signature de l’avenant sur la Permanence de soins du samedi après midi et des ponts, ils ont signé comme un seul homme, reconnaissant par là même que les 90 % de la permanence de soins déjà organisés était satisfaisants et, pour ne froisser personne, pressés qu’ils étaient de signer, ils n’ont même pas demandé ne serait ce qu’un euro de plus pour faire avancer la condition du médecin généraliste. Mais est-ce vraiment leur but ?
Nous continuons à demander la consultation à 23 euros, base de l’équité professionnelle inter-spécialité, même si les temps économiques sont compliqués parce que nous sommes convaincus, et les chiffres nous donnent raison, qu’aucune maîtrise n’est possible sans les médecins généralistes et de fait sans leur reconnaissance.
Coordination des soins : où veut-on nous conduire ?
Avec l’ouverture de la phase 2 des Egos, on voit le risque de segmentation de l’activité médicale libérale, qu’il s’agisse des médecins généralistes, des médecins spécialistes ou des autres professionnels de Santé. Plutôt que de mettre un peu plus d’huile dans les rouages d’un système de proximité qui ne marche pas si mal que cela, on va chercher à définir jusqu’au plus petit détail le rôle de chacun. Ce n’est pas en déshabillant l’un pour vêtir l’autre que le système fonctionnera mieux et que le service rendu sera meilleur.
La légitime reconnaissance de la médecine générale doit être structurante à partir de l’existant. Il ne peut s’agir de créer ex nihilo des structures, des protocoles, des démarches à l’opposé de l’activité actuelle de la grande majorité des professionnels. Toute reconnaissance indispensable de notre métier doit permettre à ceux qui l’exercent d’en acquérir la position et de se trouver à l’aise dans l’organisation.
La médecine générale doit s’articuler avec les autres professionnels, chacun venant à l’appui de chacun, avec la souplesse nécessaire aux systèmes qui se pérennisent, à la différence de l’obligation qui corsète et qui en fin de compte ne satisferait ni le prestataire médecin ni le patient client.
L’UNOF veillera à ce que chacun tienne sa place et poursuive son exercice au maximum de la liberté conditionnée par le financement solidaire. On a montré que sans à coup, un certain nombre de procédures simples et efficaces, que ce soit vers les médecins spécialistes ou les autres professionnels de Santé, pouvaient être mises en place. Dans cette voie de la reconnaissance et de la souplesse, la marge d’action est encore large. Agissons donc, palabrons moins.
Arrêts de travail : le son du canon
Le discours sur les arrêts de travail devient lancinant et fait la Une de la Presse Générale.
L’attitude des Caisses et des Pouvoirs Publics a changé. Souvenez-vous de l’époque où la critique ne portait que sur l’attitude du médecin prescripteur. Actuellement, le reproche tombe sur le patient, l’opprobre sur le malade.
Certes, on peut lire partout l’importance de réduire les dépenses inutiles dans ce secteur. Evidemment, le médecin doit veiller à la légitimité de la prescription dans la mesure où les éléments qui forgent sa conviction lui permettent d’établir le certificat d’arrêt de travail en toute connaissance de cause.
Le chemin parcouru depuis quatre ans est immense. Il faut sûrement le consolider, même si les médecins contrôleurs des entreprises considèrent que les cas délictueux deviennent marginaux.
Il reste quand même à régler un problème : l’accidentologie du travail.
Pas celle de l’accident de travail, fait incontestable, mais celle de la détérioration du climat social de l’entreprise, du petit chef et autres pressions.
Ces éléments conduisent souvent le médecin généraliste à extraire du lieu de travail le patient par mesure de sauvegarde médicale.
Comment éviter cette mesure hautement médicale sinon à demander aux entreprises d’améliorer les relations sociales ? Vaste programme.
Installation : règle du jeu et liberté
A entendre tout ce qui se dit sur les maisons médicales pluridisciplinaires, il faut se mettre à la place de tous ces médecins généralistes qui exercent leur métier comme il le souhaite, dans une structure qui leur appartient et pour laquelle ils ont fait des sacrifices. Tout à coup, ils voient apparaître une structure sortant de brillants esprits, on peut comprendre leur angoisse.
