SPECIAL DIPA (Calcul, contestation, lettre-type, etc …)

Multiplier les procédures c’est faire comprendre à la CNAM toute l’injustice qu’elle fait subir à 15 000 médecins généralistes alors que nous avons tant donné pendant cette période COVID.

– Non les erreurs ne viennent pas de vous dans la très grande majorité des cas sinon il n’y aurait pas autant d’indus.

Ne rien payer dans l’immédiat même si vous avez déjà reçu un courrier de votre CPAM.

CONDUITE A TENIR :

1ère étape

Vous devez, avant toute chose, récupérer le détail des informations prises en compte pour le calcul de l’aide qui est mis en ligne sur le téléservice accessible par Ameli pro.

2ème étape :

(VOUS POUVEZ VOUS FAIRE AIDER DE VOTRE COMPTABLE POUR CETTE ETAPE).

Il vous faut vérifier le calcul qui a été fait, sur la base des 4 éléments suivants :

1) le montant annuel des honoraires sans dépassement, hors rémunérations forfaitaires, enregistré en 2019, en date de remboursement proratisé sur la période de l’aide en les multipliant par 3,5/12 ;

2) le montant des honoraires sans dépassement 2020, hors rémunérations forfaitaires, réalisés pendant la période d’aide du 16 mars 2020 au 30 juin 2020, en date de soin ;

3) le taux de charge prévu par le décret 1807-2020 par spécialité, par secteur et selon le taux d’activité ; Le taux de charge a été majoré de 5 points pour les médecins installés depuis moins de deux ans ;

4) l’existence d’autres aides et compensations reçues au titre de dispositifs publics au titre de la période du 16 mars au 30 juin 2020 (fonds d’urgence pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, chômage partiel, indemnités journalières) et qui sont intégralement déduites de l’aide versée par l’Assurance Maladie.

Pour rappel, les modalités de calcul :

Honoraires annuels hors rémunérations forfaitaires 2019 x 3,5/12 x Taux de charges fixes :

Honoraires hors rémunérations forfaitaires perçus au titre des soins délivrés au cours de la période du 16 mars au 30 juin 2020 x Taux de charges fixes

Aides reçues par ailleurs (activité partielle, indemnités journalières, fonds de solidarité) perçues du 16 mars au 30 juin 2020

La formule du solde : Aide (définie dans les conditions décrites ci-dessus) – Avances déjà versées de 80 %.

Dans vos vérifications, soyez vigilants sur :

Les rémunérations forfaitaires qui ne sont pas prises en compte dans le calcul. Or, compte tenu de l’urgence, la caisse avait indiqué, qu’à des fins de simplicité, elle demandait aux professionnels de se référer au relevé d’honoraires 2019 comprenant ces rémunérations forfaitaires.

Les rétrocessions d’honoraires donnés aux remplaçants qui n’ont pas été prises en compte.

Les aides perçues : avez-vous pensé à tout déduire ?

Dépassements d’honoraires : les avez-vous bien exclus de votre déclaration ?

Avez-vous eu une forte reprise d’activité en mai-juin, compensant la baisse de mars-avril ?

3ème étape : contester qu’il y ait ou non une erreur dans le calcul de l’aide (voir le détail dans la lettre-type)

Une fois la notification d’indus reçue, vous devez contester dans les délais auprès de la caisse.

LETTRE-TYPE A ENVOYER AU CRA (commission de recours amiable) de votre CPAM.

FAITES UN CLIC DROIT POUR ENREGISTRER SOUS LE DOCUMENT

Parallèlement, vous nous transmettez le dossier, avec l’ensemble des justificatifs, pour que nous puissions appuyer votre contestation auprès de la CNAM.

La CSMF a en effet demandé la création d’un groupe technique national pour étudier toutes les contestations.

 

LES GENERALISTES-CSMF VOUS ACCOMPAGNENT DANS CES DEMARCHES.

SE SYNDIQUER C’EST AUSSI BENEFICIER DU SERVICE JURIDIQUE QUI PERMET LA DEFENSE DES MEDECINS FACE AUX TUTELLES.

Retrouverez toutes les informations sur le DIPA « Dispositif d’indemnisation pour perte d’activité » dans la rubrique « Aide aux médecins » sur le site de la CSMF