J.O n° 144 du 23 juin 2006 page 9438
texte n° 33
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Accord de bon usage des soins relatif à la mammographie
NOR: SANU0622039X
Préambule
Un accord de bon usage des soins relatif à la mammographie a été signé entre les trois caisses nationales et les deux syndicats CSMF et FMF le 27 septembre 2001 et publié au Journal officiel le 24 mars 2002. Cet AcBUS portait exclusivement sur la réalisation de mammographies en dehors du dépistage organisé du cancer du sein, prévu à l’article L. 1411-1 du code de la santé publique. Il visait à assurer des actes de qualité à toute personne ne bénéficiant pas des dispositions spécifiques du dépistage organisé.
Le présent accord se substitue au précédent avenant pour compléter et actualiser ses objectifs.
Ainsi, l’accord définit les pratiques et procédures contribuant à la réalisation de mammographies en dehors du dépistage organisé. Il précise les obligations réciproques des parties dans ce domaine, permettant une activité mammographique d’un haut niveau de qualité, identique sur l’ensemble du territoire ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation.
A cette fin, les parties à l’accord conviennent de retenir pour la réalisation de toutes les mammographies les conclusions des travaux menés notamment par l’Etat, la Fédération nationale des médecins radiologues et l’assurance maladie, définissant les conditions imposées dans le cadre des programmes de dépistage du cancer du sein et d’appliquer à l’ensemble des mammographies réalisées les conditions d’exécution fixées dans le cadre de ce dépistage organisé.
1. Contexte
Pour les actes de mammographie, les cotations retenues dans la CCAM répondent aux conditions suivantes :
QEQK001 : mammographie bilatérale
A l’exclusion de : mammographie de dépistage (QEQK004) « par un radiologue ayant adhéré à une structure en charge du dépistage organisé du cancer du sein, ayant signé la convention avec les caisses d’assurance maladie et respectant le cahier des charges national appliqué aux radiologues pour le dépistage ».
Cela exclut explicitement de la prise en charge par l’assurance maladie les mammographies effectuées par des radiologues ne participant pas par ailleurs au dépistage organisé et n’ayant pas de ce fait signé la convention type avec l’assurance maladie, conformément à ce qui était prévu dans l’accord précédent.
QEQK004 : mammographie de dépistage
« Mammographie effectuée dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein ou mammographie de dépistage réalisée chez une femme avec facteurs de risque, en dehors des critères d’âge définis dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein et par un radiologue répondant aux critères du QEQK001 ».
QEQK005 : mammographie unilatérale
« A l’exclusion de la mammographie de dépistage (QEQK004). »
2. Champ de l’accord
Le présent accord régit les engagements respectifs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et des médecins libéraux conventionnés spécialistes en radiologie concernant l’amélioration de la qualité de la mammographie hors dépistage.
3. Objectif médicalisé d’évolution
des pratiques et indicateur de suivi
3.1. Objectif de l’accord
Les radiologues s’engagent :
à ne réaliser les mammographies hors dépistage (isolées ou en association avec d’autres actes) que selon les conditions de réalisation fixées dans le cadre réglementaire du dépistage organisé (arrêté du 27 septembre 2001 et circulaire DGS/SD 5A n° 2003-115 du 10 mars 2003) ;
à respecter les recommandations de bonne pratique :
la classification en six catégories des images mammographiques en fonction du degré de suspicion de leur caractère pathologique en correspondance avec le système BIRADS de l’American College of Radiology (ACR) (ANAES 2002), mise à jour en 2004 par la Société française de radiologie ;
le Guide du bon usage des demandes d’examen d’imagerie médicale (2005) sur la radioprotection du patient selon les textes d’application de la transposition de la directive européenne 97/43 EURATOM ;
à réaliser personnellement une activité minimale de 500 mammographies par an, dont au moins 50 % dans le cadre du dépistage organisé ;
à se conformer aux données acquises de la science, notamment dans les conditions et les indications de réalisation des mammographies isolées ou en association à d’autres actes ;
à orienter dans la mesure du possible vers le champ du dépistage organisé toutes les femmes âgées de cinquante à soixante-quatorze ans qui en relèvent.