C’est pour cela que nous pensons que ce genre d’organisation ne doit concerner que les zones en difficulté ou fragiles, tout en n’étant pas la seule possibilité d’organisation pertinente dans ces zones. Lorsque des médecins de ces secteurs devront être regroupés, il faut que le désir rejoigne le besoin afin de permettre une viabilité organisationnelle qui ne sera efficace que si elle repose sur la volonté intime de chacun.
Alors, et seulement alors, les médecins envisageront une modification de leur installation et devront être dédommagés de leurs pertes immobilières.
Cette évolution, du fait de son coût financier par l’investissement immobilier mais surtout de son coût humain par une modification de son mode de travail, ne peut s’entendre que vraiment là où le besoin de la population se fait le plus sentir et où la concurrence avec l’existant est nulle.
Docteur Michel COMBIER, Président.
18 – 19 – 20 mars 2008 : La Conf’ au MEDEC !
Palais des Congrès – Paris Porte Maillot
Retrouvez la CSMF au MEDEC – La CSMF créé l’événement au MEDEC !
Retenez ce rendez-vous confédéral dès maintenant dans votre agenda! Programme au format pdf
Mardi 18 mars
11h15 – 12h45 Conférence inaugurale co-organisée par la CSMF, le Quotidien du Médecin et Le Généraliste
La régionalisation du système de santé
Cette année, la séance inaugurale solennelle est consacrée à la régionalisation de la santé et à sa prise en charge par les acteurs de terrain locaux qui exprimeront les réflexions en cours
15h30 – 17h30 Conférence organisée par la CSMF
Hospitalisation publique, hospitalisation privée : complémentarité ou concurrence ?
Intervenants pressentis :
Frédéric Van ROEKEGHEM, Directeur Général de l’UNCAM
Jean-Loup DUROUSSET, Président de la FHP
Claude EVIN, Président de la FHF
Dr Jean-François REY, Président de l’UMESPE-CSMF
Dr Jean-Paul ORTIZ, Président du SYMHOP-CSMF
Annie PODEUR, Directrice de la DHOS
Mercredi 19 mars
14h30 – 16h00 Conférence organisée par la CSMF et l’ACFM pour la Pôle CSMF
Formation Evaluation E-learning : un enjeu pour l’avenir
Intervenants pressentis :
- Dr Bernard ORTOLAN, Président du CNFMCL
- Dr Jean-François THEBAUT, Vice Président du Comité de Coordination des CNFMC,
- Michèle LENOIR, Chef du Département Certification des Etablissements de Santé à la HAS
- Dr Alain TREBUCQ, Directeur Général du groupe HUVEAUX France
- Bertrand MOURET, Consultant
Pour vous inscrire aux conférences : http://www.lemedec.com/
EN BREF :
LA CSMF REÇUE A L’ELYSEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Pour la 1ère fois depuis la création des syndicats médicaux, la CSMF, premier syndicat médical français a été reçue par le Président de la République à l’Elysée et ce, à la demande de celui-ci. Cette rencontre intervient à un moment particulier du calendrier des réformes juste avant les élections municipales et dans un contexte qui survient après plusieurs mois de tensions entre la CSMF et le gouvernement.
Cet entretien a permis à la CSMF d’exprimer ses inquiétudes et les attentes des médecins libéraux. A la sortie, deux chantiers sont ouverts : la création du secteur optionnel en priorité dans les établissements privés et la mise en œuvre de la CCAM clinique. Des engagements sont pris de la part du chef de l’Etat dont ceux de ne pas conduire notre système vers un système étatisé à la britannique, d’engager les réformes de l’hôpital et du financement de l’assurance maladie.
Enfin, le chef de l’Etat, qui fait de la CSMF son principal partenaire pour les réformes futures a donné rendez-vous à la Conf’ à l’automne pour un premier bilan d’étape.
