Journal Officiel 11/08/2004, n° 185 .p. 14277.

Principales mesures :

 Organisation de la politique de santé publique

Au niveau national : affirmation solennelle de la responsabilité première de l’Etat ; objectifs définis tous les cinq ans dans une loi ; présentation de 100 objectifs pour 2004-2008 ; maintien de la Conférence nationale de santé ; création d’un Haut conseil de la santé publique

Au niveau régional : le préfet de région arrête un plan régional de santé publique ; création de groupements régionaux de santé publique (GRSP) présidés par les préfets de région et composés des financeurs du système de santé (Etat, ARH, caisses d’assurance maladie et collectivités locales…) ; maintien des conférences régionales de santé publique.

 Prévention

Mise en place de programmes nationaux de santé, prévoyant des consultations médicales périodiques de prévention et des examens de dépistage ; mise en place d’un plan national de prévention des risques sanitaires liés à l’environnement ; contrôle médical “effectué de façon régulière” dans les établissements scolaires jusqu’à 16 ans ; séance d’information annuelle, dans les collèges et lycées, sur les dangers du cannabis, lutte contre l’obésité avec l’interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires à partir de la rentrée 2005…

 Prévention et gestion des crises sanitaires

Clarification des missions de l’Institut national de veille sanitaire (INVS) ; inscription dans la loi du plan blanc hospitalier ; transmission en temps réel des certificats de décès à l’INSERM, à l’INVS et aux DDASS

 Pathologies ou activités spécifiques

Création de l’Institut national du cancer (INCa) ; lutte contre le saturnisme ; élargissement du champ de compétence des sages-femmes (examen prénatal et post-natal, prescription de contraception hormonale dans certains cas, diverses vaccinations…) ; réglementation de la profession de psychothérapeute ; rétablissement de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes

 Recherche et formation

Création d’une École des hautes études en santé publique ; formation professionnelle obligatoire étendue aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux préparateurs de pharmacie…

La loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, parue au J.O. du 11 août 2004, comporte dans ses articles 26,27 et 153 des dispositions qui complètent ou modifient certaines des dispositions contenues dans le chapitre VIII (Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé) de l’ordonnance du 4 septembre 2003.

Disponible sur le site LEGIFRANCE.GOUV:

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300055L