Une réforme en 2008 au programme du Président de la République
Lors de l’entrevue accordée hier par Monsieur Nicolas SARKOZY à la CSMF, le Président de la République a affirmé sa volonté de mener à bien une réforme de la Santé en 2008, dans un contexte économique difficile.
Axes principaux : l’hôpital et le financement, grands oubliés de la précédente réforme de 2004, comme nous l’avons toujours dit.
Le financement est lui abordé dans le cadre d’une différenciation de ce qui relève de la solidarité et de l’assurantiel et par une réforme des affections de longue durée.
La demande vis-à-vis de la population médicale libérale réside essentiellement dans l’accès aux soins par une démographie équilibrée sur le territoire, une permanence de soins efficace et une opposabilité tarifaire accrue.
Le Président de la République a réaffirmé son attachement à la médecine libérale et au contrat conventionnel de celle-ci avec l’Assurance Maladie. Il a retenu comme intéressante la notion de nomenclature des actes cliniques.
Les mois qui s’annoncent vont donc apporter un travail syndical à la fois riche et complexe où il faudra, pied à pied, défendre les avancées récentes, faire progresser la profession et apporter notre pierre libérale pour une réponse adaptée aux besoins de la population.
L’UNOF saura prendre ses responsabilités en restant avant tout le défenseur des médecins généralistes libéraux en exercice.
Ces orientations fortes ne pouvant être jugées qu’à l’aune de leur mise en œuvre.
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Voir la note de presse de la CSMF : lire…->http://www.csmf.org/upload/File/Communiques/np_audition_pdtrepublique_080218.pdfb ]
Moyens moyens ou moyens à la hauteur ?
Beaucoup de ce qui a été annoncé dans les Etats généraux de l’offre de soins nécessite un fort investissement à commencer par la reconnaissance de la Médecine Générale. On attend toujours les chiffres.
Car une belle reconnaissance avec une inscription dans la loi du contenu du métier dans l’organisation de soins peut relever du vœu pieu si les moyens ne suivent pas.
Beaucoup espèrent que ces moyens suivront. Pour ma part, je pense que l’espérance relève des forces de l’esprit mais pas forcement du principe de réalité.
Alors, le meilleur message serait de placer en tête de gondole le C à 23 euros, base de la nomenclature des actes cliniques, qui serait une revendication unitaire utile à tous les médecins généralistes.
En lieu de quoi, certains s’arque boutent sur des contrats individuels dont la dotation sera éligible aux plus serviles. Nous ne sommes pas dans la reconnaissance d’une pseudo élite mais dans celle d’une profession globale qui répond aux besoins de la population et qui, au fil du temps, s’améliore qualitativement.
Seule cette voie est la bonne et permet le maintien de la médecine libérale. L’autre crée une médecine étatique où tout le monde n’aura pas sa place.
Permanence des soins : ça râle
La circulaire de la Ministre de la Santé concernant la re-sectorisation de la permanence de soins ravive des problèmes locaux.
Il faut dire que certains choix semblent relever plus de l’arithmétique que de la réalité de terrain.
On voit des départements ruraux dans l’obligation de réduire de moitié leurs secteurs alors que le nombre de médecins, leur âge et les difficultés de déplacements avaient conduit les autorités locales à prendre en compte tous ces problèmes. Cela permettait de maintenir une permanence de soins organisée, mais aussi des médecins en place.
Tout cela allait dans le sens d’une démographie difficile, à améliorer en premier lieu en préservant l’existant et en ne cassant pas le moral des confrères en exercice.
Des départements, qui ont depuis des années une PDS organisée, financée, mutualisée avec les moyens publics, se voient imposer une sectorisation supplémentaire alors que l’actuelle est reconnue par tous.
Face à cette nouvelle réorganisation, il est urgent de réunir le Codamu-Ps pour voir ce qui peut (et pas) être fait.
Le Ministère ne doit pas être fermé aux arguments de la base, à moins de considérer que la permanence de soins est trop chère et en avoir qu’une vision comptable.
Le travail de plusieurs années ne peut s’effacer d’un trait de plume et il faut continuer à faire du sur mesure sous peine d’échouer en démobilisant ces confrères.
Le syndrome de l’île de Ré pour la démographie médicale ?
Dans les toutes dernières mesures issues des chapeaux des Etats généraux de l’offre de soins, celle concernant les contrats individuels pour les zones sur-dotées méritent qu’on y revienne.