LA MISE EN PLACE DES FRANCHISES RALENTIT LA CROISSANCE DES SOINS DE VILLE
Dans son rapport mensuel, la CNAM annonce un ralentissement des dépenses maladie des soins de ville (médecine libérale, médicaments) qui ont augmenté de 1,1% en janvier 2008, en raison, notamment de la mise en place des franchises” médicales. On note de même un net recul des dépenses en médicaments, avec une baisse de 4,3% des remboursements en janvier 2008 par rapport à janvier 2007.
En revanche, on relève une forte progression des versements aux établissements hospitaliers et médico-sociaux en janvier 2008 par rapport au même mois de 2007 (+5,6% pour le secteur public, +3,5% aux cliniques privées et +8,0% aux établissements médico-sociaux).
La mise en place des franchises pour le mois de janvier a rapporté 69 millions d’euros à la Sécu, somme qu’elle n’a pas eu à rembourser aux malades.
Ces chiffres apportent la démonstration de ce que dénonce la CSMF depuis l’automne : avec les franchises on pénalise les patients et les soins de ville pendant que les dépenses du secteur public flambent. CQFD !
PANIER DE SOINS : les mutuelles ne veulent pas tout assumer
A la suite de l’annonce de la décision du Président de la République de procéder à une redéfinition de ce qui doit être financé par la solidarité nationale et ce qui doit relever de la responsabilité individuelle à travers une couverture complémentaire, le président de la Mutualité française, qui vient lui aussi d’être reçu par le Chef de l’Etat annonce que les transferts de prise en charge de l’assurance maladie vers les complémentaires santé multiplierait par deux ou par trois les cotisations des mutuelles.
Concernant les maladies chroniques qui représentent désormais l’essentiel des dépenses, le Président de la Mutualité milite pour « des prises en charge autres que des paiements à l’acte des professionnels de santé, lorsqu’il s’agit de soins répétitifs. » Selon lui, « la rémunération des médecins pourrait passer par des forfaits sur l’année et dans ce cadre, les complémentaires pourraient apporter un plus”.
Comme si le mode de rémunération des médecins était une solution à tous les maux de l’Assurance Maladie et la Mutualité réunies ! Idéologie quand tu nous tiens !
TVA SUR LES REMPLACEMENTS : BERCY FRappe a contre-courant !
Selon les services de BERCY, un remplacement régulier correspondant à une mise à disposition de services serait assujetti à la TVA si le montant du reversement en honoraires rétrocédés (quel que soit le nombre de remplaçants concernés) est supérieur à 27 000 € par an !
A l’heure des tensions démographiques, de la quasi-impossibilité à trouver un remplaçant, des difficultés à assurer la PDS, cette mesure est pour le moins inappropriée !
La CSMF est intervenue en haut lieu pour que cesse cette imbécillité. Affaire à suivre….
DEUXIEME CONVENTION DU CNPS – VENDREDI 14 MARS 2008
REGIONALISATION DU SYSTEME DE SANTE ET CREATION DES ARS : LES LIBERAUX DE SANTE AGISSENT
Hôtel Holiday Inn Paris République – 10 place de la République – 75001 PARIS
Inscrivez-vous dès maintenant pour participer au deuxième grand débat organisé par le CNPS et apporter votre contribution sur la régionalisation. La deuxième convention intitulée « Régionalisation du système de santé et création des ARS : les libéraux de santé agissent » se déroulera le 14 mars avec ceux qui conçoivent les contours de la future réforme et des représentants de terrain des libéraux de santé. Ensemble les libéraux de santé, nous dirons quelles missions nous voulons voir attribuer aux ARS, comment nous voulons les voir fonctionner et qui doit les animer.
