Xavier Bertrand a fait montre d’autorité: le montant des amendes menaçant les personnes prises en train de fumer dans des lieux publics, restera de 135 euros, et ne sera pas divisé par trois. Le ministre de la Santé dont le nom est accolé à la loi de 2008 d’interdiction de fumer dans les lieux publics, vient de faire connaître son opposition ferme à un amendement sénatorial au projet de loi du ministère de la Justice, relatif à « la répartition des contentieux et l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ». Soumis aujourd’hui à la commission mixte paritaire constituée de 7 députés et 7 sénateurs chargés d’élaborer l’ultime version de la future loi avant son adoption définitive, l’amendement (article 22 quater), modifie le code de la Santé publique en autorisant les transactions « sur les infractions liées au fait de fumer dans les établissements à usage collectif ». L’amende transactionnelle, précise encore l’amendement, « ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue ». Elle pourrait donc passer de 135 à 45 euros. « Il n’est pas question de tolérer la moindre souplesse » vient d’affirmer le ministre de la Santé en insistant fortement sur le fait qu’il ne signerait pas la convention liant son ministère à celui de la Justice, si l’article incriminé était adopté. Ce dernier qui concerne de nombreux contentieux, trouve sa justification dans le but de désengorger les tribunaux.

Cette modification substantielle des sanctions encourues par les contrevenants à la « Loi Bertrand » avait fortement mobilisé l’Alliance contre le tabac (un regroupement d’associations). Selon sa directrice, Clémence Cagnat-Lardeau, interrogée dans Le Parisien, « on ne voit pas bien où est l’urgence, si ce n’est de vouloir un peu lâcher du lest pour certaines catégories électorales à un an des élections ».

On recense une vingtaine de plaintes pénales par an liées au fait de fumer dans les établissements à usage collectif.

Source :
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Auteur : Catherine Le Borgne