Après avoir voté la régulation de l’installation début avril, les députés ont repris et conclu, ce mercredi soir, l’examen de la proposition de loi Garot, adoptée par 99 voix contre 9. L’article 4, qui rétablit l’obligation de participation à la permanence des soins ambulatoires pour l’ensemble des médecins de ville, a été voté.
La forte mobilisation des médecins n’aura pas suffi. Ce mercredi soir, dans un hémicycle clairsemé, les députés ont achevé l’examen de la proposition de loi Garot, entamé le 2 avril dernier. Après avoir voté l’article 1, qui instaure une régulation de l’installation dans les zones les mieux dotées, les députés ont adopté l’article 4, qui rétablit l’obligation de participation à la PDSA (supprimée en 2002), ainsi qu’un amendement qui l’étend à l’ensemble des médecins de ville : libéraux comme salariés, généralistes comme spécialistes.
Et ce malgré les alertes de plusieurs députés et du ministre chargé de la Santé, Yannick Neuder, sur les effets délétères de cette mesure coercitive. “Si dans un territoire, les médecins savent qu’ils vont être réquisitionnés plusieurs fois par mois, ils ne vont pas s’installer”, a-t-il argumenté. Quant aux médecins “ayant passé la soixantaine”, ils risquent de partir “beaucoup plus rapidement à la retraite”. D’autres élus ont souligné le risque de diminuer, in fine, le temps médical en journée et en semaine, puisque les médecins auront besoin de se reposer de leur garde.
Pointant de son côté un “lien évident entre l’absence de permanence des soins et l’engorgement des urgences”, le rapporteur du texte, Guillaume Garot (PS), a déploré “l’épuisement” des 39% de médecins libéraux qui assument actuellement la PDSA, mettant en avant que la “charge” sera “soit moins lourde” si elle pèse sur tous.
Les députés ont, par ailleurs, acté la suppression de la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant ainsi que l’ouverture d’une première année en études de médecins dans chaque département.
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