S’inscrire : cnps@cnps.fr
Textes parus au Journal Officiel disponibles sur le site CSMF : www.csmf.org
Formations FORMUNOF : www.formunof.org – Calendrier 2008
Contact : formunof@ll-conseil.fr – Tél. 01 43 41 04 54 – Fax 01 43 41 04 59
| Thèmes formation | Ville | Date |
| Conduire un projet de formation | Paris | Dimanche 2 mars 2008 et samedi 29 mars |
| Annoncer le diagnostic de cancer | Niort | Vendredi 14 et samedi 15 mars |
| Dépister et prendre en charge un épisode dépressif chez l’adulte | Nîmes | Vendredi 14 et samedi 15 mars |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Lyon | Jeudi 24- vendredi 25 avril |
| Dépister et prendre en charge un épisode dépressif chez l’adulte | La Rochelle | Vendredi 25 et samedi 26 avril |
| Annoncer le diagnostic de cancer | Reims | Vendredi 25 et samedi 26 avril 2008 |
| L’obésité de l’enfant | Nîmes | Samedi 26 et dimanche 27 avril 2008 |
| Premiers gestes d’urgence | Lille | vendredi 16 et samedi 17 mai 2008 |
| Stratégie pour le diabète de type 2 | La Rochelle | Vendredi 23 et samedi 24 mai 2008 |
| Régulation 2 : gérer le décalage entre l’attente des appelants et la proposition faite | Bordeaux | Samedi 24 et dimanche 25 mai et 2008 |
| Stratégie pour le diabète de type 2 | Avignon | Vendredi 30 et samedi 31 mai 2008 |
| Annoncer le diagnostic de cancer | Strasbourg | vendredi 20 et samedi 21 juin 2008 |
| Régulation libérale des appels | Poitiers | vendredi 13-samedi 14 juin 2008 |
| Annoncer le diagnostic de cancer | Bordeaux | vendredi 13-samedi 14 juin 2008 |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Reims | vendredi 20 et samedi 21 juin 2008 |
| Animer une session de formation | Paris | Samedi 5 et dimanche 6 juillet 2008 |
| Etre maître de stage | Paris | Samedi 5 et dimanche 6 juillet 2008 |
| Régulation libérale des appels | Charleville-Mézières | Vendredi 12 et samedi 13 septembre |
| Dépister et prendre en charge un épisode dépressif chez l’adulte | Reims | vendredi 26 et samedi 27 septembre |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Bordeaux | Vendredi 26-Samedi 27 septembre 2008 |
| Mieux connaître et prescrire une cure thermale | Lyon | Septembre-Octobre 2008 |
| Stratégie pour le diabète de type 2 | Marseille | Octobre |
| Premiers Gestes d’urgence | Charentes Maritimes | Vendredi 3 et samedi 4 octobre |
| Stratégie pour le diabète de type 2 | Lille | Vendredi 10 et samedi 11 octobre 2008 |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Niort | Vendredi 10 et Samedi 11 Octobre |
| Stratégie pour le diabète de type 2 | Strasbourg | Vendredi 17 et samedi 18 octobre |
| Régulation libérale des appels | Toulouse | Vendredi 24 et samedi 25 octobre 2008 |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Lille | Vendredi 14 et samedi 15 novembre 2008 |
| Premiers gestes d’urgence | Corse | Vendredi 21-samedi 22 novembre 2008 |
Donnez-nous les e.mails de vos confrères
Indiquez-nous les adresses e-mails de vos confrères, ils recevront notre lettre hebdomadaire (unof@csmf.org).
PARTENAIRES
L’Assureur des Médecins – 79, rue de Tocqueville – 75017 PARIS – www.scamed.fr
LA PRIMEUR DE L’INFORMATION
Une fois encore la barre est placée haute :
4,65% net de frais de gestion (4,1385% net des prélèvements sociaux), c’est le taux 2006 qui sera accordé sur l’épargne en euros aux heureux titulaires d’un contrat RES ou d’un livret de prévoyance souscrit auprès de notre partenaire la MACSF. Les prélèvements sociaux de 11% ne sont pas prélevés sur le fonds en euros du RES multi-support.
Ceux qui ont également adhéré au contrat RES fonds de pension proposé par SCAMED-ASSUMED afin de compléter leur future retraite voient le fonds en euros être crédité d’un intérêt de 4,75% net de frais de gestion.
Scamed, assureur spécialisé en assurance pour les médecins, a toujours la bonne solution assurance à vous proposer et un conseil adapté. N’hésitez pas à les contacter au 01.43.18.88.10 ou par fax au 01.47.54.04.12.
