Le Conseil d’Administration du Centre National des Professions de Santé, CNPS, réuni le 7 avril 2005, a examiné le projet de décret relatif aux conditions d’exercice des professionnels de santé libéraux exerçant au sein d’un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, mentionné au I de l’article L 313-12 du code de l’action sociale et des familles.

Ce projet de décret définit également le rôle et les missions du médecin coordonnateur au sein de ces structures.

Ce décret prévoit la conclusion d’un contrat de prestations de soins entre les professionnels de santé libéraux intervenants et l’établissement hébergeant les personnes âgées dépendantes.

L’analyse de ce projet de contrat soulève de légitimes inquiétudes et ne peut être accepté en l’état par les professionnels de santé libéraux.

En effet, les modalités de rémunération définies à l’Art. R.314-207 du code de l’action sociale et des familles, obligeraient le professionnel de santé libéral à consentir un « abattement » sur les honoraires qu’il perçoit au titre des facilités (?) que lui procurerait l’établissement pour réaliser son activité.

De plus, cet abattement serait variable selon les catégories de professionnels de santé (masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, etc.…).

Quel serait alors le statut du professionnel libéral dans ce cas ? ( on ne pourrait exclure un lien de subordination qui pourrait être assimilé par les URSSAF à un salariat selon le montant de l’abattement ?).

Une délégation du CNPS va solliciter rapidement un rendez-vous avec le Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille, Monsieur Philippe Douste-Blazy, et avec la Secrétaire d’Etat aux personnes âgées, Madame Catherine Vautrin pour dénoncer ce projet et proposer les amendements nécessaires.

En attendant, le CNPS demande à tous les professionnels de santé libéraux de ne pas signer ce type de contrat individuel même s’ils sont incités à le faire par la direction de l’établissement et de ne pas cesser leurs interventions dans les établissements.

Par ailleurs, à l’instar de ce qui existe déjà pour l’hospitalisation privée, le CNPS propose la création d’un Comité National de Liaison regroupant de façon paritaire les professionnels de santé libéraux et les représentants des structures privées hébergeant des personnes âgées dépendantes afin de gérer ensemble les problèmes communs aux deux parties.

PARIS, le 12 avril 2005