Si vous êtes installé en cabinet à titre libéral, vous devez conserver vos dossiers médicaux pendant une durée indéfinie. Du moins le temps correspondant à la prescription de l’action en responsabilité civile…

S’il n’existe pas de disposition légale imposant une durée de conservation particulière pour un médecin exerçant à titre libéral, il est conseillé de conserver ses dossiers pendant la durée correspondant à la prescription de l’action en responsabilité civile. Cette prescription correspond à la durée au-delà de laquelle il n’est plus possible de mettre en cause la responsabilité du praticien. Ce délai est fixé à 10 ans à compter de la consolidation du dommage, comme le précise l’article L.1142-28 du Code de la santé publique.

En pratique, il peut être recommandé de conserver ses dossiers médicaux au-delà de 10 ans car la notion de consolidation peut être imprécise et varier d’une situation à l’autre. En principe, ce délai de prescription part de la date à laquelle l’état de la victime est considéré comme stabilisé. En sachant que ce délai peut être suspendu par l’introduction de recours par le patient victime ou interrompu, par une mesure d’instruction, une tentative de médiation…. Il semble donc plus prudent et conseillé de conserver ses dossiers pendant 30 ans, voire 48 ans lorsqu’il s’agit d’un patient mineur.

Se défendre en cas de mise en cause tardive

Des délais qui peuvent sembler anormalement longs, notamment lorsqu’un médecin décide de prendre sa retraite. Sur un plan pratique, en cas de départ en retraite ou de cessation d’activité, un médecin doit se prémunir d’une possible mise en cause tardive, plusieurs mois voire plusieurs années après sa cessation d’exercice. Il peut être conseillé de conserver ses dossiers et de faire un tri régulier en fonction de leur ancienneté, notamment si le médecin n’a pas de successeur. La situation pourrait être différente si la patientèle de ce praticien était reprise par un associé ou un successeur : les dossiers médicaux seraient laissés à leur disposition après avoir informé ses patients et sous réserve que l’un ou l’autre de ces médecins s’engage, notamment par écrit, à conserver ces dossiers afin que leur confrère puisse les récupérer s’il devait être mis en cause ultérieurement.

En effet, le dossier médical est la mémoire du praticien en ce qu’il permet de suivre l’évolution du suivi médical d’un patient, les pathologies diagnostiquées, les traitements prescrits. Il peut témoigner de la qualité et de la fréquence du suivi d’un malade et constituer un outil de défense essentiel en cas de mise en cause de sa responsabilité professionnelle. Plusieurs mois, voire plusieurs années après les faits, un dossier médical bien tenu peut permettre à un médecin mis en cause de s’expliquer et de se justifier, preuves à l’appui. A titre d’exemple, un médecin pourra plus facilement, à partir de ce dossier médical, démontrer qu’il a rempli son devoir d’information, par des notes au dossier, des références à des entretiens datés, ou encore par la remise d’une notice explicative lorsqu’il s’agissait de recueillir le consentement d’un patient avant une intervention ou un traitement.

Source :
www.egora.fr
Auteur : Nicolas Loubry, juriste

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