L’information est tombée au tout début du mois d’août : le conseil constitutionnel a invalidé deux dispositions phare de la loi Fourcade adoptée à la mi juillet, une loi mise en place pour modifier et compléter la loi Hôpital, patients, santé et territoires (Hpst).

Ont été ainsi retoquées, les dispositions concernant l’assurance RCP (responsabilité civile professionnelle) et l’encadrement des réseaux de soins mutualistes « ajoutées dans le cadre des débats parlementaires », fait néanmoins remarquer le ministère de la Santé. Ces dispositions qui n’auraient qu’un rapport lointain avec le reste du texte de loi, doivent être détachées de la proposition de loi Fourcade, estime le conseil constitutionnel. « Les dispositions relatives à la RCP qui n’ont pas été retenues seront introduites dans les textes financiers pour 2012, qui seront examinés par le Parlement à l’automne », ont fait immédiatement savoir le duo de la Santé, Xavier Bertrand et Nora Berra. Leurs services ont été chargés « de préparer sans attendre les texte réglementaires qui en découleront ».

Pas un mot en revanche de la part du ministère sur l’invalidation de l’article 22, concernant l’encadrement des réseaux de soins mutualistes. La discussion de cet article très controversé au parlement avait généré une panne des discussions conventionnelles, l’Unocam (union des organismes de protection complémentaire maladie) quittant la table des négociations conventionnelle en signe de protestation, alors que la mise en place du futur secteur optionnel était en chantier à la caisse nationale d’assurance maladie.

La Csmf (Confédération des syndicats médicaux français), a émis une forte protestation contre la censure du Conseil. La centrale « refuse que l’annulation de l’article 22 soit un nouveau prétexte pour reporter sine die l’application du secteur optionnel attendu par les praticiens et les patients depuis les années 90 », écrit-elle dans un communiqué daté du 5 août. Elle rappelle que sa signature de la nouvelle convention médicale « reste subordonnée à la mise en œuvre du secteur optionnel avant le 30 septembre 2011 et la concrétisation de la réforme de la RCP avant le 31 décembre 2011 ». Un calendrier d’ores et déjà bien difficile à respecter.

Source :
http://www.egora.fr/
Auteur : Catherine Le Borgne