Permanence des soins : une nouvelle avancée
La dernière négociation pour la permanence de soins aura été la bonne.
Le triplement de l’astreinte sans la dégressivité précédemment envisagée et la rémunération de la régulation sont enfin actés.
La revalorisation des actes régulés dans le cadre de la permanence de soins organisée est, elle aussi, conséquente puisque de l’ordre de 19 %.
Bien sûr, il y aura toujours des cassandres pour trouver que ce n’était pas assez, que l’argent ne suffit pas, etc.
Peut-être ont-ils une baguette magique ?
Pourquoi ne l’ont-ils pas utilisé pendant sept ans ?
Ce texte permet d’envisager toutes les possibilités sur le terrain, il encourage au regroupement des secteurs, il reconnaît à des niveaux jamais atteints le travail d’intérêt général.
Il n’oblige en rien.
Il doit permettre de faire vivre le volontariat. Ses effets seront évalués, corrigés et améliorés s’il le faut.
Permettre de coller aux réalités de terrain était notre objectif.
Pour une grande part, nous y avons répondu.
Croire que tout s’arrête maintenant serait une illusion, mais que de chemin parcouru depuis 2002.
Docteur Michel COMBIER, Président
Tous les éléments contenus dans cette lettre hebdomadaire devront être confirmés et approuvés avant d’être applicables, mais la quasi-totalité des informations sont quasi-définitives.
Permanence des soins : les tarifs de le régulation et de l’astreinte.
L’astreinte du médecin de garde passe donc de 50 € à 150 € pour douze heures. La période nocturne est découpée en deux (50 € pour le 20-24 heures, 100 € pour le 0-8 heures) ; cela pour permettre les accords locaux et éviter de lier les deux parties de nuit, ce qui aurait rendu obligatoire la continuité de garde pour toucher l’astreinte.
Le dimanche, l’astreinte passe de 50 € à 150 € pour douze heures.
La régulation, organisée entre le SAMU et les libéraux (associations, groupes etc.) avec interconnexion, est rémunérée de 3 C de l’heure soit 60 €.
La prise en charge de la formation des médecins régulateurs est incluse dans la formation continue professionnelle. La dotation nationale de développement des réseaux devrait assurer la prise en charge de la responsabilité civile professionnelle des régulateurs libéraux.
Permanence des soins : les tarifs des actes
Pour les actes régulés :
la consultation du dimanche passe de 39,06 € à 46,46 € ; la visite du dimanche de 42,60 à 50 € ;
la consultation de nuit (20h-24h ; 6h-8h) de 55 € à 62,50 € ; la visite de nuit (20h-24h ; 6h-8h) de 58,5 € à 66 € ;
la consultation de nuit profonde (0h-6h) de 60 € à 71,50 € ; la visite de nuit profonde (0h-6h) de 63,5 € à 75 €.
En moyenne, l’augmentation est de l’ordre de 19 %.
L’astreinte se cumule avec les actes dans le cadre de la participation au tableau de garde.
Cette nouvelle grille tarifaire permet d’améliorer la rémunération des permanences et des actes les plus faits par les généralistes (le dimanche) et les actes les plus pénibles, dans le cadre du système local régulé.
Permanence des soins : les points qu’il reste à régler
La première des actions doit porter dans le cadre du CODAMU-PS sur la remise à plat des secteurs avec regroupement quand les médecins de famille sont le moins sollicités.
Le décret le permet, l’Etat l’encourage.
Il ne faut pas s’en priver.
La deuxième action va être de faire reconnaître le samedi après-midi.
Là, nous butons depuis quelques temps sur des textes réglementaires qui ne prennent pas en compte la permanence de soins de cette période en terme d’astreinte.
Encore des textes à faire évoluer ce qui est toujours complexe et plus long. Il semblerait que, dans le cadre du FAQSV, le financement puisse se poursuivre en attendant cette évolution.
La troisième action sera de rapidement repérer les zones démographiquement en difficulté, par l’action des missions régionales de santé.
Le texte de l’avenant permet, pour ces zones, la mobilisation d’autres moyens afin d’améliorer la qualité de l’exercice médical et lutter contre la pénibilité.
Pour cela, on pourra s’appuyer sur la récente loi rurale pour évaluer ces cantons dans la ruralité, sans oublier les zones urbaines en difficulté démographique.
Des alliances quelque peu étonnantes
Quel intérêt a le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes à aller pactiser avec les Urgentistes du Public et le Syndicat de la Médecine Générale alors que ceux-ci disent pis que pendre contre la médecine libérale ?
Ils doivent vouloir dire qu’ils sont contre la médecine libérale.
Au fil du temps, nous l’avions plus ou moins compris.
Merci de cette précision.
La majoration pour soins d’urgence faits au cabinet (MSU)
Lorsque le médecin généraliste (ou le pédiatre) effectue après examen en urgence d’un patient, des actes figurant sur la liste décrite en annexe 4 de la CCAM technique, la tarification de ces actes donne lieu à l’application d’une majoration pour soins d’urgence faits au cabinet qui s’ajoute au tarif des actes à taux plein.
Cette MSU ne fait pas obstacle à la tarification éventuelle d’un ECG et peut se cumuler avec les majorations des actes effectués la nuit et le dimanche.
Cette majoration est fixée à K 14 (seule cotation en K restante de feue la NGAP et qui se retrouve dans la grille tarifaire de la convention 2005).
Sa rémunération s’élève donc à 26,89 euros.
Dans l’annexe 4 de la CCAM pour les libellés relatifs au parage et sutures de plaies, la MSU s’applique uniquement si le médecin utilise un plateau de chirurgie à usage unique ou, le cas échéant à un matériel de fermeture adhésif.
Elle n’est pas due si le médecin qui effectue l’acte établit une prescription pour couvrir le matériel visé ci-dessus, à l’exception des agrafes.
La MSU s’applique pour une liste d’actes précisée dans l’annexe 4 et qui compte une soixantaine de libellés.
Elle concerne :
Des réductions orthopédiques de fracture et luxation.
Les sutures de plaie du sourcil et de la paupière, de l’auricule, du nez.
Le parage et suture de la plaie de la lèvre.
Le traitement de plaies intra buccales.
Le parage et/ou suture de plaie de la peau et des tissus mous, du tissu cellulaire sous cutané.
Les actes orthopédiques sur la colonne vertébrale.
La confection d’appareillage du membre supérieur et du membre inférieur.
L’hémostase de la cavité nasale.
La médecine d’urgence ( l’ex K 25).
Traitement de premier recours de cas nécessitant des actes techniques (pose d’une perfusion, administration d’oxygène, soins de réanimation cardiorespiratoire et nécessitant également la présence prolongée du médecin dans les cas de :
Détresse respiratoire.
Détresse cardiaque.
Détresse d’origine allergique.
Etat aigu d’agitation.
Etat de mal comitial.
Détresse d’origine traumatique.
NB : La cotation en nouvelle CCAM (codage et tarifs) de ces principaux actes dans la prochaine lettre hebdomadaire de l’UNOF. A suivre.
Dr Michel ROUZIER
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