Arrêté du 23 mars 2006 portant approbation de l’avenant no 12
à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes

NOR : SANS0621311A

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux
personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5 et L. 162-15,

Arrêtent :

Art. 1er. − Est approuvé l’avenant no 12 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins
spécialistes approuvée par l’arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté, et conclu le 3 mars 2006 entre,
d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et, d’autre part, la Confédération des syndicats
médicaux français et l’Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.

Art. 2. − Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités,

XAVIER BERTRAND

Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,

PHILIPPE BAS

A V E N A N T No 12


À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX
ET L’ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 12 JANVIER 2005

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L. 162-5 ;

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée
le 12 janvier 2005 publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses avenants et ses annexes,

Préambule

Les partenaires conventionnels constatent, un an après la signature de la convention nationale du
12 janvier 2005, que la mise en oeuvre du dispositif de médecin traitant a été un véritable succès qui s’est
traduit par une adhésion de plus des trois quarts des assurés.
Le choix des patients s’est porté sur les médecins généralistes, avec 93 % de déclaration de médecins
traitants, plaçant la médecine générale au coeur même du dispositif d’organisation des soins.

Ainsi, on constate
d’ores et déjà une évolution de l’organisation du système de soins ambulatoire, les médecins traitants assurant
les soins de premier recours et la coordination des soins, tout en permettant de conserver une liberté d’accès
aux médecins spécialistes. Ces derniers sont amenés à se concentrer progressivement sur la prise en charge de
soins véritablement spécialisés, permettant une utilisation de leur temps médical plus cohérente avec les
évolutions démographiques.

Par ailleurs, la mise en place de la maîtrise médicalisée a permis de diminuer les dépenses injustifiées sur
plusieurs postes, notamment les arrêts de travail et certaines classes thérapeutiques, en respectant mieux les
conditions de prise en charge des patients en affection de longue durée.

Les économies estimées se montent à
722 millions d’euros, fin décembre 2005, sur la part relevant de la responsabilité des médecins libéraux.

Cet
effort, qui se traduit par une évolution des dépenses de soins de ville inférieure à 3 %, a participé au respect de
l’enveloppe « soins de ville » de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie votée par le Parlement
pour l’année 2005.

Ainsi, la constatation de ces premiers résultats témoigne de la dynamique engagée à la fois
par les médecins libéraux, les assurés et les caisses d’assurance maladie.

Toutefois, les partenaires conventionnels constatent que la mise en oeuvre du parcours de soins coordonnés
s’est traduite par des modifications substantielles des conditions d’exercice de la médecine libérale, nécessitant
d’accompagner ces évolutions, tout particulièrement pour certaines spécialités cliniques et certains modes
d’exercice particulier.

Ils rappellent que l’objectif du parcours de soins est aussi de valoriser à la fois les rôles de médecin traitant,
médecin correspondant et de médecin consultant et le souci de conserver à ce parcours un caractère médicalisé.

Ils décident de mener une communication adaptée sur l’ensemble des règles de fonctionnement du parcours
de soins à la fois auprès des médecins, des caisses locales et des assurés sociaux.

Dans ce contexte, ils s’accordent sur la nécessité de renforcer les actions mises en oeuvre dans la réforme de
l’assurance maladie du 13 août 2004.

Ils conviennent en premier lieu de finaliser le déploiement du médecin traitant et de conforter son rôle dans
l’organisation du système de soins, prioritairement dans le domaine de la prévention et de la coordination des
soins.

Ils proposent d’accompagner les spécialités dont les conditions d’exercice ont été substantiellement modifiées
par la mise en place du parcours de soins coordonnés par des mesures structurelles en accélérant la nécessaire
valorisation de certains de leurs actes déjà prévue dans la nouvelle Classification commune des actes médicaux
et en s’inscrivant dans la perspective de la mise en place de la CCAM clinique prévue dans la convention du
12 janvier 2005.

Ils souhaitent poursuivre sur deux ans la dynamique engagée pour la maîtrise médicalisée sur les thèmes déjà
retenus en 2005 et l’élargir à de nouveaux thèmes en 2006 et 2007, dans le souci de permettre, grâce aux
économies ainsi dégagées, de favoriser le maintien d’une assurance maladie solidaire et d’améliorer la prise en
charge des patients.

Ils s’accordent pour mettre en oeuvre les revalorisations prévues à l’article 1er-5 de la convention nationale.

Ils réaffirment enfin leur souhait de revaloriser progressivement les conditions d’exercice de la médecine
libérale et d’améliorer la prise en charge des soins grâce aux économies dégagées dans le cadre de la maîtrise
médicalisée ;

Il est donc convenu ce qui suit :

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