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La commission des affaires sociales amende le Plfss

La commission des affaires sociales de l´Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale, concernant notamment les dépenses d´assurance maladie. Sur proposition de Jean-Luc Préel, député Nouveau centre de Vendée, le dispositif prévoyant la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles en cas de dépassement de l´Ondam (article 25 du Plfss) ne devrait s´appliquer que si ce dépassement est imputable à l´évolution du sous objectif des soins de villes. A la demande de Yves Bur, député UMP du Bas-Rhin, toute mesure conventionnelle ayant pour effet de revaloriser les tarifs des honoraires est transmise pour avis à l´Union nationale des organismes d´assurance maladie complémentaire (Unocam). L´article 28 concernant l´information des assurés sur les dépassements d´honoraires est renforcé : dès lors que ses honoraires dépassent le tarif opposable, le professionnel de santé serait tenu de remettre à son patient une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que le montant du dépassement facturé. A l´occasion de l´examen de cet article, Yves Bur a fait passer un amendement selon lequel les partenaires conventionnels sont invités à mettre en place un dispositif prévoyant que les spécialistes exerçant en secteur 2 respecteront les tarifs opposables sur une part de leur activité libérale.