Alors les médecins libéraux ont repris le dialogue avec la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam), une autre bataille se joue en arrière-plan : celle de la régulation à l’installation. Adoptée à l’Assemblée, la proposition de loi Garot sera examinée au Sénat le 11 juin. Si elle reçoit un nouveau feu vert, cela risque de décourager les médecins engagés pour améliorer l’accès aux soins, prévient le président des Généralistes-CSMF, le Dr Luc Duquesnel.
Les négociations autour de l’accord conventionnel interprofessionnel pour les maisons de santé pluriprofessionnelles (ACI-MSP) ont pris fin. La Cnam a soumis sa copie finale aux syndicats. Êtes-vous satisfait ?
Cette négociation n’a pas été facile. Quand nous nous sommes remis autour de la table fin février 2026, nous pensions reprendre la négociation là où on l’avait laissée début juillet 2025, avec des évolutions qui étaient majeures dans le financement des MSP. Il s’agissait de continuer à inciter les professionnels de santé de premier recours à travailler en exercice coordonné, mais aussi de prendre en compte les MSP qui augmentent en maturité et mettent en place des fonctions de coordination. Tout cela est un peu tombé à l’eau. Nous nous sommes rendu compte que c’était un « ACI label France Santé ».
Nous avons travaillé pour lui donner du sens. La CSMF est le seul syndicat de libéraux qui ne se soit pas opposé au label France santé après les annonces du Premier ministre. Nous avons essayé de faire entrer dans la négociation le fait que la problématique, dans nos territoires, n’est plus seulement l’accès à un médecin traitant, mais c’est aussi l’accès à un kiné, un orthophoniste… Nous sommes arrivés à un accord qui n’est pas parfait, qui va moins loin que notre ambition de l’an dernier pour les MSP dans leur ensemble.
La logique de la Cnam est de permettre à un maximum de MSP de bénéficier des financements supplémentaires et de faire en sorte qu’elles aient envie d’évoluer pour améliorer l’accès aux soins. Nous attendons toutefois de voir ce que cela va donner financièrement car nous n’avons qu’un retour grossier de l’impact du label. On parle d’une moyenne de 50 000 euros mais, pour les petites MSP, ce sera peut-être seulement 10 000 ou 15 000 euros. Celles qui signeront l’avenant avant le 1er juillet percevront l’enveloppe pour l’année 2026 dans son intégralité. Après, ce sera au prorata.
Nous avons toutefois un point de vigilance. D’année en année, nous observons que la mission socle permet à des MSP d’avoir une ressource humaine, souvent une secrétaire, qui s’occupe de prioriser les besoins de santé des patients. Avec le salaire et les charges de cette personne, on atteint presque les 50 000 euros par an. Or la majorité du financement va passer au fil des années sur les missions complémentaires, facultatives, liées à la vulnérabilité, la précarité et aux parcours. Comment feront les MSP qui, la première année, auront un financement de la ressource humaine qu’ils auront embauchée pour la financer les années suivantes ? On risque d’avoir un financement « label France Santé » qui serve à autre chose qu’à l’accès aux soins.
Néanmoins, politiquement, je ne vois pas comment on pourrait ne pas signer cet avenant, même s’il y a des points qui peuvent nous irriter. Comment expliquer à la population et aux élus que les professionnels de santé de premier recours refusent de s’engager pour améliorer l’accès aux soins. C’est faire la courte échelle à Guillaume Garot…
En parallèle, les discussions autour de l’avenant 1 à la convention médicale se poursuivent. Quels sont les enjeux ?
Il y a quatre thématiques principales dans cet avenant, auquel s’ajoute l’assistant médical mutualisé. Selon le directeur général de la Cnam, ce dispositif devait pouvoir se mettre en œuvre dès la fin du mois de mai, mais cela a pris un peu de retard. Les MSP n’ont toujours pas été contactées par les CPAM pour expliquer le mécanisme. Mais une chose est sûre : le texte est acté.