Actualité fiscale en partenariat avec l’AGAPS: www.agaps.com
Vous trouverez, ci-après, un commentaire des principales mesures fiscales incluant la loi de finances pour 2008, la loi de finances rectificative pour 2007, ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale.
MESURES PRIVÉES
Impôt sur le revenu
Les tranches du barème d’imposition font l’objet d’une revalorisation de 1,3 %.
Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, non rattachés, sont déductibles dans la limite de 5.568 € par enfant. L’excédent non déductible n’est pas imposable pour l’enfant.
Pour l’imposition des revenus de 2007
Mise en place d’une procédure légale spécifique de demande en décharge de responsabilité pour les personnes divorcées ou séparées dont la rupture est effective. Cette nouvelle mesure de décharge de responsabilité solidaire s’applique à l’impôt sur le revenu, à la taxe d’habitation et est étendue à l’impôt sur la fortune.
La demande doit être effectuée auprès du service des impôts compétent.
Le texte prévoit des modalités de calcul pour chaque type d’impôt concerné.
Demandes déposées à compter du 01.01.08
Les veufs ayant des personnes à charge seront traités plus favorablement, comme des contribuables mariés, pour la détermination de leur quotient familial.
A compter des revenus 2008
Les salaires des étudiants âgés de moins de 25 ans bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de trois fois le Smic mensuel.
A compter de l’imposition des revenus de 2007
La réforme du bouclier fiscal fera l’objet d’un bulletin de liaison. Le site www.impots.gouv.fr propose un simulateur de calcul en ligne.
Réductions et crédits d’impôt
Les intérêts d’emprunts afférents à l’habitation principale bénéficient d’un crédit d’impôt égal à :
40 % des intérêts pour les 12 premiers mois.
20 % des intérêts pour les 48 mois suivants.
Plafond annuel du crédit d’impôt :
3.750 € pour une personne seule.
7.500 € pour un couple.
Majorés de 500 € par personne à charge.
Le prêt doit être contracté auprès d’un établissement financier pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.
Actes d’acquisition signés à compter du 06.05.07 ou constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date
Les travaux de conservation ou de restauration autorisés d’objets mobiliers classés monuments historiques bénéficient d’une nouvelle réduction d’impôt.
Cette réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des sommes versées, plafonnée à 20.000 € par an, soit un maximum de 5.000 € de réduction annuelle.
A compter des revenus 2008
La réduction d’impôt pour les dons est étendue aux organismes d’intérêt général présentant des œuvres culturelles au public.
Rappel : la réduction d’impôt est de 66 % de la dépense dans la limite de 20 % du revenu imposable (75 % des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 488 €).
A compter des revenus 2008
La réduction d’impôt de 20 € offerte aux contribuables qui établissent la déclaration de leurs revenus par voie électronique et paient leur impôt par prélèvements mensuels, par prélèvements automatiques à l’échéance ou par télépaiement est reconduite pour l’imposition des revenus des années 2007 à 2009. Cependant, cet avantage fiscal est dorénavant réservé aux contribuables déclarant pour la première fois leurs revenus en ligne.
A compter des revenus 2007
Dès 2007, suppression du crédit d’impôt “Véhicule non polluant” en raison de la mise en place de “l’éco-pastille verte”.
“L’éco-pastille” ou “malus” est une taxe additionnelle, à la taxe sur les certificats d’immatriculation. Elle s’applique aux véhicules dont le taux de rejet de CO2 excède 160 g/km ou dont la puissance fiscale est supérieure à 7 CV. Son montant varie de 200 à 2.600 € selon le taux de rejet de CO2.
Véhicules acquis et immatriculés pour la première fois, en France ou à l’étranger, à compter du 01.01.08, à l’exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 05.12.07, à une commande accompagnée du versement d’un acompte
Plus-values immobilières
Les cessions de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui sont à prépondérance immobilière et non cotées ne bénéficient plus du régime des plus et moins-values à long terme.
Ces plus-values seront imposées au taux normal de l’IS.