Ces contrats permettraient de déplacer les médecins de ces zones pour aller dans des zones sous dotées proches pour une partie de leur lieu de travail. C’est beau cette solidarité intergénérationnelle comme le monde des bisounours. Sauf qu’il faut pousser plus loin le raisonnement.
Un médecin généraliste installé, depuis 25 ans par exemple dans une zone où il a vu au fil des ans des confrères s’installer, risque de se retrouver dans une zone sur-dotée sans qu’il ne soit pour rien dans cette évolution. Un peu comme le paysan de l’île de Ré qui se retrouve à l’ISF parce que l’environnement immobilier a changé, mais que lui n’a retiré aucun bénéfice de cet état de fait.
Revenons à notre médecin. A son corps défendant, il devra faire preuve de solidarité intergénérationnelle, alors que ceux qui se sont installés au fil du temps se moquaient comme d’une guigne de sa situation.
Et cela semble satisfaire la majorité des syndicats ! Belle défense des confrères installés depuis longtemps ! Ou leur tardent-t-ils de voir ces médecins en deuxième partie de carrière dégager le métier.
Notre combat pour le maintien de la liberté d’installation des jeunes confrères ne doit pas s’appuyer sur la contrainte des aînés. Là aussi, on aimerait connaître leur opinion.
A moins que l’on veuille entraver jeunes et vieux, non point par souci d’équité, mais pour faire passer la pilule.
Affaire à suivre de près que l’UNOF observera avec sagacité.
Docteur Michel COMBIER, Président.
EN BREF :
DMP : LA CSMF AUDITIONNEE PAR LA COMMISSION GAGNEUX
A la suite du fiasco du DMP, la ministre de la Santé a mis en place une « task-force », dont l’élément moteur est la commission conduite par Michel Gagneux, inspecteur de l’IGAS.
Cette commission est chargée de faire des propositions pour sortir de l’impasse et relancer le projet.
La CSMF vient d’être auditionnée, et semble-t-il enfin entendue.
La CSMF a rappelé que le DMP devait avoir avant tout une dimension médicale pour les médecins et pour les patients dans le but d’assurer un meilleur suivi médical, d’éviter les interactions médicamenteuses et les redondances de prescriptions d’examens, et également de faciliter la coordination par le partage de l’information entre médecins.
La CSMF souhaite que le bons sens et le dialogue avec les médecins l’emporte dans de dossier. Quand on a touché le fond de la piscine on ne peut que remonter….
L’ART DE REINVENTER L’EAU CHAUDE
Le miracle des Etats Généraux de l’Organisation de la Santé, ce sont les noces entre l’étatiste MG France et l’ultralibérale UCCMSF qui ont décidé de faire un bout de chemin ensemble sous prétexte de redéfinir l’articulation des médecins généralistes traitants avec les médecins correspondants.
Ou comment réinventer l’eau chaude puisque tout cela existe déjà… cela s’appelle le parcours coordonne de soins et figure dans la convention.
A moins que les nouveaux alliés ne cherchent à nous vendre une médecine de filière… so british ?? Les médecins seront-ils dupes ?
Affaire à suivre….
Textes parus au Journal Officiel disponibles sur le site CSMF :
Formations FORMUNOF: www.formunof.org – Calendrier 2008
Contact: formunof@ll-conseil.fr – Tél. 01 43 41 04 54 – Fax 01 43 41 04 59
| Conduire un projet de formation | Paris | Dimanche 2 mars 2008 |
| Annoncer le diagnostic de cancer | Niort | Vendredi 14 et samedi 15 mars |
| Dépister et prendre en charge un épisode dépressif chez l’adulte | Nîmes | Vendredi 14 et samedi 15 mars |
| Conduire un projet de formation | Paris | Samedi 5 avril 2008 |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Lyon | Jeudi 24- vendredi 25 avril 2008 |
| Dépister et prendre en charge un épisode dépressif chez l’adulte | La Rochelle | Vendredi 25 et samedi 26 avril 2008 |
| L’obésité de l’enfant | Nîmes | Samedi 26 et dimanche 27 avril 2008 |
| Premiers gestes d’urgence | Lille | vendredi 16 et samedi 17 mai 2008 |
| Annoncer le diagnostic de cancer | Reims | Vendredi 16 et samedi 17 mai 2008 |
| Stratégie pour le diabète de type 2 | La Rochelle | vendredi 23 et samedi 24 mai 2008 |
| Régulation 2: gérer le décollage entre l’attente des appelants et la proposition faite | Bordeaux | Samedi 24 et dimanche 25 mai et 2008 |
| Stratégie pour le diabète de type 2 | Avignon | Vendredi 30 et samedi 31 mai 2008 |
