La proposition de loi visant à créer une procédure encadrée d’aide à mourir devrait connaître deux modifications majeures. Le Gouvernement devrait présenter un amendement afin de supprimer les délits d’entrave et d’incitation qu’elle contient.
La proposition de loi visant à créer une procédure encadrée d’aide à mourir continue son chemin. Elle a été adoptée deux fois par l’Assemblée nationale et rejetée deux fois par le Sénat. Reste à venir, ce mardi 2 juin, une commission mixte paritaire qui semble vouée à l’échec, puis une troisième lecture de la part des deux assemblées démarrera.
Selon une information de La Tribune Dimanche, elle aura lieu à l’Assemblée nationale la semaine du 22 juin et au Sénat au début du mois de juillet, dans le cadre de la session extraordinaire qui y sera programmée. À la mi-mai, une réunion a eu lieu à l’Élysée autour du Président, du Premier ministre et des quelques ministres concernés pour baliser ce chemin parlementaire et faire en sorte que sa conclusion soit garantie avant la pause estivale.
Prison et amende
Par ailleurs, toujours selon nos confrères, le Gouvernement présentera un amendement afin de dépénaliser le texte en supprimant les délits d’entrave et d’incitation qu’il contient. Pour rappel, le délit d’entrave avait été introduit en mai 2025 par les députés lors de la première lecture de la proposition de loi. Il était prévu une peine de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende en cas de perturbation de “l’accès” aux lieux où est pratiquée l’aide à mourir, “en exerçant des pressions morales ou psychologiques”, “en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation” à l’égard des patients ou des professionnels de santé.
Concernant le délit d’incitation, le texte prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour “le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir”. L’amendement précise que fournir des “informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir” n’entre pas dans le champ d’application, rappelaient nos confrères de l’AFP au moment de l’adoption de cette mesure.
[Avec La Tribune Dimanche]
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