Cessions réalisées à compter du 26.09.07
Le régime d’exonération des plus-values immobilières réalisées par les particuliers lors de la cession d’immeubles à des bailleurs sociaux est prorogé jusqu’au 31.12.09.
De plus, pour les cessions et rachats intervenus à compter du 01.01.08, le dispositif d’exonération des plus-values immobilières est étendu aux cessions d’immeubles réalisées au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des établissements publics fonciers (EPF).
A compter des revenus 2008
Revenus mobiliers
Le régime fiscal des dividendes et distributions assimilées perçus par les personnes physiques est modifié. Ainsi, il est prévu, d’une part, l’instauration d’un prélèvement forfaitaire libératoire optionnel de 18 % sur les dividendes et distributions assimilées et, d’autre part, le paiement à la source des prélèvements sociaux dus (11 %).
Revenus perçus, gains et profits réalisés à compter du 01.01.08
Le taux du prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenus fixes est porté de 16 % à 18 % (29 % avec les prélèvements sociaux) tandis que les intérêts perçus dans le cadre de l’épargne solidaire bénéficient d’un taux réduit de 5 % (16 % avec les prélèvements sociaux).
A compter du 01.01.08
Le seuil d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières est porté de 20.000 € à 25.000 €.
Leur taux d’imposition est porté de 16 % à 18 % ( 29 % avec les prélèvements sociaux).
Pour les cessions réalisées à compter du 01.01.08
Donation – Succession
En cas de nouvelle donation après retour des biens dans le patrimoine du donateur, les droits acquittés lors de la première donation peuvent être imputés sur les droits dus pour la seconde. Néanmoins, la donation doit intervenir dans les 5 ans du retour des biens dans le patrimoine du donateur.
A compter du 29.12.07
L’exonération de droits sur les dons familiaux de sommes d’argent est étendue aux dons consentis par une personne n’ayant pas de descendance directe (enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant), au profit d’un(e) petit(e) neveu (nièce) dont le parent est décédé (frère ou sœur du donateur).
Le plafond de 30.000 € est actualisé à 30.390 € en 2008.
A compter du 29.12.07
L’exonération de droits est étendue aux dons à des fondations universitaires, aux structures de partenariat créées par la loi sur les universités ou aux associations reconnues d’utilité publique exerçant une activité de soutien à des œuvres d’enseignement scolaire et universitaire.
A compter du 29.10.07
La rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession. Le montant de la rémunération doit être arrêté dans les 6 mois du décès, il est limité à 10.000 € et ne doit pas excéder 0,5 % de l’actif successoral géré.
Le mandataire à titre posthume est une personne désignée par le défunt pour administrer tout ou partie du patrimoine successoral pendant une durée déterminée.
A compter du 29.12.07
Toutes les réversions d’usufruit, quel qu’en soit le bénéficiaire, relèvent du régime des droits de succession et ne sont donc taxables que lors du décès du stipulant.
A compter du 01.01.08
Les droits de succession et de donation font l’objet des mesures d’allègement suivantes:
Exonération des droits de succession entre époux ou partenaires d’un PACS et entre frères et sœurs âgés de plus de 50 ans ou infirmes vivant sous le même toit.
Exonération des dons familiaux de sommes d’argent jusqu’à 30.000 € (30.390 € en 2008).
Abattements relevés pour les donations entre partenaires d’un PACS : 76.000 € (76.988 € pour 2008).
Abattements relevés pour les donations et successions en ligne directe (enfants, ascendants) et en faveur des handicapés (150.000 € au lieu de 50.000 € ; 151.950 € pour 2008), entre frères et sœurs (15.000 € au lieu de 5.000 € ; 15.195 € pour 2008), aux neveux et nièces (7.500 € au lieu de 5.000 € ; 7.598 € pour 2008).
Vous recevrez, courant 2008, un bulletin de liaison “Spécial donation”.
Successions ouvertes ou donations consenties à compter du 22.08.07
ISF
Le barème de l’impôt sur la fortune est actualisé pour l’année 2008.