| Annoncer le diagnostic de cancer | Strasbourg | Vendredi 6 et samedi 7 juin 2008 |
| Régulation libérale des appels | Poitiers | vendredi 13-samedi 14 juin 2008 |
| Annoncer le diagnostic de cancer | Bordeaux | vendredi 13-samedi 14 juin 2008 |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Reims | vendredi 20 et samedi 21 juin 2008 |
| Animer une session de formation | Paris | Samedi 5 et dimanche 6 juillet 2008 |
| Etre maître de stage | Paris | Samedi 5 et dimanche 6 juillet 2008 |
| Régulation libérale des appels | Charleville-Mézières | Vendredi 12 et samedi 13 septembre |
| Dépister et prendre en charge un épisode dépressif chez l’adulte | Reims | vendredi 26 et samedi 27 septembre |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Bordeaux | Vendredi 26-Samedi 27 septembre 2008 |
| Mieux connaître et prescrire une cure thermale | Lyon | Septembre-Octobre 2008 |
| Premiers Gestes d’urgence | Charente Maritimes | Vendredi 3 et samedi 4 octobre |
| Stratégie pour le diabète de type 2 | Lille | Vendredi 10 et samedi 11 octobre 2008 |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Niort | Vendredi 10 et Samedi 11 Octobre |
| Stratégie pour le diabète de type 2 | Strasbourg | Vendredi 17 et samedi 18 octobre |
| Régulation libérale des appels | Toulouse | Vendredi 24 et samedi 25 octobre 2008 |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Lille | Vendredi 14 et samedi 15 novembre 2008 |
| Premiers gestes d’urgence | Corse | Vendredi 21-samedi 22 novembre 2008 |
| Dépister et prendre en charge un épisode dépressif chez l’adulte | Corse | Vendredi 05- Samedi 06 décembre 2008 |
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PARTENAIRES
L’Assureur des Médecins – 79, rue de Tocqueville – 75017 PARIS – www.scamed.fr
LA PRIMEUR DE L’INFORMATION
Une fois encore la barre est placée haute :
4,65% net de frais de gestion (4,1385% net des prélèvements sociaux), c’est le taux 2006 qui sera accordé sur l’épargne en euros aux heureux titulaires d’un contrat RES ou d’un livret de prévoyance souscrit auprès de notre partenaire la MACSF. Les prélèvements sociaux de 11% ne sont pas prélevés sur le fonds en euros du RES multi-support.
Ceux qui ont également adhéré au contrat RES fonds de pension proposé par SCAMED-ASSUMED afin de compléter leur future retraite voient le fonds en euros être crédité d’un intérêt de 4,75% net de frais de gestion.
Scamed, assureur spécialisé en assurance pour les médecins, a toujours la bonne solution assurance à vous proposer et un conseil adapté. N’hésitez pas à les contacter au 01.43.18.88.10 ou par fax au 01.47.54.04.12.
Actualité fiscale en partenariat avec l’AGAPS: www.agaps.com
Vous trouverez, ci-après, un commentaire des principales mesures fiscales incluant la loi de finances pour 2008, la loi de finances rectificative pour 2007, ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale.
MESURES PRIVÉES
Impôt sur le revenu
Les tranches du barème d’imposition font l’objet d’une revalorisation de 1,3 %.
Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, non rattachés, sont déductibles dans la limite de 5.568 € par enfant. L’excédent non déductible n’est pas imposable pour l’enfant.
Pour l’imposition des revenus de 2007
Mise en place d’une procédure légale spécifique de demande en décharge de responsabilité pour les personnes divorcées ou séparées dont la rupture est effective. Cette nouvelle mesure de décharge de responsabilité solidaire s’applique à l’impôt sur le revenu, à la taxe d’habitation et est étendue à l’impôt sur la fortune.
La demande doit être effectuée auprès du service des impôts compétent.
Le texte prévoit des modalités de calcul pour chaque type d’impôt concerné.
Demandes déposées à compter du 01.01.08
Les veufs ayant des personnes à charge seront traités plus favorablement, comme des contribuables mariés, pour la détermination de leur quotient familial.
A compter des revenus 2008
Les salaires des étudiants âgés de moins de 25 ans bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de trois fois le Smic mensuel.
A compter de l’imposition des revenus de 2007
La réforme du bouclier fiscal fera l’objet d’un bulletin de liaison. Le site www.impots.gouv.fr propose un simulateur de calcul en ligne.
