CUMUL EMPLOI-RETRAITE : CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER 2027
Deux décrets publiés au Journal officiel du 3 novembre 2026 (n° 2026-1016 et 2026-1017) modifient les règles du cumul emploi-retraite pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2027.
* Trois situations à retenir :
- Avant l’âge légal : la pension est réduite dès le premier euro de revenu d’activité, jusqu’à 67 ans.
- Entre l’âge légal et 67 ans : au-delà de 7 000 € de revenus annuels en 2027, la pension est réduite de 50 % du dépassement. Pour les médecins libéraux, le revenu retenu bénéficie d’un abattement de 26 %.
- À partir de 67 ans : le cumul intégral entre pension et revenus professionnels est possible, sans plafond.
* Bonne nouvelle : des dérogations pour les médecins
Certaines activités échappent à l’écrêtement avant 67 ans, notamment :
- L’exercice des professionnels de santé conventionnés en zones sous-denses (ZIP et ZAC).
- La permanence des soins en exercice libéral.
- Les activités au sein de la réserve sanitaire.
D’autres exceptions concernent notamment les consultations occasionnelles, certaines activités juridictionnelles et la participation à des jurys ou instances officielles.
-> Mais pas de droits supplémentaires en cumul avant 67 ans en régime de base, pour ceux qui seront en retraite active avant 67 ans, à partir du 1er janvier 2027, même dans le cadre des dérogations.
* Attention aux retenues sur les pensions
Entre l’âge légal et 67 ans, les caisses de retraite pourront prélever les sommes dues au titre de l’écrêtement.
La retenue mensuelle est plafonnée à un tiers du montant des pensions. Mais attention : si cette retenue ne suffit pas à apurer les sommes dues, le solde pourra être reporté sur les mois, voire les années suivantes.
Conséquence : même après avoir cessé toute activité, un médecin pourra continuer à subir des retenues sur sa retraite pour régulariser un cumul antérieur.
* Une démarche à ne pas oublier :
La CNAV sera chargée de gérer le dispositif. Toute poursuite ou reprise d’activité, ainsi que sa cessation, devra lui être signalée dans un délai d’un mois.
Notre analyse :
Ces nouvelles règles sont particulièrement complexes et rendent le cumul emploi-retraite moins attractif pour les médecins et donc pour l’accès aux soins.
Si certaines dérogations sont bienvenues, les modalités de calcul et de récupération des sommes dues restent préoccupantes.
Le SN-MCR et les Généralistes-CSMF demandent instamment des clarifications et une simplification de ce dispositif, afin que les médecins puissent poursuivre leur activité sans être confrontés à des règles difficiles à comprendre et à anticiper.
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