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 01.01.08
Tarif applicable
N’excédant pas 770.000 €
0,00 %
Comprise entre 770.000 et 1.240.000 €
0,55 %
Comprise entre 1.240.000 et 2.450.000 €
0,75 %
Comprise entre 2.450.000 et 3.850.000 €
1,00 %
Comprise entre 3.850.000 et 7.360.000 €
1,30 %
Comprise entre 7.360.000 et 16.020.000 €
1,65 %
Supérieure à 16.020.000 €
1,80 %
Les règles applicables à l’impôt sur la fortune font l’objet des aménagements suivants :
Modification de l’abattement sur la valeur vénale de la résidence principale : 30 % au lieu de 20 %.
Possibilité d’imputer certains dons sur le montant de l’ISF.
Prescription ramenée à six ans.
ISF 2008
La réduction d’ISF est accordée, sous certaines conditions, aux redevables qui investissent dans les PME.
Le bénéfice de cette exonération est étendu aux souscriptions de certaines parts de FCPI et de FCPR.
A compter du 29.12.07
Elle peut être cumulée avec le régime des biens professionnels, permettant ainsi aux dirigeants d’investir dans leurs propres sociétés. Par ailleurs, le dispositif est étendu aux investissements réalisés dans les entreprises solidaires ayant une activité immobilière à vocation sociale.
A compter du 01.01.08
L’exonération d’ISF de la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est étendue à la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues par la victime avant son décès et transmises par succession à son conjoint survivant.
ISF 2008
L’ACMF (Automobile-Club Médical de France) répond toujours présent!
- Dépannage/remorquage gratuit 24h/24h pour tous les véhicules immatriculés à votre nom ou à celui de votre conjoint, 365 jours par an, même devant chez vous
- Défense juridique gratuite, au civil comme au pénal
Assistance médicale, en France et dans le Monde entier, pour vous et tous les membres de votre famille
Hotline permanente pour vos tracas de tous les jours (démarches administratives, besoins de conseils, recherche d’infos…)
- Centrale d’achat pour acheter mieux et moins cher
Connaissez-vous les nouveaux services mis en place en 2008?
- Conseils en assistance:
Nous sommes aujourd’hui tellement multi-assistés qu’en cas de problème on ne sait plus à qui s’adresser pour une réponse parfaitement adaptée : désormais, en appelant le Service d’Assistance de l’ACMF, un Conseiller vous aidera immédiatement à y voir clair afin de déclencher l’assistance la plus appropriée et la plus efficace face à votre problème.
- Recherche de personnel de confiance:
Cours particuliers, aides aux personnes âgées, tâches ménagères, assistance informatique, travaux domestiques: où trouver quelqu’un de confiance? L’ACMF vous offre maintenant, à travers un réseau national, un service gratuit de recherche et de mise en relation avec des professionnels sélectionnés et recommandés.
- Assistance Indemnisation Corporelle:
Ce service a pour fonction de donner confraternellement aux membres de l’ACMF tous renseignements utiles sur leur droit à indemnisation, et une assistance concrète pour faciliter l’aboutissement de leur dossier auprès des compagnies d’assurances ou des tribunaux.
- Récupération de points du permis de conduire:
Un automobiliste français sur trois a perdu des points! Les professionnels de santé qui roulent beaucoup sont exposés. L’ACMF permet à ses sociétaires fidèles de récupérer 4 pointsen suivant gratuitement un stage, dans différents centres répartis sur toute la France.
POUR DECOUVRIR L’ACMF, PROFITEZ DE L’OFFRE SPECIALE UNOF:
Vous adhérez à l’ACMF, et vous avez accès immédiatement à une réduction de 50% sur votre stage de récupération de points du permis de conduire.
ou
Pour tester l’ACMF, vous bénéficiez gratuitement de 6 mois de services.
Pour contacter l’ACMF, obtenir des renseignements, un bulletin d’adhésion (précisez «de la part de l’UNOF»):
TEL: 01 47 04 31 30
FAX: 01 47 04 01 64
E-Mail: info@acmf.asso.fr ou cliquez ici: www.acmf.asso.fr