Réductions et crédits d’impôt
Les intérêts d’emprunts afférents à l’habitation principale bénéficient d’un crédit d’impôt égal à :
40 % des intérêts pour les 12 premiers mois.
20 % des intérêts pour les 48 mois suivants.
Plafond annuel du crédit d’impôt :
3.750 € pour une personne seule.
7.500 € pour un couple.
Majorés de 500 € par personne à charge.
Le prêt doit être contracté auprès d’un établissement financier pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.
Actes d’acquisition signés à compter du 06.05.07 ou constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date
Les travaux de conservation ou de restauration autorisés d’objets mobiliers classés monuments historiques bénéficient d’une nouvelle réduction d’impôt.
Cette réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des sommes versées, plafonnée à 20.000 € par an, soit un maximum de 5.000 € de réduction annuelle.
A compter des revenus 2008
La réduction d’impôt pour les dons est étendue aux organismes d’intérêt général présentant des œuvres culturelles au public.
Rappel : la réduction d’impôt est de 66 % de la dépense dans la limite de 20 % du revenu imposable (75 % des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 488 €).
A compter des revenus 2008
La réduction d’impôt de 20 € offerte aux contribuables qui établissent la déclaration de leurs revenus par voie électronique et paient leur impôt par prélèvements mensuels, par prélèvements automatiques à l’échéance ou par télépaiement est reconduite pour l’imposition des revenus des années 2007 à 2009. Cependant, cet avantage fiscal est dorénavant réservé aux contribuables déclarant pour la première fois leurs revenus en ligne.
A compter des revenus 2007
Dès 2007, suppression du crédit d’impôt “Véhicule non polluant” en raison de la mise en place de “l’éco-pastille verte”.
“L’éco-pastille” ou “malus” est une taxe additionnelle, à la taxe sur les certificats d’immatriculation. Elle s’applique aux véhicules dont le taux de rejet de CO2 excède 160 g/km ou dont la puissance fiscale est supérieure à 7 CV. Son montant varie de 200 à 2.600 € selon le taux de rejet de CO2.
Véhicules acquis et immatriculés pour la première fois, en France ou à l’étranger, à compter du 01.01.08, à l’exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 05.12.07, à une commande accompagnée du versement d’un acompte
Plus-values immobilières
Les cessions de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui sont à prépondérance immobilière et non cotées ne bénéficient plus du régime des plus et moins-values à long terme.
Ces plus-values seront imposées au taux normal de l’IS.
Cessions réalisées à compter du 26.09.07
Le régime d’exonération des plus-values immobilières réalisées par les particuliers lors de la cession d’immeubles à des bailleurs sociaux est prorogé jusqu’au 31.12.09.
De plus, pour les cessions et rachats intervenus à compter du 01.01.08, le dispositif d’exonération des plus-values immobilières est étendu aux cessions d’immeubles réalisées au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des établissements publics fonciers (EPF).
A compter des revenus 2008
Revenus mobiliers
Le régime fiscal des dividendes et distributions assimilées perçus par les personnes physiques est modifié. Ainsi, il est prévu, d’une part, l’instauration d’un prélèvement forfaitaire libératoire optionnel de 18 % sur les dividendes et distributions assimilées et, d’autre part, le paiement à la source des prélèvements sociaux dus (11 %).
Revenus perçus, gains et profits réalisés à compter du 01.01.08
Le taux du prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenus fixes est porté de 16 % à 18 % (29 % avec les prélèvements sociaux) tandis que les intérêts perçus dans le cadre de l’épargne solidaire bénéficient d’un taux réduit de 5 % (16 % avec les prélèvements sociaux).
A compter du 01.01.08
Le seuil d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières est porté de 20.000 € à 25.000 €.
Leur taux d’imposition est porté de 16 % à 18 % ( 29 % avec les prélèvements sociaux).
Pour les cessions réalisées à compter du 01.01.08
Donation – Succession
En cas de nouvelle donation après retour des biens dans le patrimoine du donateur, les droits acquittés lors de la première donation peuvent être imputés sur les droits dus pour la seconde. Néanmoins, la donation doit intervenir dans les 5 ans du retour des biens dans le patrimoine du donateur.
A compter du 29.12.07
L’exonération de droits sur les dons familiaux de sommes d’argent est étendue aux dons consentis par une personne n’ayant pas de descendance directe (enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant), au profit d’un(e) petit(e) neveu (nièce) dont le parent est décédé (frère ou sœur du donateur).
