Journal Officiel 08/08/2004, p. 37087.
Mise à jour du Code de santé publique
Disponible sur le site LEGIFRANCE.GOUV:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0422530D
biniasz2004-09-01T00:09:17+02:001 septembre 2004|Commentaires fermés sur Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code