L’UNCAM s’engage :
à faciliter la mise en oeuvre de recommandations et de références médicales portant notamment sur les indications et les conditions de réalisation des mammographies ;
à contribuer à l’évaluation des techniques et dispositifs susceptibles d’améliorer la qualité des examens.
De plus, les parties s’engagent :
à prendre en compte les résultats des études sur les éventuels bénéfices cliniques et organisationnels de la mammographie numérique dès la publication du cahier des charges sur le contrôle qualité spécifique et les conclusions de l’évaluation menée par la HAS ;
à surveiller conjointement la bonne application des conditions prévues pour la facturation des codes spécifiques à la mammographie.
3.2. Indicateur de suivi
Les parties signataires s’engagent à suivre les parts respectives des actes réalisés dans le cadre du dépistage organisé et dans le cadre du dépistage non organisé, pour vérifier que les femmes relevant du champ du dépistage y sont effectivement progressivement dirigées, à partir de l’ensemble des données disponibles.
Le ratio retenu est :
Le nombre de mammographies réalisées dans le cadre du dépistage organisé divisé par le nombre total de mammographies réalisées dans et hors cadre du dépistage organisé sur les femmes âgées de 50 à 74 ans.
4. Actions mises en oeuvre
Les parties signataires conviennent de la nécessité d’une large communication auprès des médecins spécialistes concernés.
Ce programme de communication pourra être inscrit dans les campagnes de l’assurance maladie.
5. Suivi de l’accord et évaluation du résultat des actions
Afin de faciliter le suivi, les parties s’engagent à une complète transparence sur les données en leur possession.
Ainsi, les radiologues s’engagent :
à tenir à la disposition des caisses et de leur service médical les éléments attestant du respect de leurs engagements, notamment en termes d’activité et de formation. Les informations relatives à la gestion des cabinets d’imagerie ne seront transmises à l’assurance maladie et aux instances professionnelles habilitées que dans la mesure où elles concernent directement l’imagerie du sein ;
à transmettre les données concernant les mammographies visées par le présent accord à une structure professionnelle nationale. Cette structure a pour objet le recueil de données sur l’ensemble des pratiques de l’imagerie du sein. Ces données concernent plus particulièrement les mammographies visées au présent accord et comportent, de façon anonyme, des éléments médicaux relatifs à la classification ACR des mammographies.
Les parties signataires conviennent de réunir, en tant que de besoin et au moins une fois par trimestre, un groupe national de suivi, composé paritairement de représentants de l’UNCAM et de radiologues désignés, sur proposition de la FNMR, par les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
Le groupe national de suivi est chargé notamment :
d’énumérer les données qui feront l’objet d’une transmission par les radiologues à la structure professionnelle nationale ;
d’analyser les données nationales fournies par les caisses d’assurance maladie et/ou cette structure, ainsi que les données internationales en matière de mammographie ;
d’effectuer une synthèse annuelle des données transmises par les radiologues ;
de formuler des propositions sur l’évolution souhaitable des pratiques (recommandations, indications et références) ;
d’émettre un avis consultatif sur d’éventuels litiges qui pourraient lui être signalés.
Il convient de souligner que, pour permettre la réalisation de ces études, le FAQSV a soutenu financièrement la mise en place par la Fédération nationale des médecins radiologues d’une structure nationale professionnelle de recueil des données sur les pratiques de l’imagerie du sein (SENOLOG), le terme de ce financement étant fixé au 30 septembre 2006.
6. Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour la durée de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, en vigueur à la date de la signature du présent accord.
7. Conditions de résiliation de l’accord
L’accord peut être résilié par décision d’une des parties en cas de :
violation grave et répétée des engagements de l’accord du fait de l’une des parties ;
modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins.
La résiliation s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires de l’accord. Elle prend effet à l’échéance d’un préavis de deux mois.
Fait à Paris, le 6 avril 2006.
Pour l’UNCAM :
F. Van Roekeghem,
directeur général
Au titre de généralistes :
Pour la CSMF :
M. Chassang,
président
Pour le SML :
D. Cabrera,
président
Au titre des spécialistes :
Pour l’Alliance :
F. Benouaich,
président
Pour la CSMF :
M. Chassang,
président
Pour le SML :
D. Cabrera,
président