Le plafond de 30.000 € est actualisé à 30.390 € en 2008.
A compter du 29.12.07
L’exonération de droits est étendue aux dons à des fondations universitaires, aux structures de partenariat créées par la loi sur les universités ou aux associations reconnues d’utilité publique exerçant une activité de soutien à des œuvres d’enseignement scolaire et universitaire.
A compter du 29.10.07
La rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession. Le montant de la rémunération doit être arrêté dans les 6 mois du décès, il est limité à 10.000 € et ne doit pas excéder 0,5 % de l’actif successoral géré.
Le mandataire à titre posthume est une personne désignée par le défunt pour administrer tout ou partie du patrimoine successoral pendant une durée déterminée.
A compter du 29.12.07
Toutes les réversions d’usufruit, quel qu’en soit le bénéficiaire, relèvent du régime des droits de succession et ne sont donc taxables que lors du décès du stipulant.
A compter du 01.01.08
Les droits de succession et de donation font l’objet des mesures d’allègement suivantes:
Exonération des droits de succession entre époux ou partenaires d’un PACS et entre frères et sœurs âgés de plus de 50 ans ou infirmes vivant sous le même toit.
Exonération des dons familiaux de sommes d’argent jusqu’à 30.000 € (30.390 € en 2008).
Abattements relevés pour les donations entre partenaires d’un PACS : 76.000 € (76.988 € pour 2008).
Abattements relevés pour les donations et successions en ligne directe (enfants, ascendants) et en faveur des handicapés (150.000 € au lieu de 50.000 € ; 151.950 € pour 2008), entre frères et sœurs (15.000 € au lieu de 5.000 € ; 15.195 € pour 2008), aux neveux et nièces (7.500 € au lieu de 5.000 € ; 7.598 € pour 2008).
Vous recevrez, courant 2008, un bulletin de liaison “Spécial donation”.
Successions ouvertes ou donations consenties à compter du 22.08.07
ISF
Le barème de l’impôt sur la fortune est actualisé pour l’année 2008.
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 01.01.08
Tarif applicable
N’excédant pas 770.000 €
0,00 %
Comprise entre 770.000 et 1.240.000 €
0,55 %
Comprise entre 1.240.000 et 2.450.000 €
0,75 %
Comprise entre 2.450.000 et 3.850.000 €
1,00 %
Comprise entre 3.850.000 et 7.360.000 €
1,30 %
Comprise entre 7.360.000 et 16.020.000 €
1,65 %
Supérieure à 16.020.000 €
1,80 %
Les règles applicables à l’impôt sur la fortune font l’objet des aménagements suivants :
Modification de l’abattement sur la valeur vénale de la résidence principale : 30 % au lieu de 20 %.
Possibilité d’imputer certains dons sur le montant de l’ISF.
Prescription ramenée à six ans.
ISF 2008
La réduction d’ISF est accordée, sous certaines conditions, aux redevables qui investissent dans les PME.
Le bénéfice de cette exonération est étendu aux souscriptions de certaines parts de FCPI et de FCPR.
A compter du 29.12.07
Elle peut être cumulée avec le régime des biens professionnels, permettant ainsi aux dirigeants d’investir dans leurs propres sociétés. Par ailleurs, le dispositif est étendu aux investissements réalisés dans les entreprises solidaires ayant une activité immobilière à vocation sociale.
A compter du 01.01.08
L’exonération d’ISF de la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est étendue à la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues par la victime avant son décès et transmises par succession à son conjoint survivant.
ISF 2008
L’ACMF (Automobile-Club Médical de France) répond toujours présent!
- Dépannage/remorquage gratuit 24h/24h pour tous les véhicules immatriculés à votre nom ou à celui de votre conjoint, 365 jours par an, même devant chez vous
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Assistance médicale, en France et dans le Monde entier, pour vous et tous les membres de votre famille
Hotline permanente pour vos tracas de tous les jours (démarches administratives, besoins de conseils, recherche d’infos…)
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Connaissez-vous les nouveaux services mis en place en 2008?
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Nous sommes aujourd’hui tellement multi-assistés qu’en cas de problème on ne sait plus à qui s’adresser pour une réponse parfaitement adaptée : désormais, en appelant le Service d’Assistance de l’ACMF, un Conseiller vous aidera immédiatement à y voir clair afin de déclencher l’assistance la plus appropriée et la plus efficace face à votre problème.
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