Hausse de l’Ondam, cumul emploi-retraite, Réseau France santé, quatrième année d’internat de médecine générale… À l’issue du vote du PLFSS, le président des Généralistes-CSMF dresse un bilan contrasté. « Il y a des avancées par rapport à ce que l’on nous promettait, mais elles sont insuffisantes », juge le Dr Duquesnel, qui pointe plusieurs lignes rouges toujours intactes justifiant la poursuite de la mobilisation des médecins libéraux.
En adoptant le PLFSS, les députés ont consenti à une hausse de l’Ondam. Est-ce suffisant ?
C’est un des éléments positifs de ce PLFSS tel qu’il a été voté : 2,5 milliards d’euros supplémentaires pour les dépenses de soins de ville, c’est évidemment un plus. Initialement, le PLFSS prévoyait un Ondam de ville inférieur à l’inflation, ce qui aurait très probablement entraîné le déclenchement d’un comité d’alerte dans le courant de l’année 2026. Cela ne veut pas dire que nous sommes désormais à l’abri, mais le risque est peut-être un peu diminué.
L’obligation d’alimentation du DMP sous peine de sanction est, elle, maintenue. Vous aviez réclamé la suppression de cet article…
Même si cette obligation a été repoussée au 1er janvier 2028, les médecins restent sous le coup de sanctions à hauteur de 10 000 euros en cas de non-remplissage ou de non-consultation du DMP. Aujourd’hui, les médecins reçoivent des documents via la messagerie de santé sécurisée. Mais de plus en plus d’établissements préfèrent les déposer dans le DMP. Si bien que lorsque les médecins sont face à un patient, ils sont obligés d’aller chercher les documents en dehors de leur logiciel métier. C’est chronophage. L’usage du DMP est en outre très limité, les médecins hospitaliers n’y ayant, pour la plupart, pas accès. Cela n’améliore pas les parcours de soins.
Quelles sont les autres mesures du PLFSS qui constituent pour vous une ligne rouge ?
Nous nous inquiétons de la mesure visant à n’autoriser le cumul emploi-retraite intégral qu’à partir de 67 ans. C’est de la folie. Dans de nombreux territoires classés en ZIP, la seule ressource humaine sur laquelle on peut compter, ce sont les généralistes en âge de prendre leur retraite, qui disposent de tous leurs trimestres, mais qui décident de poursuivre leur activité. Ce PLFSS va pénaliser ceux qui vont être en cumul emploi-retraite avant 67 ans, car le montant de leur retraite sera grandement diminué. Cette mesure pénalise particulièrement les femmes médecins qui ont eu des enfants et peuvent bénéficier de leur retraite à taux plein avant 67 ans. Sur le terrain, il y a déjà des médecins qui calculent pour anticiper leur départ à la retraite. C’est une aberration en termes d’offre de soins.
S’agissant d’offre de soins, les parlementaires ont acté la création du Réseau France santé. L’ARS Île-de-France a déjà annoncé 120 maisons labellisées avant la fin de l’année. Est-ce précipité ?
Nous sommes le seul syndicat à ne pas s’être opposé au principe du Réseau France santé. Nous avions tout de même déposé plusieurs amendements, dont beaucoup ont été retenus, notamment pour faire en sorte que les CPTS ne soient pas transformées en communautés France santé. Ce que nous regrettons, c’est de ne pas avoir été associés à la construction de ce label. On se demande s’il ne s’agit pas simplement d’un effet d’annonce ou d’une opération de communication. Il est demandé aux maisons France santé de prendre en charge des patients cinq jours par semaine et de répondre aux demandes de soins dans les quarante-huit heures. Mais c’est déjà le rôle du service d’accès aux soins (SAS) ! En théorie, c’est déjà fait. Dans cet amendement nous avons réussi à faire supprimer la possibilité qui était donnée aux pharmaciens d’organiser les parcours de soins.
