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Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

Journal Officiel 08/08/2004, p. 37087.

Mise à jour du Code de santé publique

Disponible sur le site LEGIFRANCE.GOUV:

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0422530D