Pour le reste, nous avons surtout évoqué le plan imagerie lors de la dernière séance, mercredi 20 mai. Les autres points qui, eux, concernent les généralistes sont : la rémunération des médecins régulateurs de la permanence des soins ambulatoires (PDSA), jusqu’ici financée par le fonds d’intervention régional (FIR) et qui doit passer dans le champ conventionnel, la consultation ménopause, et, enfin, l’élargissement des mesures dérogatoires dans le cadre de la téléconsultation. Nous en sommes pour le moment au b.a.-ba.
D’autres séances sont prévues prochainement. Car, il faut rappeler que le timing de négociation de cet avenant 1 est très serré. Il doit être signé avant la fin du mois de juin puisque, le 1er juillet, doit intervenir une baisse des forfaits techniques pour les radiologues. La Cnam a fait des propositions à ce sujet. Sous réserve que les radiologues mais aussi les cardiologues et les médecins vasculaires s’engagent à réduire le nombre d’examens non pertinents, la baisse des forfaits techniques sera réduite de moitié, passant de 2 % à 1 %.
Concernant la rémunération des médecins régulateurs de PDSA, aujourd’hui il y a une grande disparité au niveau national. La rémunération horaire varie de 90 à 150 euros de l’heure. Thomas Fatôme nous a promis qu’il ne toucherait pas au niveau des rémunérations actuelles, ce qui est plutôt rassurant pour les médecins en haut de l’échelle. Mais il n’est pas question de laisser d’autres médecins à 90 euros. Nous attendons de voir ce qui sera proposé dans le cadre des prochaines discussions.
Pour la consultation ménopause, nous sommes toujours perplexes. En tant que médecins traitants, nous prenons en charge les patients, et les patientes, dans leur globalité. Pour une femme de 55 ans, il y a d’autres sujets que la ménopause… Mais le directeur de la Cnam a bien dit que c’était la volonté de notre ministre de la Santé d’instaurer cette consultation. Nous verrons ce que nous en faisons…
Sans oublier la téléconsultation, un sujet épineux…
Quand on nous parle de pertinence et de qualité de soins au travers du plan imagerie et qu’on évoque ensuite un élargissement des mesures dérogatoires pour la téléconsultation, en vue de dépasser le seuil de 20 %, cela crée un tollé. Tout le monde sait que les téléconsultations sont loin de remplir les critères de pertinence et de qualité. Elles coûtent de l’argent à la Sécurité sociale et font l’objet de nombreux abus en matière de tarification. En ouvrant les vannes, on va dans le sens d’un hyperconsumérisme des soins. C’est aussi inciter les généralistes à aller vers ces formes d’exercice moins contraignantes et plus rémunératrices… On marche sur la tête.
Vous évoquiez la menace de la proposition de loi Garot. Elle doit être examinée en séance publique au Sénat le 11 juin prochain. Comment abordez-vous ces débats ?
Nous espérons un sursaut des parlementaires. Nous avons été auditionnés la semaine dernière par la commission des Affaires sociales du Sénat. Tout le monde semble persuadé que ce texte relève de l’affichage politique pour rassurer les Français. La PPL Garot veut empêcher les médecins de s’installer dans les territoires « privilégiés ». Or il n’y en a plus en France. C’est une posture populiste car elle ne garantit pas des installations dans les territoires qui en ont le plus besoin.
Le groupe transpartisan à l’initiative de cette proposition de loi, mené par Guillaume Garot, confond les métiers de médecin généraliste et de médecin traitant. Certes, il y a des médecins généralistes dans les grandes villes, mais ils exercent dans les centres de soins non programmés, dans les hôpitaux et cliniques où ils font les visites dans les services de chirurgie, par exemple… Le métier de médecin traitant attire beaucoup moins qu’à une époque. La PPL Garot entraînera vis-à-vis des jeunes un désintérêt pour le métier de médecin traitant.
J’espère que les sénateurs comprendront que les professionnels de santé de premier recours – pas seulement les médecins – s’engagent pour un meilleur accès aux soins à travers les MSP, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et la mise en place des docteurs juniors, etc. Si la PPL Garot est votée, elle aura un effet repoussoir. Cela donnera envie d’arrêter de se battre sur le territoire.