Ce qui est fou, c’est que nous ne connaissons toujours pas le cahier des charges. Or, dans tous les territoires, les ARS s’attèlent à faire signer les structures de soins. Je connais peu d’organisations qui rechigneraient devant 50 000 euros de financement. Mais la question, c’est « pour faire quoi » ? Aujourd’hui, on a la sensation que c’est la porte ouverte à tout. Ce financement permettrait même de construire des cabinets pour les docteurs juniors comme nous l’a dit la ministre. Il faudra aussi s’assurer que cette enveloppe soit réellement synonyme de moyens supplémentaires dans le cadre de l’ACI-MSP.
Cette annonce survient après l’échec de la mission de solidarité territoriale mise en place par François Bayrou dans 151 zones rouges. Nous avons travaillé tout l’été avec les ARS sur ce projet. Et, finalement, on est resté dans l’affichage…
Les députés ont réintroduit dans le PLFSS la rémunération des docteurs juniors. Ce qui est proposé est-il satisfaisant ? Et pour les maîtres de stage ?
C’était acté depuis un moment. Ce qui était proposé initialement – que les docteurs juniors soient rémunérés via la part AMC – était impossible matériellement. C’était une usine à gaz qui n’aurait fait que dégoûter les jeunes. Il a été imposé aux syndicats libéraux et d’internes que la rémunération soit un fixe, un salaire. Nous n’y étions pas favorables. Pour favoriser l’exercice libéral, ce n’est pas ce qu’il y a de mieux. Mais cela a été acté sur pression des doyens et de la Fédération hospitalière de France (FHF)…
D’autres sujets ne sont pas réglés au sujet de cette réforme, notamment la rémunération des maîtres de stage. Le ministère a supprimé le forfait de 1 200 euros dont ils devaient bénéficier, indiquant que ce sera compensé par la part complémentaire. Ce n’est pas rassurant pour ces médecins. On est dans l’incapacité de leur annoncer précisément quelle sera leur rémunération. Sur le terrain, nous n’avons toujours que des déclarations d’intention des MSU pour l’accueil des futurs docteurs juniors. Il sera indispensable de faire un état des lieux pour recenser le nombre d’engagements fermes à prendre des DJ pour savoir si on aura la capacité de tous les accueillir en ville ou si certains vont terminer à l’hôpital. Dans ce cas, on sera passé à côté de l’objectif de la réforme.
En parallèle, les députés ont adopté en commission la MSO obligatoire, inscrite dans le projet de loi de lutte contre les fraudes. Une mesure que vous combattez fermement…
C’est de la maltraitance. À la CSMF nous avons accompagné de très nombreux médecins dans le cadre des campagnes de MSO/MSAP. Beaucoup avaient certes un nombre d’indemnités journalières supérieur à la moyenne du groupe témoin, mais beaucoup moins d’arrêts maladie. Ces médecins sont pénalisés par les maladies professionnelles et accidents de travail, en hausse, qui engendrent des arrêts maladie de longue durée. J’aimerais que les entreprises qui génèrent ces maladies professionnelles et ces accidents de travail soient pénalisées plutôt que les médecins traitants. On nous stigmatise en nous assimilant à des fraudeurs, ce n’est pas de cette façon qu’on va rendre notre métier incitatif auprès des jeunes.
L’intersyndicale des médecins libéraux a décidé de maintenir sa mobilisation. Pourquoi ?
Ce PLFSS était un coup de fusil pour les médecins libéraux, entre autres pour les généralistes et pour les spécialistes. Finalement, au lieu de nous donner des coups de fusil qui allaient nous achever, on nous donne des coups de bâton. Jamais un PLFSS, dans sa version initiale, a été autant anti-médecine libérale. On y a même vu un amendement mettant en place des équipes de soins traitantes sans médecin traitant ! On a pu le faire supprimer. Pour les spécialistes, il demeure les articles 26 ter et 26 quater qui risquent de mettre en danger la négociation sur la CCAM technique. Pour les généralistes, nous avons toujours la menace de ce projet de loi sur les fraudes. Ce qui est sûr, c’est que les médecins libéraux sont toujours aussi motivés car d’autres textes sont à venir remettant en cause la liberté d’installation, le secteur 2 et réorganisant les soins dans nos territoires sous la direction du préfet sans y associer les professionnels de santé et les usagers.
Ce gouvernement doit comprendre qu’il doit arrêter de s’attaquer ainsi à la médecine libérale.