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Net UNOF n°208

Permanence des soins : un protocole bien pâle

Pas de surprise pour le protocole d’accord sur la Permanence des soins. Ni sur la forme ni sur le fond et encore moins sur l’identité des signataires.

Signataires qui accompagnent leur approbation d’une lettre d’excuses pour leur engagement sur un protocole incomplet, inexplicable et qui, au fil du temps, apparaîtra inutile. Passons.

La permanence de soins n’est donc pas pour la CNAM un enjeu important puisqu’elle ne veut pas se donner les moyens de la faire réussir en accompagnant le volontariat.

Une fois de plus, comme pour la Démarche de Soins Infirmiers, comme pour les 20 €, elle aura eu tort de ne pas écouter ceux qui comprennent le mieux la revendication des médecins de famille. Pour des raisons autres, difficiles à qualifier, elle fait d’autres choix et se trompe souvent. Ceci risque de compliquer la mise en place de la réforme. Le seul mérite de cette attitude est l’absence de surprise. Piètre consolation.

Docteur Michel COMBIER.

Dossier Médical Personnel : les restrictions des députés

L’examen parlementaire de la Loi de réforme de la sécurité sociale prend une allure de gastéropode. Il ne faudrait pas que la coquille dudit animal se vide sous les coups répétés des préventions multiples ou se remplissent contraintes pour les seuls praticiens.

Pour ce qui concerne le Dossier Médical, il ne sera pas accessible aux assurances ou aux mutuelles (même avec l’accord de l’intéressé) pour un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et à l’occasion de la conclusion de tout autre contrat exigeant l’évaluation de l’état de santé d’une des parties.

Il ne sera pas non plus accessible à la médecine du travail.

Dossier Médical Personnel : pour être conventionné, il faudra l’utiliser

« L’utilisation du D.M.P. est une des conditions d’adhésion aux Conventions Nationales régissant les rapports entre les organismes d’Assurance Maladie et les Professionnels de Santé ».

Voilà les dernières moutures du texte sur le D.M.P. adopté par les députés. Il faut bien sûr y voir une relation de cause à effet avec le déploiement catastrophique de SESAM-Vitale.

Conditionner l’utilisation du D.M.P. au conventionnement doit induire obligatoirement une autorisation d’accessibilité de la part du patient, sous peine pour lui aussi de sortir du remboursement.

Le déséquilibre qu’entraînerait la seule responsabilité du médecin ne pourrait qu’avoir notre désapprobation.

Quand on vous dit que le travail d’analyse et de contrôle des textes ne fait que commencer !

Parce que les médecins travaillent beaucoup … l’ONDAM est dépassé !

L’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie, prévision pifométrique des technocrates, risque de voir son budget dépassé de 1,2 milliards d’Euros.

Et dû à quoi ?

A « l’accélération incontestable de l’activité des professionnels de santé libéraux et en particulier des médecins » !

Ben voyons. Pourquoi se gêner.

En suivant le raisonnement, il peut même s’agir de dépenses sans que les patients ne les aient sollicitées ni que leurs heures de travail n’aient été augmentées.

Cette vision unilatérale de la réalité de l’activité médicale doit nous encourager à demander plus de transparence dans ces affirmations, et doit entraîner un vrai partage des chiffres entre les Unions Régionales des Médecins Libéraux et les Caisses d’Assurance Maladie.

Sans cela, nous resterons les otages d’affirmations péremptoires et manichéennes.

ONDAM : l’Hôpital est aussi épinglé.

Les établissements sous dotation globale ont une croissance des dépenses qui dépasse largement les objectifs de l’ONDAM.

Evidemment, si la croissance est légèrement plus faible que celle des soins de ville, elle n’en est pas moins forte, et comme elle touche un budget plus important, elle représente un accroissement important en valeur absolue.

Ces dérapages financiers prouvent bien le peu d’intérêt de l’ONDAM comme outil prévisionnel. Sa non médicalisation ne permet pas de refléter les modifications de comportement face à la santé, dont le vieillissement de la population n’est pas le dernier des facteurs causals.

Avant de faire porter la responsabilité sur les uns ou les autres, essayons d’abord de construire un objectif crédible et de donner les outils qui permettent d’adapter les réponses aux dérapages.

Y compris le contrôle de l’assurance maladie sur la dépense hospitalière.

Autrement, la CNAM continuera d’être l’observateur immobile de sa propre incurie.


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Dr Guy Kurtzemann


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