EGORA – RGPD : peut-on facturer des frais à un patient qui réclame une copie de son dossier médical ?
Dans un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a considéré que des frais ne pouvaient être facturés à un patient demandant la copie de son dossier médical. Une problématique qui concerne les établissements et professionnels de santé, amenés à constituer et à conserver des dossiers médicaux pour leurs [...]