Préambule

Afin de mieux coordonner les soins des patients admis en cures thermales, il est proposé à chaque médecin conventionné d’adhérer volontairement à un contrat de bonne pratique.

Les formalités de l’entente préalable, qui avaient fait l’objet d’une suspension depuis l’arrêté du 2 novembre 1999, prévues à l’article 1er du chapitre IV de la 2ème partie du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels seront supprimées.

Article 1: Les parties au contrat

 d’une part l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie

 et d’autre part les syndicats représentatifs des médecins généralistes et spécialistes libéraux signataires de la convention

Les parties ci-dessus identifiées sont désignées au présent contrat sous le terme de parties au contrat;

En application de l’article L 162-12-18 relatif au contrat de bonne pratique, le médecin visé à l’article 2 chapitre IV du titre XV de la NGAP, peut adhérer à un contrat de bonne pratique avec la caisse d’assurance maladie dans la circonscription de laquelle est installé son cabinet médical.

Article 2 : Objet du contrat le forfait de cure thermal

Il est convenu la mise en place d’un contrat de bonne pratique comportant l’attribution d’un forfait pour chaque patient suivant une cure thermale prise en charge par l’assurance maladie, et permettant ainsi le calcul des honoraires dus aux médecins pour la surveillance des cures thermales. La valeur du forfait est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres-clés visées à l’article 2 de la NGAP.

Sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 chapitre IV du titre XV de la NGAP, le forfait de surveillance médicale des cures thermales rémunère tous les actes accomplis pendant la durée normale de la cure et se rapportant directement à l’affection ayant provoqué la cure.

Article 3: Les engagements du médecin thermal

Ce forfait comporte la réalisation d’au moins trois consultations pour la surveillance thermale et la rédaction, à l’issue de la cure, d’un document destiné au médecin prescripteur.

Ce document retraçant l’évolution de la cure est tenu à la disposition du patient et du Service Médical, à sa demande.

Article 4: Tenue du document thermal de liaison

Le document thermal de liaison prend la forme d’une fiche de transmission d’informations sur la période de soins qu’est la cure, du médecin thermal au médecin prescripteur de la cure.

La fiche comporte les principaux éléments suivants (cf. document ci-dessous):

• identification du médecin thermal, de l’établissement thermal, du médecin prescripteur et du curiste,

• dénomination du traitement thermal : 1ère et 2ème orientations thérapeutiques,

• déroulement de la cure : pratiques médicales complémentaires, éventuels problèmes survenus durant la cure, traitements non thermaux prescrits,

• conclusion de fin de cure : proposition diagnostique et thérapeutique.

Article 5: Engagements de l’UNCAM

Majoration pour adhésion au Contrat de Bonne Pratique.

Les médecins thermaux qui adhèrent au présent contrat de bonne pratique bénéficient pour 2005 d’une majoration du forfait thermal de 10 euros.

Ce forfait n’est pas “proratisable”, c’est-à-dire que le forfait est dû même si la cure a été interrompue à la condition expresse qu’au moins une consultation ait été effectuée.

A la demande du patient, le médecin peut appliquer la dispense d’avance des frais.

Article 6 : Adhésion, durée et résiliation du contrat de bonne pratique

Durée et renouvellement

Le présent contrat est établi pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes en cas de :

 violation grave et répétée des engagements du contrat du fait de l’une des parties,

 modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins.

La résiliation s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception. Elle prend effet à échéance d’un préavis de deux mois.

Le médecin thermal formalise son adhésion au contrat de bonne pratique par la signature de l’acte d’adhésion joint en annexe du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 1.

En cas du non-respect des engagements du contrat, la mesure encourue est la résiliation du contrat et le non-paiement de la majoration du forfait de cure thermale.

Toutefois, les signataires du présent contrat conviennent, à la demande de l’une ou l’autre des parties, de soumettre leur différent à la Commission Paritaire Locale, et dans ce cas de se conformer à sa décision.